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Exigeons l’application de la loi et la publication des circulaires !
Dans une initiative commune, La Cimade, le Gisti et la Ligue des droits de l'homme s'associent ...
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Le budget 2026 prévoit à la fois, une forte augmentation des taxes déjà existantes, et la création de nouvelles taxes. Ainsi, sauf exceptions, le montant de la taxe principale passe de 200 à 300 euros pour la délivrance d’un premier titre de séjour, montant auquel s’ajoute 300 euros au titre du « droit de visa de régularisation » pour les personnes entrées en France sans visa requis. Concernant ce dernier montant, une somme de 100 euros est prélevée dès le dépôt du dossier, et n’est pas rendue en cas de refus de titre. Par ailleurs, désormais, les personnes étrangères vont devoir débourser un montant de 100 euros pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Ce titre particulièrement précaire de très courte durée, délivré par exemple aux parents d’enfant malade n’était pas taxé jusqu’à présent. Enfin le droit de timbre demandé au titre des frais administratifs d’instruction du dossier est multiplié par deux, passant de 25 à 50 euros. Au final, les personnes étrangères pourront débourser jusque 650 euros pour la délivrance d’un titre de séjour d’un an qu’il faudra renouveler rapidement au prix d’une nouvelle taxe d’un montant cette fois de 200 euros.
Ces taxes sont exorbitantes, que ce soit pour des personnes qui viennent d’arriver en France ou qui sont régularisées et qui, en attendant leur titre, ne sont pas autorisées à travailler ; ou pour les personnes déjà installées en France et en situation régulière qui doivent continuer à payer leur droit à se maintenir sur le territoire. De nombreuses personnes sont en difficulté pour rassembler les sommes requises et, en l’absence de dispositions prévoyant l’exonération pour les plus précaires ou la possibilité d’échelonner les paiements, ne parviennent à obtenir la remise de leur titre par la préfecture, malgré une décision favorable.
La majorité de ces titres, si cher payés, est pourtant très précaire. Les cartes de résident de dix ans, les seules à garantir une véritable stabilité, ne sont plus délivrées qu’au compte-goutte ; et la loi « Darmanin » du 26 janvier 2024 a fortement durci les conditions pour obtenir une carte de résident ou une carte pluriannuelle.
La hausse des taxes est décidée au moment où l’administration en charge de l’instruction et de la délivrance des titres n’a jamais été aussi défaillante. Impossibilité de déposer une demande de titres de séjour sur les plateformes dématérialisées, bugs informatiques, délais d’instruction excessivement longs, fermeture des guichets, absence de réponses par téléphone ou par voie électronique, demandes abusives de pièces, décisions arbitraires, non remises de titres suite à une décision pourtant favorable : les personnes étrangères sont confrontées à un chaos administratif tel, que leur droit au séjour s’en trouve fortement fragilisé.
Ces montants combinés aux effets des dysfonctionnements administratifs constituent de réels freins à la régularisation et au maintien du droit au séjour pour des personnes qui en remplissent pourtant les conditions.
A l’augmentation des taxes, s’ajoute la suppression des APL pour les étudiant∙e∙s étranger∙ère∙s non boursier∙ère∙s, nouvelle démonstration d’une politique discriminatoire qui précarise et stigmatise en particulier les personnes étrangères.
Dans un communiqué publié en octobre La Cimade et ses partenaires pointaient«un véritable racket institutionnel, qui fait payer aux étrangers le prix d’une politique fondée sur la suspicion, l’humiliation et l’entrave ». Avant l’ultime étape du passage devant le Conseil constitutionnel, La Cimade dénonce ce nouveau pas vers la précarisation des personnes étrangères.
Auteur: Responsable national Droit au Séjour
