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Retours sur la présentation du projet de loi Besson à L’assemblée Nationale !

29 septembre 2010

Les positions divergentes se sont affrontées sans relâche tout au long de la discussion sans que les partisans et opposants de ce projet de loi n’aient pu s’accorder sur le moindre point.

Les positions divergentes se sont affrontées sans relâche tout au long de la discussion sans que les partisans et opposants de ce projet de loi n’aient pu s’accorder sur le moindre point.

Eric Besson a longuement insisté sur l’argument selon lequel ce projet de loi serait une réponse nécessaire afin d’honorer le pacte européen sur l’immigration et l’asile, et de transposer les trois directives européennes, transpositions non-obligatoires que ce projet excède largement sur plusieurs points !

L’une de ces mesures est l’interdiction de retour sur le territoire français, que le ministre a présenté comme n’étant pas automatique mais dépendant de la décision du préfet. Pourtant, d’après le texte lui-même, si un étranger n’a pas respecté son obligation de quitter le territoire ou si la préfecture ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire, cette interdiction de retour est bien « automatique », contrairement aux dires du ministre ! Une exception est faite dans certains cas, « pour des raisons humanitaires », notion particulièrement floue qui risque de ne bénéficier qu’à un nombre très limité de personnes…

Dans ce projet de loi, le Gouvernement a également ajouté diverses mesures qui ne figuraient dans aucune des trois directives européennes et qui visent à optimiser le mécanisme d’expulsion des étrangers. Ces mesures sont présentées par M. Besson.

L’allongement de la durée maximale de rétention, de 32 à 45 jours, permettrait selon Besson à la personne retenue d’exercer ses droits et à l’administration d’obtenir le laissez-passer consulaire nécessaire à la reconduite dans le pays d’origine.

On sait pourtant que, au-delà des difficultés récurrentes concernant l’exercice des droits, l’obtention des laissez-passer ne dépend que très peu de la durée des rétentions.

Rappelons qu’en moyenne un étranger est retenu 10 jours et que très peu de laissez-passer sont obtenus hors délais, la quasi-totalité des reconduites ayant lieu durant les 17 premiers jours de rétention . On ne peut qu’en déduire que les personnes retenus 32 jours aujourd’hui seront captives durant 45 jours si cette loi est votée.

Il est donc clair que cette disposition touchera de nombreux étrangers alors qu’elle ne permettra qu’une augmentation ridicule du nombre de reconduites à la frontière. La mesure devient donc punitive, contrairement à ce que fait entendre Monsieur Besson !

Au sujet de la circulation et du séjour des ressortissants européens au sein de l’Union européenne, qui fait principalement référence à la question des Roms, le ministre considère que les nouvelles mesures d’éloignement sont nécessaires pour que l’Union européenne ne devenir pas « un supermarché des protections sociales ». Il se détache de toute responsabilité en rejetant la faute sur les États d’émigration à qui il reviendrait exclusivement de veiller à « l’intégration de ses propres ressortissants, et d’abord des plus fragiles ». Il ajoute : « c’est pour cela que l’Union européenne a mis en place des fonds de cohésion sociale, auxquels la France apporte une contribution budgétaire très importante ». Sur ce point, sa position est claire !

Sur la question de l’intervention du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, Besson promet que la future loi ne portera pas atteinte aux libertés de l’individu, puisque « le juge administratif n’est pas moins protecteur des libertés que le juge judiciaire ». Une clarification serait la bienvenue…

La suite à la prochaine séance !

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