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Démarches possibles en temps de reconfinement

10 novembre 2020

Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches administratives (dépôt de dossier, recours, asile, etc.) qu’il est possible de réaliser pendant la période de confinement ? État des lieux évolutif.

Contrairement au premier confinement, les services publics restent ouverts pendant la période de reconfinement allant, pour l’instant, jusqu’au 1er décembre. Cependant, on ne peut que rappeler que la crise sanitaire est venue rendre plus inaccessibles que jamais les guichets préfectoraux : rendez-vous par Internet impossibles à obtenir pour déposer une demande de titre de séjour, guichets fermés, développement accru de la dématérialisation des démarches…

Le maintien de l’ouverture des services publics reste donc très relatif pour ce qui concerne les droits des personnes étrangères, et le reconfinement ne devrait pas arranger la situation.

Par ailleurs, la période de reconfinement expose à un risque accru de contrôle policier, concernant le motif de déplacement mais pouvant potentiellement déboucher, en pratique, sur un contrôle de la régularité du séjour de la personne. Il est donc plus prudent, dans la mesure du possible, d’utiliser ce motif de déplacement plutôt dans le cadre d’une convocation (pratique par ailleurs largement développée) ou en prenant avec soi une preuve du dépôt antérieur d’une demande (à minima, accusé de réception de l’envoi du dossier).

Personnes sans-papiers, un risque de contrôles d’identité particulièrement élevé !

Nous expliquons ci-dessous les conditions dans lesquelles il est légalement possible de se déplacer pour accomplir certaines démarches. Cependant, pour les personnes sans-papiers, il est conseillé d’être extrêmement vigilant·e et de limiter les déplacements au strict nécessaire : même muni·e d’une attestation en bonne et due forme et d’un justificatif d’identité, vous n’êtes pas tout à fait à l’abri du fait que le contrôle de votre déplacement se transforme en contrôle d’identité, pouvant déboucher dans le pire des cas sur la délivrance d’une obligation de quitter le territoire, voire un placement en rétention.
Bien qu’illégal, un tel contrôle d’identité vous expose donc à des conséquences lourdes et potentiellement difficiles à « réparer ».

 

·        Peut-on se déplacer pour aller en préfecture dans le cadre d’une demande de titre de séjour ou d’asile ?

Oui, à condition d’être muni·e d’un justificatif d’identité et d’une attestation de déplacement dérogatoire avec la case :

Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public 

A noter qu’il n’est pas obligatoire de disposer d’une convocation, ce motif de déplacement inclut le fait de se rendre dans un service public, même sans convocation.

 

·        Peut-on voyager en dehors de sa région si l’on est convoqué·e à l’OFPRA ou à la Cour Nationale du Droit d’Asile ?

Oui, la convocation par une administration en dehors de la région où l’on réside est un motif dérogatoire permettant de se déplacer, à condition d’être muni×e d’un justificatif d’identité et d’une attestation de déplacement dérogatoire avec la case :

Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public 

A noter que l’OFPRA  et la CNDA ont des protocoles sanitaires stricts qui ne permettent pas d’être accompagné·e (sauf représentant·e·s agrée·e·s d’une association pour l’OFPRA).

 

·        Peut-on voyager en dehors de sa région si l’on est convoqué·e au tribunal judiciaire ou administratif ?

Oui, la convocation par un tribunal en dehors de la région où l’on réside est un motif dérogatoire permettant de se déplacer, à condition d’être muni×e d’un justificatif d’identité et d’une attestation de déplacement dérogatoire avec la case :

Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public 

 

·        Peut-on se rendre en prison ?

  • Seules les visites des proches aux parloirs sont autorisées: elles sont considérées comme un déplacement répondant à un motif familial impérieux.
  • A partir du 1er novembre, un forfait téléphonique de 30 euros sera proposé aux détenus disposant d’un compte téléphonique. La messagerie téléphonique sera à nouveau gratuite.
  • Les avocat×e×s peuvent continuer à se rendre en prison: aucune restriction ne peut limiter le droit des personnes détenues à bénéficier de l’aide d’un×e avocat×e, lors de procédures contradictoires.
  • Les autres activités sont soit suspendues, soit organisées à distance, soit fortement réduites.

 

·        Peut-on se rendre chez un·e avocat·e pour une aide juridique ?

Oui, mais en pratique le modèle d’attestation dérogatoire du Gouvernement n’a pas repris ce cas de figure, pourtant bien prévu par le décret du 29 octobre relatif aux mesures de reconfinement.

Le 7e alinéa de l’article 4 de ce décret prévoit en effet qu’il est autorisé de se déplacer « pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

En pratique, il est donc conseillé de se déplacer muni·e d’un justificatif de domicile et d’une attestation de déplacement dérogatoire avec la case

Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public , et de compléter ces éléments par l’article 4 du décret imprimé, ou la page du décret disponible sur votre smartphone.

 

·        Comment obtenir l’aide de La Cimade pendant la période ?

Vous pouvez vous référer aux pages régionales, disponibles depuis l’onglet « En région » : https://www.lacimade.org/en-region/

Auteur: Service communication

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