Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile : une crise des ciseaux ?

Alors que les créations de places CADA n’ont jamais été aussi importantes, le dispositif national d’accueil reste en crise. La raison ne tient pas seulement à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile.

Un rapport d’activité OFII 2015 peu loquace

Alors que le précédent avait été publié dès avril 2015, l’OFII publie enfin son rapport d’activité 2015.

Concernant l’asile, les données fournies sont moins nombreuses et surtout sont difficilement comparables avec celles de 2014 puisqu’y sont intégrées les données des places AT-SA et HUDA.

L’année 2015 est marquée par la création de 5 000 places CADA (1 000 en début d’année et 4 000 en toute fin). Cependant le nombre d’entrées dans ces lieux ne connaît une augmentation que de 2000 personnes (17514 selon les données de l’OFII dont 3 767 entrées nationales soit 21%) Cela représente 23% des demandes d’asile déposées en 2015 et 29% des procédures normales, qui seules pouvaient y accéder.

En ce qui concerne la répartition régionale, l’OFII disposait, fin 2015, de près plus de 44 000 places (28 104 places CADA, 3545 places AT-SA et 12 246 HUDA) et plus de 29 000 personnes y sont entrées (31 526 en comptant les naissances et transferts) soit 41% des demandes enregistrées à l’OFPRA (mais 39 % en prenant en compte les Dublinés). En raison de leur parc, les régions Rhône Alpes et Ile de France ont le plus grand nombre d’admissions mais cette dernière n’a eu que 19% d’admis en tenant compte des admissions nationales (41% des 5 873 entrées nationales). La région Nord Picardie a également bénéficié des admissions nationales avec un taux de couverture estimé de 45%. Paradoxalement, ce sont les régions de l’Ouest ayant connu beaucoup de créations de places qui ont un taux de couverture inférieur.

En ce qui concerne les sorties, on constate une très nette augmentation des sorties en cours de procédure (25% au lieu de 15% en 2014) qui peut s’expliquer par le fait que dans les dispositifs AT SA et HUDA, les personnes sortent vers un CADA et rentrent à nouveau dans le Dna! (3 677 selon l’OFII). Les déboutés représentent la majorité des sorties avec près de 12 000 personnes (52,4%), les réfugiés (7 816 personnes soit 35%) étant en augmentation. le taux d’accord global est de 39.6%.

Ouverture de places et schémas régionaux d’accueil

Le Gouvernement avait programmé 8 630 créations de places CADA en 2016. dont 5 130 à destination des relocalisés (dans les régions Bretagne, Pays de Loire, Aquitaine, Lorraine, Franche Comté, Rhône Alpes, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur). En réalité, 8 703 ont été autorisées en mai 2016 mais les arrêtés de création tardent à être publiées. Selon le recensement effectué par nos soins, 34 800 places l’ont été, ce qui ne veut pas dire que toutes les places sont effectivement créées.

Au mois de juillet, ont été publiés les schémas régionaux d’accueil pour la Bretagne et les Pays de la Loire qui sont des véritables mines d’information notamment sur la localisation exacte des places CADA, AT-SA et HUDA ainsi que l’accès aux procédures (on y apprend notamment que 20 % des demandes en Bretagne sont Dublinés).

Un rapport parlementaire riche d’enseignements

Début octobre, le comité d’évaluation de contrôle de l’Assemblée nationale a publié un rapport de suivi de son rapport de 2014 et elle permet d’avoir une cartographie plus actuelle et plus précise du dispositif national d’accueil.

Au 30 juin 2016, le dispositif national d’accueil, géré par l’OFII, comptait près de 50 000 places dont près de 32 000 places, 6 000 places d’AT-SA et 12 000 places d’HUDA stables.

Le rapport donne des éléments chiffrés sur les entrées dans le dispositif pour le 1^er semestre 2016 : 11 200 personnes sont entrées en CADA (+ 2 000 par rapport au 2^e semestre 2015), 4 772 dans le dispositif HUDA et près de 3 000 en AT-SA. Si on compare ces entrées avec le nombre de demandeurs d’asile (environ 46 000 demandeurs, Dublinés inclus), le parc permet à 40 % des demandeurs d’asile d’être hébergés.

Cependant si on regarde les données relatives à la présence en CADA, on constate que près de 33 000 demandeurs d’asile sont hébergés en juin et 36 000 en août alors que le nombre de demandes en instance est de près de 100 000. Si les réfugiés et déboutés occupent près de 10 000 places, on compte près de 6 000 places inoccupées ou à créer réellement en juin et encore 4 500 en août, soit près de 10 % du parc.

Par une instruction du 19 septembre 2016, le ministère s’est alarmé de cette situation et a demandé aux préfets de faire en sorte que les réfugiés et les déboutés sortent le plus vite possible du DNA, en préconisant d’orienter les premiers vers les CPH ou le plan national réfugiés et les seconds vers des centres de préparation au retour, en les faisant sortir par le biais de référé mesure-utile prévu à l’article L.l744-5 du CESEDA.

Mais le blocage tient aussi au gel de places pour les relocalisés et réinstallés (800 places) par mois, pour les demandeurs calaisiens et parisiens et surtout par la pesanteur de la gestion des places par l’OFII. Les directions territoriales de l’OFII ne disposent que des places locales et doivent renvoyer les demandes au national pour mettre en œuvre les 30 % de places nationales qui sont attribués avec un délai d’un mois. Depuis octobre, les DT de l’OFII ont une visibilité sur les places AT-SA de leur région mais cela reste difficile en pratique. Surtout, le dispositif reste géré comme avant la réforme avec l’exclusion des procédures accélérées du parc CADA et l’absence d’orientation nationale pour les Dublinés (à l’exception des Calaisiens et des Parisiens).

Résultat, les demandeurs d’asile isolés et en famille en procédure normale vivant dans plusieurs régions (IDF, PACA) n’ont pratiquement aucune chance d’avoir accès à un lieu d’hébergement.

Ouverture de PRAHDA

En conséquence, et un peu en catastrophe, le ministère de l’intérieur a lancé, le 28 septembre un appel d’offres pour la création de 5 351 places PRAHDA (programme régional d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile) qui sont des places d’HUDA, gérées par l’OFII. Les prestataires s’engagent à accueillir des personnes ayant enregistré une demande d’asile mais également des personnes ayant manifesté l’intention de le faire. Les lieux pourraient être des lieux d’assignation à résidence des Dublinés au titre de l’article L. 742-2 (assignation pendant la détermination de l’État). Les opérateurs doivent faire une proposition régionale pour une durée de cinq ans et répondre avant le 2 novembre 2016.

Ouverture de 2000 places de CADA et de 500 places de CPH

L’instruction du 19 septembre 2016 annonce la création de 2 000 places de CADA supplémentaires, comme il était prévu dans le schéma national d’accueil. Avec les places PRAHDA et les CAO, ce sont près de 80 000 places qui seront utilisés pour accueillir des demandeurs d’asile.

A cela s’ajoute la création de 500 places CPH annoncée par une note du 29 juillet et la mise en place de la gestion par l’OFII qui s’accompagne par l’intégration de ces établissements dans dn@ modifié pour ce faire (mais aucune décision de modification n’a été publiée depuis 2015.)

Auteur: Responsable national Asile