Analyse critique des chiffres relatifs au droit au séjour, à l’asile et à l’expulsion des personnes étrangères

L’ensemble des données du ministère de l’Intérieur peuvent être consultées sur leur site internet ici. 

DROIT AU SEJOUR : UNE POLITIQUE TOUJOURS AUSSI RESTRICTIVE 

Hausse du nombre de titre de séjour délivrés : un chiffre gonflé par le déblocage des délivrances de titres des bénéficiaires d’une protection internationale

L’augmentation du nombre de titre de séjour est liée au nombre impressionnant de titres délivrés au titre de l’asile (+ 39% pour les personnes réfugiées et +116 % pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire). Si l’augmentation du nombre de protections en 2025 joue un rôle dans cette hausse subite, c’est surtout la révision d’une pratique illégale qui a visiblement conduit à cette tendance. Jusque récemment, de nombreuses demandes de titres de séjour délivrés au titre de l’asile étaient en attente. En effet, les préfets persistaient à exiger la présentation des documents tenant lieu d’état civil pour déclencher la fabrication du titre, alors même que l’OFPRA faisait état de délais très importants pour la délivrance de ces actes. Cette situation a perduré jusqu’à ce que cette pratique illégale cesse, ce qui a provoqué une accélération soudaine des remises de titre de séjour, suspendues depuis des mois.

Pour les autres motifs, le nombre de titres délivrés en première demande a peu évolué, voire diminué pour certains motifs : moins 0, 1 % pour les titres délivrés pour motifs familiaux et – 13,2 % pour les titres délivrés pour motifs économiques, et une légère hausse de 5,3% de délivrance des titres délivrés aux étudiant•e•s.

10 ans après la réforme, le droit au séjour pour soins réduit à peau de chagrin

Cette année encore, la délivrance de titre de séjour pour soins a diminué (-5%), confirmant une tendance à la baisse depuis la loi du 7 mars 2016 qui a transféré la mission d’évaluation médicale aux médecins du service médicale de l’OFII, sous tutelle du ministère de l’Intérieur, là ou auparavant il s’agissait de la compétence des médecins des Agences régionale de santé, sous tutelle du ministère de la Santé. Cette réforme a ainsi imposé une lecture de gestion migratoire aux demandes de titre de séjour pour raison de santé, au détriment d’une nécessité de protection des personnes. En à peine 10 ans, le nombre de délivrance de titres de séjour pour ce motif s’est écroulé et a été divisé quasiment par 3 (11 370 titres délivrés en première demande et renouvellement en 2016 contre 11 370 en 2025. Cf. questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-12941QE.htm).

Des régularisations au compte-goutte

La baisse de 11 % du nombre de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour et des liens personnels et familiaux vient confirmer les constats des associations sur les impacts de Loi Darmanin et de la circulaire Retailleau  : une voie de régularisation par le travail via les métiers en tension qui n’a pas permis aux travailleurs sans papiers de sortir de la précarité administrative, et des instructions données au Préfet pour durcir et limiter les régularisations.

Une bonne nouvelle cependant : le motif du droit au séjour de plein droit au titre des liens personnels et familiaux semble avoir été privilégié sur le motif de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) avec délivrance d’un titre de séjour mention Vie privée et familiale. Ceci expliquerait la baisse de 55% des « AES Familial » et la hausse de 52% de la délivrance des titres de séjour sur le fondement des liens personnels et familiaux en France, avec un effet de vases communiquant. La délivrance du titre de séjour sur le motif des liens personnels et familiaux, directement tiré du droit fondamental de vivre une vie privée et familiale normale et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est un titre délivré de plein droit. Ainsi les personnes qui en bénéficient ont plus d’assurance de le voir renouveler que si le titre était délivré à la discrétion du préfet sur le fondement de l’AES.

Le nombre de régularisations au titre du travail ou des liens personnels et familiaux en France est somme toute chaque année très limité, ne dépassant pas 30 000 titres délivrés ces dernières années.

Par ailleurs, ces chiffres ne disent rien du nombre de demandes de régularisation déposées, et toujours en attente d’instruction. En effet, le constat partagé sur le terrain est celui-ci : les demandes fondées sur l’admission exceptionnelle au séjour, ou celui des liens personnels et familiaux ne sont pas traitées. Ainsi, il est probable que la circulaire Retailleau continuent de produire ses effets néfastes pour les droits des personnes, et que le nombre d’admission exceptionnelle au séjour poursuive sa chute, puisque la plupart des demandes déposées depuis sa publication n’ont pas été instruites à ce jour.

A la fin 2025, près de 4,5 millions d’étrangers disposent d’un titre de séjour en cours de validité, soit 8,1% de la population : on est donc bien loin d’une prétendue invasion migratoire, laquelle alimente une vision anxiogène et stigmatisante des migrations et justifie des politiques déshumanisantes à l’égard des personnes étrangères.

ASILE

Une nouvelle baisse de la demande atténuée par la hausse des réexamens

Selon ces données, 116 944 premières demandes et 35 960 demandes ultérieures ont été enregistrées dans les GUDA : 92 626 relevaient directement de la France et ont pu saisir l’OFPRA et   24 318 étaient des Dublinés. En cours d’année, 9 329 Dublinés ont vu requalifier leur demande. A cela s’ajoute dans une imprécision continue, 14 791 personnes qui ne sont pas passées par les GUDA (10 799 requalifiés des années précédentes, environ 3 055 réinstallées et 937 en rétention. La première demande baisse de nouveau de 10% (-20% par rapport au “pic” de 2023) tandis que les demandes ultérieures augmentent de 30,1% (60%/2023).

Pour les nationalités, le ministre publie des données pour le top 10 et le classement varie selon que l’on ne compte que les premières demandes ou si on comptabilise les réexamens. Dans le premier cas, c’est encore l’Ukraine qui tient le haut du pavé devant la RD Congo, l’Afghanistan et Haïti. En comptabilisant les réexamens, c’est toujours l’Afghanistan qui est en tête avec 14 540 demandes suivi par Haïti avec près de 13 750 demandes. Le Soudan est la nationalité comptant le plus de Dublinés avec près  de la moitié des premières demandes . 145 970 demandes ont été introduites à l’OFPRA

Un nombre record de décisions favorables

L’année 2025 est une année record : d’abord sur le nombre de décisions de l’OFPRA (156 509)  et surtout pour le nombre et la part de protections octroyées :  63 593 à l’Ofpra (soit un taux d’accord de 40%) plus 15 190  à la CNDA (qui a pris 53 086 décisions soit 14% de moins qu’en 2024) soit un total de 78 783, ce qui est un chiffre inédit depuis 1952 et un taux de protection de 52,1% qui n’a pas été vu depuis 1985 ! Quatre nationalités numériquement importantes tirent le taux d’accord vers le haut : Ukraine (91,5 % d’accord), Haïti (94%!), Soudan (73,3%) et Afghanistan (70%).

EXPULSION

Une politique d’expulsion qui bat son plein

Les expulsions en 2025 ont augmenté de 15,7 % par rapport à l’année 2024 et présentent, avec environ 23 500 expulsions réalisées, l’un des plus hauts chiffres enregistré au cours de ces dix dernières années.

A ce chiffre s’ajoutent les 24 512 éloignements enregistrés depuis les départements d’Outre-mer, dont près de 90 % concernent le département de Mayotte. Ce territoire expulse donc à lui seul quasiment le même nombre de personnes que la France hexagonale toute entière.

La politique d’expulsion française se caractérise depuis de nombreuses années par l’usage massif de la contrainte et l’année 2025 ne fait pas exception : les éloignements forcés sont en hausse de 21,1 % par rapport à 2024.  Les dispositifs de coercition et d’enfermement – dont font partie les centres de rétention administrative (CRA) – sont au cœur d’un système visant à dissuader les migrations, alors même qu’elles n’ont pour effet majeur que la violence imposée aux personnes. La Défenseure des droits s’est à ce titre récemment alarmée  du recours par les forces de l’ordre de dispositifs de contention, de l’usage disproportionnée de la force et des atteintes à la dignité des personnes migrantes, en particulier en CRA et indique :

« Principal sujet de saisine de l’autorité administrative indépendante en matière de déontologie des forces de sécurité intérieure : les violences en CRA. Depuis 2021, la Défenseure des droits a été saisie de 230 signalements de faits de violences imputées aux forces de sécurité par des personnes retenues » (Le Monde, « La Défenseur des droits s’alarme d’une hausse « des atteintes à la dignité » des personnes étrangères de la part des forces de l’ordre », Arthur Carpentier et Julia Pascual, le 26 janvier 2026)

Cette hausse du nombre d’expulsions s’explique en partie par d’autres statistiques partagées par le ministère de l’Intérieur : le nombre d’interpellations de personnes en situation dite irrégulière qui ne cesse d’augmenter, avec une augmentation de plus de 47 % depuis 2022, ce qui marque une nouvelle fois la poursuite d’une politique répressive et dissuasive, qui peut s’apparenter dans certains cas à une chasse à l’ « Etranger », avec des interpellations coute que coute..

Deux autres constats peuvent être faits sur les nationalités les plus représentées au niveau des  personnes interpelées : d’une part figurent en haut du classement les nationalités algérienne , tunisienne et marocaine qui représentent 44 % de l’ensemble des interpellations réalisées en 2025 que l’on retrouve donc sans surprise dans les premières nationalités expulsées (une expulsion sur quatre se fait vers le Maghreb) ; d’autre part on retrouve les nationalités érythréenne, soudanaise ou afghane en grand nombre qui sont en réalité majoritairement des demandeurs d’asile, pour beaucoup dans le Calaisis, et que l’on ne retrouve donc pas dans les principales nationalités éloignées. Alors que dans certains cas les interpellations font partie intégrante de la machine à expulser française, dans d’autres elle est l’expression de pratiques policières visant à chasser les personnes migrantes de l’espace public.

Des chiffres en trompe-l’œil à prendre avec des pincettes ? 

Si près de 23 500 personnes ont bien été expulsées de la France hexagonale, en examinant les statistiques de plus près, le nombre d’éloignements forcés vers un pays extérieur à l’UE est d’un peu plus de 6 000, soit 5,3% de moins qu’en 2024.

Ce sont donc d’autres statistiques qui viennent gonfler les chiffres des éloignements. Parmi eux, nous pouvons retrouver :

• Les chiffres relatifs aux ressortissant·e·s européen·ne·s renvoyé·e·s dans leur pays: avec près de 2 500 éloignements en 2025, ce qui représente une hausse de 17,9% ;
• le nombre de départs du territoire dits « spontanés », à savoir des personnes quittant le territoire d’elles-mêmes, avec ou sans OQTF, et sans aide au retour volontaire, représentant une augmentation de 16,7 % ;
• et surtout le nombre de réadmissions Schengen et transferts Dublin, de l’ordre de 5 487 dont 3881 transferts, représentant une augmentation de 43 %.

Des chiffres à mettre en perspective avec un panorama européen

Hormis les chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur, ceux partagés par Eurostat révèlent quelques éléments supplémentaires. Nous y apprenons qu’en 2025 la France a délivré137 550 obligations de quitter le territoire (OQT), soit plus du quart de l’ensemble des OQT délivrées au sein de l’UE. Comme le démontre le graphique ci-dessous, la France se distingue encore une année de plus comme étant l’Etat membre qui prononce de loin le plus de mesures d’expulsion en Europe, loin devant : l’Allemagne avec 55 240 OQT prononcées et l’Espagne 53 700.

Nombre de personnes ayant reçu une obligation de quitter le territoire en 2025

Pour autant, et toujours d’après Eurostat, ce n’est pas la France qui expulse le plus vers les pays extérieurs à l’UE puisque l’Allemagne a expulsé 29 295 personnes, devant la France, avec 14 940 expulsions vers un pays extérieur à l’UE et la Suède (avec 11 250 expulsions).

Toujours selon Eurostat, le taux d’exécution des OQT est de 10,9 % en 2025 pour la France, ce qui ne coïncide pas avec le calcul fait sur la base des chiffres du ministère de l’Intérieur (qui donne une statistique nettement plus élevée). Le différentiel pourrait s’expliquer par le fait qu’Eurostat se base sur le chiffre relatif aux éloignements de personnes ressortissantes de pays extérieurs à l’UE.

En guise de comparaison, la moyenne du taux d’exécution des OQTF au niveau de l’UE en 2025 est de 27,5 % (et plus précisément de 61,3 % en Suède et de 53 % en Allemagne). Eurostat nuance en revanche ces chiffres en expliquant qu’une OQT et l’expulsion effective peuvent intervenir sur deux années différentes à cause du délai ou d’éventuels recours, tandis qu’une même personne peut être concernée par plusieurs décisions.

Plus globalement, l’ensemble chiffres communiqués reflète les effets de l’arsenal juridique mis en place, et qui, réforme après réforme, a pour effet de considérablement durcir les conditions de régularisation, le droit d’asile et augmente le pouvoir discrétionnaire des préfectures et facilite le prononcé de mesures d’éloignement et de bannissement. Il est important de rappeler que derrière ces chiffres se trouvent de nombreuses vies humaines impactées par cette fabrique de sans-papiers qui vient alimenter une machine à enfermer et expulser.

A l’occasion de la sortie de ces chiffres 2025, La Cimade rappelle que d’autres politiques migratoires sont possibles afin de construire une société plus humaine, inclusive et solidaire.

La Cimade revendique plus particulièrement :

• La fermeture de tous les lieux d’enfermement spécifiques aux personnes étrangères, l’arrêt des expulsions, la suppression de toute mesure de bannissement entravant une demande de régularisation
• Des procédures d’asile équitables pour toutes les personnes sollicitant l’asile
• Une régularisation large et durable de toutes les personnes étrangères
• L’égalité des droits pour toutes et tous

Soutenons les personnes sans papiers en signant la pétition « Liberté, Égalité Régularisez » !

Auteur: Responsable national Expulsion