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L’asile européen en sous-régime commun

28 juin 2013

Après cinq ans de négociations ardues, le parlement européen a adopté, le 12 juin 2013, les derniers textes devant constituer le régime d’asile européen commun. Ce qui devait être un ambitieux dispositif permettant une procédure commune, sinon unique, a finalement abouti à des textes comportant certes quelques avancées mais qui autorisent des pratiques critiquables comme la rétention des demandeurs d’asile pendant de longues périodes.

Après cinq ans de négociations ardues, le parlement européen a adopté, le 12 juin 2013, les derniers textes devant constituer le régime d’asile européen commun (1). Ce qui devait être un ambitieux dispositif permettant une procédure commune, sinon unique, a finalement abouti à des textes comportant certes quelques avancées mais qui autorisent des pratiques critiquables comme la rétention des demandeurs d’asile pendant de longues périodes.

Les nouveaux textes définissent des « normes communes » et non plus « minimales », prévoient  davantage de protection pour les personnes vulnérables comme les mineurs, les victimes de violences, de traite, etc. Une avancée importante, apportée par la nouvelle directive « qualifications », est la prise en compte des persécutions liées au genre et à l’identité de genre pour l’appartenance à un groupe social. La directive concernant l’accueil des demandeurs d’asile prévoit également qu’une attention particulière soit prêtée aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, notamment à leurs besoins médicaux et psychologiques.
Ces nouveaux textes offrent également de meilleures garanties procédurales aux demandeurs d’asile, à travers l’introduction d’un recours à effet suspensif pour contester une décision concernant le traitement d’une demande d’asile ou le transfert d’un demandeur d’asile vers un autre Etat membre selon la procédure de Dublin.
Alors qu’aucun délai pour le traitement des demandes d’asile n’était imposé aux États membres, la nouvelle directive « Procédures instaure un délai de six mois, qui peut éventuellement être rallongé de neuf mois dans certains cas. Le demandeur d’asile sera entendu par des personnels qualifiés quasi systématiquement avec la présence de tiers ou d’avocats lors de l’entretien et la possibilité d’avoir accès au compte-rendu de l’entretien et de le rectifier.
Les demandeurs d’asile auront accès un peu plus rapidement au marché de l’emploi. La directive « accueil » prévoit qu’ils pourront rechercher un travail au bout de neuf mois de procédure en première instance, au lieu de douze, mais le texte ne prévoit pas l’autorisation automatique de travailler.
Enfin, le nouveau règlement Dublin  prévoit la possibilité d’appliquer une clause de souveraineté dérogeant aux critères de responsabilité d’un pays de l’UE dans lequel le système d’asile est défaillant et où il existe de forts risques de traitement inhumain ou dégradant.

Cependant, derrière ces améliorations se cachent des reculs et des risques, comme la rétention des demandeurs d’asile. Même si cette rétention doit rester exceptionnelle, le risque réside dans la façon dont les États membres transposeront et appliqueront ces dispositions dans leur droit national. L’adoption récente par la Hongrie d’une nouvelle législation permettant de généraliser la rétention des demandeurs d’asile (possible jusqu’à six mois !) n’est pas de bon augure…

L’accès des forces de police et de renseignements, à la base de données Eurodac , qui comprend les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour déterminer L’état membre responsable de la demande d’asile, constitue un autre recul important.

En outre, la directive « procédures » permet toujours de fixer une liste nationale de pays d’origine considérés comme sûrs, entraînant une procédure accélérée.

Les regards sont maintenant tournés vers les États membres qui devront transposer les directives dans leur droit national d’ici fin 2015. Il faudra veiller à ce que la France, qui prévoit de réformer son système d’asile en 2014, donne le bon exemple en prenant compte des avancées apportées par le régime d’asile européen commun.

1. Le régime d’asile européen commun consiste en deux règlements (le règlement Dublin et le règlement Eurodac), et en quatre directives (les directives « accueil », « qualifications », « procédures » et « résidents longue durée »). Ces textes sont une version révisée d’une première série de textes adoptés entre 2000 et 2005. Les règlements entreront en vigueur dès début 2014 et les directives d’ici fin 2015.

Pour aller plus loin:

Statistiques Eurostat sur les demandes d’asile en 2012  (en cartes)

Statistiques de l’application du règlement Dublin II en France (en cartes)

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