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En Outre-mer, la politique d’expulsion sérieusement ébranlée : la CEDH condamne l’absence de recours effectif.

13 décembre 2012

Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ne pas garantir un recours effectif aux personnes expulsées depuis les départements d’Outre-mer.

Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ne pas garantir un recours effectif aux personnes expulsées depuis les départements d’Outre-mer. 

Aujourd’hui, les départements d’Outre-mer sont soumis à un droit d’exception en matière d’immigration. Les 30 000 personnes expulsées depuis ces territoires n’ont ainsi pas accès à un recours effectif. Les expulsions sont tellement expéditives que lorsque les personnes ont pu déposer un recours contre leur mesure d’éloignement, elles sont expulsées avant d’avoir pu voir le juge pour faire valoir leur situation.

C’est ce qui s’était passé dans l’affaire jugée aujourd’hui par la CEDH. En 2007, M. de Souza Ribeiro, brésilien, avait été expulsé de Guyane, où il vivait depuis l’âge de 7 ans, en moins de 36h et 50 minutes exactement après avoir déposé un recours devant le tribunal administratif de Cayenne. Or « la Cour a estimé que la reconduite à la frontière du requérant a été effectuée selon une procédure mise en œuvre de façon extrêmement rapide, voire expéditive, ne lui ayant pas permis d’obtenir, avant son éloignement, un examen de la légalité de cette mesure suffisamment approfondi. »

Selon cet arrêt, les pratiques de l’État français dans ses départements d’Outre-mer sont clairement contraires à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Chaque jour en effet, les intervenants de La Cimade à Cayenne, en Guadeloupe ou à Mayotte sont témoins d’expulsions tellement expéditives que les personnes ne peuvent même pas formuler de recours. Et quand le juge audience, les personnes ont déjà été expulsées.

Or la CEDH conclut dans son communiqué : «  si la Cour est consciente de la nécessité pour les États de lutter contre l’immigration clandestine, elle ne saurait souscrire à la position du gouvernement selon laquelle la situation géographique de la Guyane et la forte pression migratoire qu’elle subit justifierait le régime d’exception prévu par la législation ainsi que son fonctionnement. »

La Cimade, qui était avec le Gisti et la LDH tierce intervenante dans cette affaire, se félicite donc de cet arrêt de la CEDH et appelle le gouvernement à en tirer immédiatement les conséquences. Elle demande la mise en place d’un recours suspensif de plein droit contre toutes les mesures d’éloignement sur tout le territoire de la République Plus largement, elle demande au gouvernement de mettre fin au régime d’exception en cours dans ces territoires lointains de la République. Aucune dérogation n’est justifiable, il est temps faire respecter les droits et les libertés fondamentales de la République sur tout le territoire français.

En savoir plus:

lire le communiqué de la CEDH

Télécharger le cahier juridique Gisti Cimade, Mom, La Cimade «Régime d’exception pour les personnes étrangères Outre-mer»

Télécharger le n°73 de Causes Communes : « Outre mer, loin des yeux, loin des droit » 

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