Actualité
Le Conseil constitutionnel consacre l’exception mahoraise et la dégradation des droits
Le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi dite de «programmation pour la ...
»
Dans cet esprit, constituées provisoirement en collectif réunionnais, et au vu de la dégradation de l’état de droit constaté depuis janvier 2016 au sein de l’Île de Mayotte, les associations signataires:
- AMR / Association Musulmane de La Réunion
- Association Hamahamet Comores Réunion
- Cimade Groupe Local de la Réunion
- CRAN
- C.P.E.
- Génération YaKweli
- Ligue des Droits de l’Homme à la Réunion
- Ligue de l’Enseignement
- Rasine Kaf
- Déplorent que les exactions commises par des collectifs de villageois se poursuivent ce qui aggrave les conditions sanitaires et de vie dénoncées par les ONG sur place ;
- Saluent la décision en référé du 04 juin 2016 du juge du tribunal administratif à la demande des associations CIMADE, Secours catholique, GISTI demandant l’interdiction de la manifestation prévue le 5 par un collectif de villageois, et la mobilisation des forces de l’ordre afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
- Déplorent que les premières mesures du plan de sécurité annoncé par le gouvernement ne concernent presqu’exclusivement que la lutte contre l’immigration;
- Rappellent que toute mesure d’expulsion d’habitants de leur maison ou visant à la destruction de constructions même illégales, ne peut être conduite que dans respect de toutes les procédures légales et des voies de recours susceptibles d’être exercées;
- Demandent à ce que toutes les dispositions utiles soient prises sans délai pour la protection des droits des enfants illégalement expulsés et notamment de leur droit à la scolarité et au passage des examens, et ce quelle que soit la situation de leurs parents ;
- Demandent que la législation applicable en France hexagonale pour les étrangers soit sans délai mis en application à Mayotte notamment pour leur permettre d’exercer leurs droits en matière d’éloignement vers leur pays, et dénoncent toute mesure d’expulsion ne respectant pas le droit commun ;
- Appellent une nouvelle fois toutes les autorités responsables à Mayotte et notamment les élus et autorités traditionnelles, à s’engager positivement en faveur de la paix civile, en soutenant les demandes de respect du droit, en particulier celles visant à la protection des personnes en danger, et à la poursuite des auteurs d’exactions collectives.
Auteur: Région Outre-Mer
