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Carte ADA : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

10 septembre 2019

Au cœur de l’été, l’OFII a annoncé la transformation de la carte ADA délivrée aux personnes qui demandent asile pour percevoir leur allocation. Cela risque de compliquer leur vie.

carte ada ofii

Avec la transformation annoncée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 2 août 2019, la carte de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), qui permettait aux personnes d’effectuer des retraits et des achats, devient exclusivement une carte de paiement. Quel est le sens de cette mesure qui complique la vie des personnes et des centres d’hébergement ?

Qu’est que l’ADA ?

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) a été mise en place avec la loi de juillet 2015 pour remplacer l’allocation temporaire d’attente (ATA) versée par pôle emploi.

Elle est versée à toute personne dont la demande d’asile est enregistrée par la préfecture et qui a accepté l’offre de prise en charge faite par l’OFII. Elle est calculée selon le nombre de personnes qui composent un ménage. Son montant forfaitaire journalier est calculé selon la formule (n+1)*3.40€ soit pour une personne seule 6.80€ par jour. Lorsqu’un ménage n’est pas hébergé à titre gratuit de quelque manière que ce soit, un montant additionnel de 7.40€ par adulte est versé. Ces montants sont rabotés de 3€ et de 2.50€ en Guyane et à Saint Martin.

Au 31 juillet 2019, 151 886 personnes étaient bénéficiaires de l’allocation. Le rapport d’activité de l’OFII pour l’année 2018 permet de dresser une cartographie des 90 000 allocataires et du nombre de personnes qui perçoivent le montant additionnel.

La carte ADA : une carte de retrait


Pratiquement, c’est l’OFII qui décide du montant de l’allocation et peut l’interrompre si la personne refuse une orientation vers un lieu d’hébergement (et à l’avenir quand elle refuse une région sans hébergement quand l’orientation directive sera mis en œuvre) ou ne se présente pas aux convocations (notamment les dubliné·e·s en fuite). Mais c’est l’agence des services et paiements qui la verse mensuellement après que l’OFII lui a transmis la liste le 5 de chaque mois.

À compter de mars 2016, au lieu de demander des coordonnées bancaires, a été mise en place une carte spéciale où le montant de l’allocation est transféré. Dans un premier temps, cette carte n’a permis que des retraits (5 par mois), avec un montant limité par retrait. Des frais bancaires étaient perçus pour chaque retrait (ou tentative de retrait) supplémentaire.

Depuis sa mise en place, l’ADA connaît de nombreux dysfonctionnements. En raison des bugs répétés du traitement du Dispositif national d’accueil (DNA), des personnes ne la touchent pas pendant plusieurs mois et se voient prélever des frais bancaires pour avoir simplement consulté le solde de la carte. Par ailleurs, il était impossible de retirer l’ensemble de l’allocation dès lors qu’elle dépassait les montants plafonnés. Ainsi 6.7 M€ en 2018 ont été considérés comme des sommes dormantes (source rapport de performance LRC 2018) et reversées dans le « pot commun ».

Vers une carte de paiement exclusivement

En raison du coût de gestion (4.2 M€ en 2018), le Gouvernement a décidé de transformer la modalité de la carte. Une disposition réglementaire a été modifiée pour en faire une carte de paiement. En février 2019, la Guyane a été choisie comme terrain d’expérimentation d’une carte qui est exclusivement une carte de paiement dématérialisé sans possibilité de retrait, ni de paiement en ligne.

Visiblement satisfait de l’expérience, le ministère de l’intérieur et l’OFII ont décidé la généralisation de cette mesure annoncée le 2 août 2019 avec une entrée en vigueur le 5 septembre 2019.

Mobilisation au cœur de l’été

Malgré la trêve estivale, les associations mais aussi les personnes concernées ont vivement contesté cette mesure. Lors d’une réunion organisée avec les seuls opérateurs de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) le 7 août 2019, le ministère s’est rendu compte que ces derniers n’étaient pas équipés de terminaux et ne pourraient donc pas percevoir la contribution à leur hébergement ou la caution. Et pour ce motif, la mise en œuvre a été reculée au 5 novembre 2019.

Pour autant, cela ne règle en rien les difficultés auxquelles seront confrontées les personnes : comment payer ses courses sur un marché sans argent liquide ou verser la contribution symbolique demandée par les banques alimentaires ou par les lieux d’hébergement ? La réponse de l’OFII est l’utilisation du cash back, pratiquée par certains commerçants.

La Ligue des droits de l’Homme, La Cimade et d’autres organisations demandent au ministère de l’intérieur et à l’OFII de revoir leur décision et de prévoir une carte de retrait ET de paiement qui simplifierait la vie déjà compliqué des personnes qui demandent asile.

Auteur: Responsable national Asile

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