CNDA : bilan d’activité 2021

La Cour nationale du droit d’asile a publié son rapport d’activité 2021.  Elle est traditionnellement la première des instances de détermination de l’asile à le faire (l’OFPRA publiant son rapport au printemps). Analyse à partir des données qui y sont contenues. 

68 200 recours

La Cour a enregistré 68 243 recours,  soit une hausse spectaculaire de 48%, conséquence du déstockage mis en oeuvre par l’OFPRA (139 810 décisions) qui représente 66% des 103 877 décisions de rejets de l’OFPRA ( 80% des décisions adultes). 

16 643 sont des recours contre des décisions de l’OFPRA examinées selon la procédure accélérée et  devant être jugés  en cinq semaines soit 36% du total.

Nationalités 

Le Bangladesh avec 7 447 recours est de loin la première nationalité (92% de hausse). La Guinée, le Nigéria, la Turquie et la Côte d’Ivoire suivent avec un nombre de recours entre 4 000 et 5000. Au coeur de l’actualité géopolitique et juridique, l’Afghanistan est la sixième nationalité avec  3 783 recours en hausse de 40% par rapport à 2020.

A l’inverse, et conséquence de la raréfaction des demandes de ces pays dits sûrs  en 2020 et au 1er trimestre 2021, l’Albanie et la Géorgie ont connu de fortes baisses avec des 1 391 et 1 344 recours soit une baisse d’un tiers par rapport à 2020 et même de 75% par rapport à 2019. 

Répartition territoriale

La hausse de 48% des recours est inégalement répartie selon les régions. L’Ile de France est la région où résident le plus grand nombre de requérants avec plus de 28 000 recours (ce qui est un record pour les six derniers années°,  représente 41% du total et en hausse de 53% par rapport à 2020. L’Auvergne Rhône-Alpes est la deuxième région avec un peu plus de 6 000 recours suivie de la région PACA (4 768 recours) des outre-mer (4 567) et du Grand Est  (4 533) Le fait que les audiences en outre-mer se déroulent exclusivement par vidéo-audience (à l’exception d’une audience foraine qui s’est tenue à Mayotte) a des conséquences sur le sort des recours qui y sont déposés. 

Décisions

Le nombre de décisions a suivi celui des recours, puisque la CNDA a pris  avec un peu plus de 68 400 décisions dont 29 112 après une audience collégiale (59%), 6 098 par un juge unique  (10%) et près de 21 000 ordonnances,  soit 31%  des décisions (comme l’an dernier). 

Les ordonnances de rejet au fond

Cette part constante des ordonnances, qui sont prises par un président après examen du recours par une équipe de 20 rapporteurs (32 en comptant le soutien d’autres) est un sujet de conflit entre la Cour et les avocats qui assistent les demandeurs d’asile . Le rapport d’activité de la CNDA ne détaille pas les nationalités concernées mais des chiffres provisoires pour le 1er semestre 2021 publiés sur le site du HCR, montrent qu’elles concernent en priorité les Haïtiens et les Comoriens, qui formulent leur recours en Guyane  (à 90%) et à Mayotte (à 98%), les pays considérés comme sûrs européens ( entre 70 et 100%), l’Algérie (80%) ou la Chine (63%).

Ces demandes devraient pourtant  être examinées lors d’audiences à juge unique puisqu’elles sont à l’exception des Haïtiens, examinées par l’OFPRA selon la procédure accélérée (les Comoriens étant la nationalité ayant le plus fort taux de procédure accélérée car le préfet de Mayotte demande systématiquement à l’OFPRA d’user de cette procédure sans que l’on connaisse le motif légal).

Pourtant, la part des audiences à juge unique  qui a été de 35% des audiences en 2017 est tombée à 14% en 2021, soit 20 points de moins que la part des recours de « procédure accélérée ».  Sont-ce les contraintes sanitaires (la CNDA est la seule juridiction qui n’admet toujours pas d’assister aux audiences sans y être convoqué) et de disponibilité de  salles, qui amènent la Cour la traiter la majeure partie des recours « accélérés »selon la procédure d’ordonnances?  Des personnes ont déjà été éloignées avant l’examen du recours puisque les personnes originaires d’un pays sûr ou formulant une demande de réexamen, ne disposent plus depuis 2019,  du droit au maintien  et des conditions matérielles d’accueil, pendant l’examen du recours  et que la possibilité d’obtenir auprès du tribunal administratif, la suspension de la mesure d’éloignement dans l’attente de l’examen du recours est presque vaine.

Ainsi dans la pratique, l’apport de la loi de 2015 qui avait prévu que tous les demandeurs d’asile pourraient être présents à l’audience de la CNDA, pour pouvoir s’y exprimer, même quand leur demande a été examinée selon la procédure accélérée -désormais près d’un tiers des premières demandes et près de la moitié si on compte les réexamens- a été  réduit à peau de chagrin.

Le phénomène nouveau est l’utilisation des ordonnances, pour des recours concernant des  premières demandes examinées selon la procédure normale  qui,  faute d’un mémoire autre que sommaire, sont également rejetés, même quand elle font valoir une  vulnérabilité, procédure  validée par le Conseil d’État.

Un taux d’annulation en légère baisse

Pour les décisions prises après une audience, le taux d’annulation est de 32% soit 4 points de moins qu’en 2020. Le taux global d’annulation est de 22,1 % soit trois points qu’en 2020.

Le délai moyen constaté est de 220 jours contre  291 en 2020. Il est de 259 jours pour les audiences collégiales (323 en 2020), de 120  jours pour les audiences à juges unique (112 en 2020) .On en déduit que les ordonnances ont été prises dans un délai de 55  jours.

En ce qui concerne les nationalités, le plus grand nombre de décisions ont été prises pour des demandes bangladaises (8 150 soit 400 de plus que les recours)  guinéennes, afghanes, ivoiriennes et nigérianes. La Guinée reste la première. nationalité pour le nombre de  reconnaissances du statut d (1 016)   devant l’Afghanistan (958, soit près du double de 2020 qui peut s’expliquer par le changement de doctrine de la CNDA après la chute de Kaboul),  la Syrie (765 contre 459 en 2021), la Côte d’Ivoire (670) qui devance de peu le Bangladesh (666). Mais ce sont toujours  les Afghans avec près de 3 000 protections accordées,  dont  2 037 protections subsidiaires (avant la chute de Kaboul)  , à qui la CNDA  accorde le plus de protections en valeur absolue avec cependant un taux d’annulation en baisse de 67% contre 80,6% en 2020. A l’inverse, le taux d’accord est de 1,9% pour Haiti ; 2,9% pour la Géorgie et de 2,2% pour les Comores (par ordonnances).

Un nombre de dossiers pendants stable

Le « stock » de dossiers est en légère baisse  à 33 353 dossiers (40 000 personnes environ en comptabilisant les mineurs accompagnants). Le Bangladesh est le principal pays concerné avec plus de 3 000 dossiers pendants, mais en régression par rapport à 2020. En revanche, les recours pendants turcs sont en forte augmentation (2 831, soit 168% de hausse par rapport à 2020).

Auteur: Responsable national Asile