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Présidée par Pierre Mazeaud, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration a été missionnée par Brice Hortefeux pour réfléchir à des réformes de la Constitution permettant de définir des quotas d’immigration et de simplifier, voire d’unifier, le contentieux des étrangers.
Après avoir auditionné pendants plusieurs mois des élus, des chercheurs, des représentants des administrations, des syndicats et des associations, les membres de la commission ont rejeté ces deux pistes et émis des propositions alternatives.
Si La Cimade se félicite de la position exprimée par la commission de refus des quotas d’immigration et de la création d’une juridiction unique, elle émet de fortes réserves sur les propositions visant à réguler les flux migratoires et souhaite alerter des risques de violation des droits fondamentaux qui pourraient découler de leur mise en œuvre, en particulier concernant le droit de vivre en famille.
Lire la suite de l’analyse (sur les points relatifs au droit au séjour et au droit d’asile)
Auteur: Service communication
