Accord sur le pacte UE migrations et asile : L’Europe renonce à l’humanité et la solidarité

Tandis que l’attention médiatique française est toute portée vers l’adoption du projet de loi asile et immigration, l’Union européenne vient d’adopter une réforme d’ampleur sur le même sujet. Les politiques migratoires européennes comme les législations nationales en seront lourdement impactées.

En encourageant le marchandage avec les Etats non européens pour entraver les migrations – y compris des gouvernements autoritaires qui maltraitent les personnes migrantes – la réforme entérine la complicité de l’UE et de ses Etats membres dans les crimes et traitements inhumains et dégradants commis à l’extérieur du territoire européen. 

En généralisant et en systématisant l’approche « hotspot » afin d’organiser le fichage, le tri et l’expulsion des personnes arrivées aux frontières européennes, la réforme normalise le recours arbitraire à la détention – y compris pour les enfants et les familles – dans des camps qui seront des espaces d’exception où l’accès au juge sera rendu quasi impossible. Les personnes en détresse aux frontières seront vraisemblablement massivement enfermées puis expulsées, sans pouvoir bénéficier d’un examen individuel et approfondi de leur situation et sans accès à leurs droits.

En imposant le critère du taux de reconnaissance du statut de réfugié∙e de 20% (et jusqu’à 60 – 70% en situation de « crise ») à l’échelle de l’UE, le pacte institutionnalise des pratiques discriminatoires s’assimilant à du profilage racial. Les demandes ne seront plus individualisées et seront traitées selon la nationalité, en violation de l’article 3 de la Convention de Genève qui prohibe expressément toute discrimination fondée sur le pays d’origine dans le traitement des demandes d’asile.

En créant des procédures exceptionnelles de « crises », de « cas de force majeure » ou encore d’ « instrumentalisation des migrations », le pacte autorise les Etats membres à s’affranchir largement du droit d’asile et ouvre la porte à de nombreuses violations potentielles des droits tels que le principe de non-refoulement, à un recours effectif et à une assistance juridique, etc.

En conservant le critère Dublin du principe de pays de première entrée considéré comme responsable de l’examen des demandes d’asile, en augmentant la durée de cette responsabilité à 20 mois, en excluant les frères et sœurs de l’accès à la réunification familiale : le pacte échoue à abolir le « système Dublin », machine infernale de l’asile européen. Bien au contraire, il renforce ce système qui – depuis 25 ans – s’est avéré injuste et inefficace et aboutit à une situation d’errance des personnes en quête de protection en Europe.

En mettant sur un pied d’égalité les efforts des Etats membres en matière d’accueil via les relocalisations et de militarisation des frontières via le financement des murs, de camps et de barbelés,  la réforme détourne le concept de solidarité et renonce aux valeurs d’humanité et de fraternité.

En retenant une définition du nouveau concept de « l’instrumentalisation des migrations » qui pourra inclure les ONG si elles ont « pour objectif de déstabiliser l’Union », le pacte laisse le champ libre aux Etats européens pour criminaliser les organisations civiles de secours et de sauvetage en mer.

Cette réforme est non seulement déshumanisante mais aussi contre-productive et inefficace. Car les deux dernières décennies ont largement fait la preuve que c’est l’impossibilité pour les personnes d’accéder à des itinéraires de voyages sûrs et légaux, qui les contraint à emprunter des routes risquées et dangereuses. Le pacte va renforcer cette logique et, par conséquent, renforcer les drames qui se jouent aux frontières et notamment le taux de létalité du passage de ces frontières. C’est aussi cette impossibilité d’accéder à des voies légales de voyage, telle que l’accès aux visas par exemple, qui fait le « business » des passeurs et qui intensifie la criminalité aux frontières.

Partout en Europe, des personnes exilées, des collectivités et acteurs locaux,  une société civile diverse et inventive, agissent quotidiennement pour faire vivre des modèles de solidarité avec les personnes exilées et construire un accueil digne. Ces innombrables initiatives sont la preuve de la volonté et de la capacité de nos sociétés à créer et à faire vivre d’autres possibles pour construire une Europe respectueuse des droits fondamentaux. Ces deux dernières années, l’Union européenne elle-même a démontré qu’elle était capable de respecter les droits et d’accueillir dans la dignité, avec l’accueil de plus de 4 millions de réfugié∙e∙s ukrainien∙ne∙s.

La Cimade continuera à se mobiliser avec d’autres pour défendre les droits des personnes en exil tout au long des parcours migratoires.

Auteur: Pôle Europe et International