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Le Conseil d’État vient de rendre son avis sur l’invocabilité de la directive Retour, qui devait être transposée avant la fin 2010. Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, il a jugé que les dispositions de la directive Retour étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour être invocables directement en droit français.
« Les dispositions des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, qui sont inconditionnelles et suffisamment précises, sont susceptibles d’être invoquées par un justiciable à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire« .
Depuis début janvier, de nombreux étrangers placés en rétention sont libérés sur la base de ces disposition. En effet, ces articles précisent qu’un délai de départ volontaire, d’au moins 7 jours, doit être prévu lors de la notification d’une mesure d’éloignement. Or de nombreux étrangers sont arrêtés et placés en rétention sur la base d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, mesure qui ne prévoit pas de délai de départ volontaire et qui est donc contraire à la directive européenne.
Auteur: Service communication
