Une installation participative pour échanger sur la régularisation
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Six mois après la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026, plus de 100 associations et organisations de terrain demandent au ministre de l’Intérieur de rendre compte des mesures prises pour mettre fin aux dysfonctionnements des préfectures et garantir aux personnes étrangères un accès effectif à leurs droits.
18 novembre 2026
Six mois après la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026, plus de 100 associations et organisations de terrain demandent au ministre de l’Intérieur de rendre compte des mesures prises pour mettre fin aux dysfonctionnements des préfectures et garantir aux personnes étrangères un accès effectif à leurs droits.
Difficultés d’accès aux services préfectoraux, absence de réponse, délais d’instruction interminables, blocages liés à la dématérialisation : les dysfonctionnements persistent et continuent d’avoir des conséquences dramatiques pour les personnes étrangères, confrontées à des pertes d’emploi, de logement et de droits sociaux, ainsi qu’à une précarité et une incertitude permanente.
Dans son instruction du 5 avril 2026, le ministre de l’Intérieur rappelait la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes de titres de séjour, de prévenir les ruptures de droits et de renforcer les moyens des préfectures.
Un mois plus tard, le 5 mai 2026, le Conseil d’État, statuant en Assemblée, a rendu une décision majeure, constatant la persistance de ruptures du droit au séjour et rappelant les obligations de l’administration en matière d’accès au service public. Il a notamment enjoint au ministère de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir la continuité des droits, en particulier en assurant la délivrance et le renouvellement des attestations de prolongation d’instruction (API) avant leur expiration et sans démarche spécifique des usager·ères.
Six mois après, le délai fixé par le Conseil d’État est arrivé à échéance. Le ministère doit maintenant rendre des comptes.
Les mesures annoncées ont-elles été mises en œuvre ? Les délais d’instruction ont-ils diminué ? Les ruptures de droits ont-elles cessé ? Les obligations fixées par le Conseil d’État sont-elles respectées ?
C’est pour obtenir des réponses et exiger des changements concrets que les organisations réunies au sein du collectif national BougeTaPréf’! ont adressé une lettre ouverte au ministre de l’Intérieur le 12 novembre 2026.
Elles demandent notamment un véritable accès aux services préfectoraux et un accueil humain, des solutions alternatives aux blocages numériques, la continuité des droits au séjour, le respect des délais légaux d’instruction, la fin des sanctions frappant les personnes victimes des dysfonctionnements administratifs, ainsi qu’un examen effectif et équitable des demandes de régularisation et le respect des droits au séjour de plein droit.
Au-delà de l’application de la décision du Conseil d’État et des engagements pris dans l’instruction ministérielle du 5 avril 2026, les organisations demandent au ministre de prendre enfin les mesures nécessaires pour mettre un terme à des défaillances devenues systémiques et de rendre publics les résultats obtenus.
L’accès aux droits ne peut dépendre de la capacité à franchir un mur administratif et numérique. Les dysfonctionnements de l’administration ne peuvent continuer à faire peser leurs conséquences sur les personnes étrangères.
Plus de 100 organisations signataires partout en France.
Auteur: Région Sud-Est
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