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Pour une économie d’une baguette de pain, la vie des demandeurs d’asile compliquée

1 novembre 2019

Le 5 novembre, la carte ADA délivrée aux personnes qui demandent asile devient une carte de paiement sans possibilité de retrait d’espèce, ni de paiement en ligne. Malgré une opposition unanime, la mesure va compliquer la vie de milliers de personnes qui demandent l’asile.

carte ada ofii

Avec la transformation annoncée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 2 août 2019, la carte de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), qui permettait aux personnes d’effectuer des retraits et des achats, devient exclusivement une carte de paiement à compter du 5 novembre 2019. Quel est le sens de cette mesure qui complique la vie des personnes et des centres d’hébergement ?

Qu’est que l’ADA ?

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été mise en place avec la loi de juillet 2015 pour remplacer l’allocation temporaire d’attente (ATA) versée par pôle emploi.

Elle est versée à toute personne dont la demande d’asile est enregistrée par la préfecture et qui a accepté l’offre de prise en charge faite par l’OFII. Elle est calculée selon le nombre de personnes qui composent un ménage. Son montant forfaitaire journalier est calculé selon la formule (n+1)*3.40€ soit pour une personne seule 6.80€ par jour. Lorsqu’un ménage n’est pas hébergé à titre gratuit de quelque manière que ce soit, un montant additionnel de 7.40€ par adulte est versé. Ces montants sont rabotés de 3€ et de 2,50€ en Guyane et à Saint Martin.

Au 31 juillet 2019, 151 886 personnes étaient bénéficiaires de l’allocation. Le rapport d’activité de l’OFII pour l’année 2018 permet de dresser une cartographie des 90 000 allocataires et du nombre de personnes qui perçoivent le montant additionnel.

La carte ADA : une carte de retrait


Pratiquement, c’est l’OFII qui décide du montant de l’allocation et peut l’interrompre si la personne refuse une orientation vers un lieu d’hébergement (et à l’avenir si elle refuse une orientation vers une  région sans hébergement quand l’orientation directive sera mis en œuvre) ou ne se présente pas aux convocations (notamment les dubliné·e·s en fuite). Mais c’est l’agence des services et paiements qui la verse mensuellement après que l’OFII lui a transmis la liste le 5 de chaque mois.

À compter de mars 2016, au lieu de demander des coordonnées bancaires, a été mise en place une carte spéciale où le montant de l’allocation est transféré. Dans un premier temps, cette carte n’a permis que des retraits (5 par mois), avec un montant limité par retrait. Des frais bancaires étaient perçus pour chaque retrait (ou tentative de retrait) supplémentaire.

Depuis sa mise en place, l’ADA connaît de nombreux dysfonctionnements. En raison des bugs répétés du traitement du Dispositif national d’accueil (DNA), des personnes ne la touchent pas pendant plusieurs mois et se voient prélever des frais bancaires pour avoir simplement consulté le solde de la carte. Par ailleurs, il était impossible de retirer l’ensemble de l’allocation dès lors qu’elle dépassait les montants plafonnés. Ainsi 6.7 M€ en 2018 ont été considérés comme des sommes dormantes (source rapport de performance LRC 2018) et reversées dans le « pot commun ».

qui devient une carte de paiement limité aux seuls paiements sur terminaux.

En raison du coût de gestion (4.72 M€ en 2018), le Gouvernement a décidé de transformer la modalité de la carte. Une disposition réglementaire a été modifiée pour en faire une carte de paiement. En février 2019, la Guyane a été choisie comme terrain d’expérimentation d’une carte qui est exclusivement une carte de paiement dématérialisé sans possibilité de retrait, ni de paiement en ligne. Visiblement satisfait de l’expérience, le ministère de l’intérieur et l’OFII ont décidé la généralisation de cette mesure annoncée le 2 août 2019 avec une entrée en vigueur le 5 septembre 2019.

La raison principale de ce changement est budgétaire selon le rapport de la commission des finances pour le budget 2020,  » le coût de cotisation mensuel d’une carte s’établit à 2,02 euros pour une carte autorisant cinq retraits (situation actuelle) et à 1,94 euros pour une carte de paiement illimitée (situation à compter du 5 novembre 2019). L’OFII a également étudié, mais non retenu, l’hypothèse d’une carte mixte qui aurait fait office de carte de retrait et de carte de paiement. Le coût de cotisation unitaire d’une carte mixte autorisant 25 transactions par mois aurait été de 3,65 euros et celui d’une carte mixte autorisant des transactions illimitées aurait été de 3,96 euros »

C’est donc pour une économie de huit centimes par mois et par carte soit environ 115 000 € par an pour 120 000 cartes que l’on va compliquer la vie des personnes qui demandent asile qui pour la plupart dispose par ailleurs d’un compte bancaire sur lequel elles ne pourront plus virer des sommes qu’au prix de multiples opérations.

Malgré la trêve estivale, les associations mais aussi les personnes concernées ont vivement contesté cette mesure. Lors d’une réunion organisée avec les seuls opérateurs de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) le 7 août 2019, le ministère s’est rendu compte que ces derniers n’étaient pas équipés de terminaux et ne pourraient donc pas percevoir la contribution à leur hébergement ou la caution. Et pour ce motif, la mise en œuvre a été reculée au 5 novembre 2019.

Pour autant, cela ne règle en rien les difficultés auxquelles seront confrontées les personnes : comment payer ses courses sur un marché sans argent liquide ou verser la contribution symbolique demandée par les banques alimentaires ou par les lieux d’hébergement ?Comment payer un billet de bus ou de train en ligne  (où les billets sont moins chers)? Comment payer un loyer lorsque l’on est pas hébergé par l’Etat? La réponse de l’OFIIe et ministère est la baguette magique du cash back, pratiquée par un nombre limité de commerçants et parfois avec une commission.

Malgré toutes les demandes, les pétitions ou manifestations, le gouvernement n’est pas revenu sur cette réforme. Lors d’une réunion au ministère, réunissant les opérateurs de CADA et les associations de la CFDA, tous ont unanimement décrit les grandes difficultés que connaitront les demandeurs d’asile. Le ministère et l’OFII espèrent que les commerçants vont accepter de faire du cashback pour résoudre la question des paiements en liquide et vont diffuser des notices d’explication (qui ne sont pas en ligne sur le site de l’OFII pour le moment). Pour connaître le solde, les demandeurs d’asile devront composer un numéro payant   0811 041 041 (6 centimes par minute +coût de l’appel);

 

 

 

Auteur: Responsable national Asile

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