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CP – FERMETURE DU DISPOSITIF ASILE : TROIS MOIS POUR RIEN

7 mars 2017

Le nombre de demandes ne peut plus être une excuse pour se défausser de ses responsabilités. La Cimade demande le respect des dispositions de la loi afin que l’ensemble des demandeurs d’asile de Guyane puissent voir leur demande enregistrée dans les délais prévus, et ainsi sortir de la situation d’attente inacceptable qui est la leur aujourd’hui.

Communiqué de presse

 

En août 2016, la préfecture de Guyane estimait que le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile était saturé et décidait de sa fermeture provisoire, laissant des centaines de demandeurs d’asile dans les limbes juridiques.

Le Conseil d’État a jugé que cette situation exceptionnelle n’était pas une atteinte au droit d’asile mais à la condition que le ministère de l’intérieur s’engage à réorganiser les services concernés, notamment en augmentant les effectifs des personnels dédiés.

Les guichets d’enregistrement et d’accueil des demandeurs d’asile ont rouvert le 1er décembre 2016. Trois mois après sa réouverture, le dispositif d’accueil est à nouveau saturé avec un temps d’attente bien supérieur au délai légal. Loin des promesses du ministère, le dispositif a diminué le nombre de personnes reçues chaque jour.

La Croix rouge qui assure la plateforme d’accueil a certes changé de locaux mais fonctionne avec un personnel identique. Alors qu’en août, 50 personnes étaient reçues par jour, elle ne peut désormais donner des rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile que pour 20 personnes par jour. La structure renvoie les personnes à un numéro de téléphone injoignable ou à une adresse e-mail sans garantie de réponse.

Pourtant la loi est claire : Le préfet doit enregistrer les demandes d’asile dans un délai de trois jours ouvrés, qui est porté à dix jours si un nombre important de demandes sont présentées en même temps.

De plus, l’impossibilité d’enregistrer une demande d’asile engendre des difficultés majeures d’accès à l’ouverture des droits à la santé. Faute, les personnes ne peuvent justifier de leur situation administrative auprès de la caisse d’assurance maladie de Guyane, et rencontrent des difficultés d’accès aux soins et/ou aux structures de santé, générant un retard de prise en charge médico-sociale.

Le nombre de demandes ne peut plus être une excuse pour se défausser de ses responsabilités, fruits d’une longue tradition républicaine, dont la préfecture est par ailleurs la représentation en Guyane. La Cimade demande le respect, et ce sans délai, des dispositions de la loi afin que l’ensemble des demandeurs d’asile puissent voir leur demande enregistrée dans les délais prévus, et ainsi sortir de la situation d’attente inacceptable qui est la leur aujourd’hui.
Signataires :
Instances locales d’ASTIPA, La Cimade, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde (MdM) et Réseau Education Sans Frontières (RESF)

Auteur: Région Outre-Mer

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