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Comme Laye et Amadou, les enfants étrangers confiés à l’ASE doivent pouvoir vivre sur le territoire français après 18 ans !

15 janvier 2021

Laye, apprenti boulanger et Amadou, jeune électricien de 18 ans, visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), viennent d’obtenir le droit de rester en France. Leur situation a trouvé un immense écho sur les réseaux sociaux et la Cimade se réjouit de l’issue positive de cette mobilisation.

👉 Un cas isolé ? 

Les situations de Laye et Amadou ne sont pas isolées et La Cimade continue de dénoncer le sort dédié aux jeunes majeur·es en France. En effet, des centaines d’enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE, se voient refuser, au cours de leurs 18ème année, leur droit au séjour en France. La loi prévoit pourtant la délivrance d’une carte de séjour pour cejeunes dès lors qu’ils et elles en remplissent les conditions d’obtention. Au lieu de cela, une obligation de quitter le territoire motivée par divers arguments, pas toujours très légaux leur est notifiée, leur expulsion devenant alors possible. Les préfectures tentent souvent de renverser l’authenticité des documents d’identité, mettent en question les liens des jeunes avec leur pays d’origine, interrogent leur insertion sur le territoire français ou encore leur refusent ce droit au motif de lutter contre les réseaux mafieux ou parce que l’enfant a été confié à une personne dite “tiers digne de confiance  

Comment comprendre que ces enfants, qui ont déjà connu de nombreux obstacles pour obtenir une protection en tant qu’enfants en danger, puissent ensuite être accompagnés pendant parfois plusieurs années par les départements, insérés, intégrés, et qui, le jour de leur majorité se voient remettre une obligation de quitter le territoire français ? 

Pour protéger les jeunes enfants étrangers confiés à l’ASE et favoriser leur accès à un titre de séjour, La Cimade adresse au Gouvernement 4 revendications  

👉 Rappelons la présomption de validité des documents d’état civil 

La Cimade réaffirme la valeur des documents d’état civil pour certifier de la minorité des jeunesEn effet, certaines préfectures remettent en cause l’authenticité des documents fournis par les jeunes au moment de leur majorité – une excuse supplémentaire justifiant leur refus de rester en France.  

La Cimade souhaite aussi que les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance puissent véritablement être accompagné·e·s dans la reconstitution de leur état civil. 

👉 Affirmons l’importance de leurs liens avec la France 

Il n’est pas rare de voir une décision de refus de séjour motivée par un lien téléphonique avec un membre de la famille resté dans le pays d’origine. La Cimade réaffirme le droit au séjour des mineur.es isolé.es devenu.es majeur.es lorsque leurs liens se trouvent majoritairement en France quand bien même ils et elles ont pu garder quelques liens avec leur pays.  

👉 Mettons fin à la condition de formation qualifiante 

Pour les enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance après 16 ans, la loi prévoit un titre de séjour pour celles et ceux qui suivent des filières scolaires professionnalisantes, débouchant rapidement sur des métiers techniques comme la boulangerie, l’hôtellerie, la plomberie, etc ; alors que certains ont le niveau nécessaire pour intégrer les filières généralistes qui leur donneraient accès aux études supérieures. La Cimade demande à mettre fin à cette condition de formation professionnalisante pour obtenir un titre de séjour. 

👉 Abrogeons la Circulaire Darmanin 

Enfin, la dernière instruction du 21 septembre 2020appelée « Circulaire Darmanin », sur l’examen anticipé des titres de séjour des mineur·e·s pris·e·s en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) vient encore fragiliser leur situation et les possibilités de régularisation à leur majorité. En proposant un RDV en préfecture à 17 ans, cette instruction permet de mettre les jeunes sous le radar des préfectures dès leur minorité et de procéder, au plus tôt, à une nouvelle vérification de leur âge, de leur état civil, de détecter les « soi-disant fraudeurs », et d’en tirer toutes les conséquences imaginables (poursuites pénales, fin de prise en charge, refus de séjour, mesure d’éloignement). La Cimade souhaite l’abrogation de cette circulaire pour que ces jeunes puissent effectivement accéder à un titre de séjour.  

Suite à ces bonnes nouvelles pour Laye et Amadou, la Cimade reste mobilisée avec et auprès de tous les autres jeunes confié·es à l’Aide sociale à l’enfance.  

 

Auteur: Service communication

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