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Centres de rétention : les associations demandent la modification du projet de loi immigration

18 novembre 2014

Le quatrième rapport commun aux cinq associations présentes en centre de rétention administrative constate la persistance d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes retenues.

ASSFAM, Forum-réfugiés-Cosi, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France

Le quatrième rapport commun aux cinq associations présentes en centre de rétention administrative constate la persistance d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes retenues.

En 2013, ce sont plus de 45 000 personnes qui ont été privées de liberté. Le nombre de retours forcés a également augmenté atteignant 44 458 personnes contre 38 652 en 2012. Le nombre de personnes éloignées via le dispositif d’aides au retour a quant à lui, fortement chuté. L’année 2013 marque aussi une augmentation du nombre d’enfants en rétention, essentiellement à Mayotte où 3 512 mineurs ont été enfermés contre 2 575 en 2012.

Ce rapport révèle des pratiques absurdes qui ne servent pas les buts politiques affichés. Plus de 60% des personnes sont éloignées de force depuis la métropole dans un pays membre de l’Union européenne. Le record de l’enfermement de citoyens européens en rétention, Roumains pour la plupart, est battu en 2013. L’outre-mer concentre la moitié des éloignements, essentiellement de ressortissants de pays limitrophes.

Cette politique est mise en œuvre au détriment d’un accès effectif à la justice pour les personnes éloignées qui sont privées du contrôle du juge judiciaire, dans une proportion de 54% en métropole et de 99% outre-mer. Sans examen des procédures par le juge, l’administration peut agir alors sans risquer d’être sanctionnée. Pourtant, lorsqu’elles ont la possibilité de défendre leurs droits, 27 % des personnes enfermées sont libérées par un juge, un chiffre qui démontre l’illégalité d’une grande partie des procédures.

À la lecture des projets de loi relatifs à l’asile et au droit des étrangers qui seront discutés prochainement à l’Assemblée, aucune mesure n’est proposée pour changer de cap. Auditionnées lors des concertations organisées en 2013 par le ministère de l’intérieur, nos associations n’ont pas vu leurs propositions retenues. Le projet de loi relatif au droit des étrangers ne marque pas de rupture avec une politique d’éloignement basée sur un système d’enfermement à grande échelle et menée au détriment des droits. Nos analyses, témoignages et constats de terrain appellent une nouvelle fois à un changement de politique et au respect effectif des droits fondamentaux des personnes placées en rétention.

Télécharger le dossier de presse.

Retrouver le rapport en ligne sur le site de La Cimade.

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