Enfermées plutôt que protégées : stop aux violences administratives à l’égard de personnes vulnérables
Interpellation déloyale et illégale, non-respect d’avis médicaux sont des pratiques devenues ...
Le Conseil d’État vient de rendre son avis sur l’invocabilité de la directive Retour, qui devait être transposée avant la fin 2010. Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, il a jugé que les dispositions de la directive Retour étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour être invocables directement en droit français.
Le Conseil d’État vient de rendre son avis sur l’invocabilité de la directive Retour, qui devait être transposée avant la fin 2010. Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, il a jugé que les dispositions de la directive Retour étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour être invocables directement en droit français.
Auteur: Service communication
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