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Décision du Conseil d’État sur le recours en référé contre le décret du 22 août 2008

26 février 2009

Le Conseil d’État a rendu, le 26 février dernier, son ordonnance sur le recours en référé déposé par La Cimade et neuf autres associations demandant la suspension du décret du 22 août 2008. La Cimade exprime sa déception face à cette décision qui rejette la demande de suspension.

Le Conseil d’État  a rendu, le 26 février dernier, son ordonnance sur le recours en référé déposé par La Cimade et neuf autres associations demandant la suspension du décret du 22 août 2008.

La Cimade exprime sa déception face à cette décision qui rejette la demande de suspension. Pour autant, tous les moyens développés dans le recours n’ont pas été envisagés par le Conseil d’État et une audience au fond est prévue pour le 27 avril.

Dans sa décision, le Conseil d’État semble faire une interprétation très restrictive de la loi qui entend assurer la défense des droits des personnes retenues en garantissant un exercice effectif de ces droits.

Si toutefois une telle interprétation venait à être retenue au fond, cela reviendrait à admettre une généralisation de la logique de marché et de la mise en concurrence en matière de défense des libertés fondamentales.

La Cimade et les autres associations requérantes se concerteront dès demain afin d’examiner les suites à donner au recours et envisager les nouvelles initiatives à prendre.

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