Décision du Conseil constitutionnel : Hier, un soulagement en trompe-l’œil. Demain, les ravages de la loi sous nos yeux.

Nous savions que quelle que fût la teneur de la décision du Conseil Constitutionnel, instrumentalisé par le gouvernement dans un rôle d’arbitrage partisan ne pouvant être le sien, le combat contre la loi immigration devrait se poursuivre. Cette analyse s’est vue confirmée à travers la décision rendue le 25 janvier. Celle-ci procure un soulagement en censurant 35 articles de la loi, dont ceux relatifs aux prestations familiales, au droit du sol, au délit de séjour irrégulier, au droit au séjour pour les étrangers malades…

Mais ce soulagement est en réalité en trompe-l’œil.

D’une part, parce que de nouveaux combats seront à mener si d’aventure des mesures exhumées de la loi revenaient au Parlement, les articles censurés par le Conseil constitutionnel l’ayant été pour des raisons essentiellement procédurales et non sur le fond.

D’autre part, parce que la loi composée des articles restant demeure malgré tout l’une des plus répressives depuis 1945. La suppression des catégories protégées contre les expulsions, l’extension sans précédent de la double peine, la fin de la stabilité des titres de séjour, le creusement des inégalités dans les territoires ultramarins, pour ne citer qu’elles, sont autant de mesures profondément attentatoires aux droits fondamentaux des personnes, qui stigmatisent, répriment, excluent et mettent en danger.

Cette séquence politique autour de la loi immigration aura ainsi de graves conséquences. Pour obtenir un accord avec la droite, sous les applaudissements continus de l’extrême-droite, il apparaît que le président de la République et le Gouvernement ont bien laissé sciemment adopter des dispositions contraires à la Constitution, au droit européen et international.  Cela a donné à l’extrême-droite le champ libre pour tour à tour revendiquer une « victoire idéologique » sur les mesures adoptées ; avant de s’en prendre, après la décision du Conseil Constitutionnel, aux garant·e·s de l’Etat de droit et aux contre-pouvoirs que sont les syndicats, les associations et les magistrat·e·s.

Pour sortir de cette impasse, il faut suspendre l’application de cette loi et opérer un changement de paradigme sur les questions migratoires. L’urgence de la sensibilisation, de la mobilisation et de la résistance face à la loi et les instrumentalisations politiques sur le dos des personnes migrantes demeure plus que jamais prégnante.

Auteur: Service communication