Droit d’asile : mise en place des pôles territoriaux France Asile

Pôles territoriaux France Asile : des guichets uniques augmentés d’agents de l’OFPRA

Depuis 2015, les services des préfets et de l’OFII chargés respectivement de l’enregistrement des demandes et de la délivrance des attestations de demandes d’une part, et de la fourniture des conditions matérielles d’accueil sont réunis dans un seul lieu : le guichet unique des demandeurs d’asile, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin (à l’exception de Mayotte, où l’OFII n’assure pas ses missions et délègue à l’association Solidarité Mayotte). En amont, les personnes doiven, sauf exception, présenter leur demande auprès des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA)  financées par l’OFII, qui doivent leur remettre une convocation dans un délai de trois jours ouvrés.

L’article 62 de la loi du 26 janvier 2024 a prévu la création de trois sites pilotes où  des agents de l’OFPRA compléteront les agents préfectoraux et de l’OFII et seront  présents pour assurer l’introduction immédiate de la demande d’asile quand celle-ci relève de la responsabilité de la France (procédure normale et accélérée).  le décret du 16 juillet 2024 en a précisé les modalités.

Où seront implantés les pôles territoriaux?

Ce sont des arrêtés du ministre de l’intérieur qui créent des sites pilotes puis des sites, selon l’article R. 520-2 du CESEDA. Ils n’ont pas encore été pris mais trois lieux sont pressentis   : les préfectures de Haute-Garonne (Toulouse) dont dépendent les demandeurs d’asile arrivées dans les huit départements de l’ancienne région Midi Pyrénées , de Moselle (Metz) dont dépendent les demandeurs arrivés dans l’ancienne région Lorraine et du Val-d’Oise (Cergy-Pontoise), pourtant situé à 42 km du siège de l’OFPRA. Selon les données de l’OFPRA, en 2023  les trois guichets uniques représentaient environ 10% de l’ensemble des premières demandes.

Quelles seront les missions des agents de l’OFPRA dans ces lieux?

Les agents de l’OFPRA auront trois missions :

• l’information sur la langue dans laquelle l’entretien se déroulera  et le choix de celle-ci par la personne demanderesse  (article R. 521-15);
• l’information sur la procédure, les droits et obligations du demandeur d’asile concernant la procédure  en particulier le délai et les moyens pour compléter la demande avant l’entretien personnel et sur la possibilité d’être assisté pour compléter la demande ou être accompagnée d’un avocat e ou d’un e représentant d’une association habilitée par l’OFPRA. (article R. 521-16);
• le recueil, via un formulaire dématérialisée des éléments de la demande d’asile, lors d’un entretien avec l’assistance d’un interprète, des « pièces « et des informations nécessaires à l’introduction de la demande en présence du demandeur », afin de procéder à l’introduction immédiate de la demande d’asile. (articles R.531-2 et R.531-3). Quelles sont ses pièces et informations nécessaires?  A priori, comme pour les autres demandeurs qui doivent remplir le formulaire , les indications relatives à l’identité (nom prénom), à l’adresse (celle d’un lieu d’hébergement, d’une structure de premier accueil ou une adresse personnelle), à la nationalité, les documents d’identité ou de voyage, les actes ou indications d’état-civil et des membres de famille,  le niveau d’études, la profession, la religion,  l’itinéraire jusqu’en France et la question de savoir si une protection a été demandée ou obtenue dans un autre pays. Reste à savoir si les agents de l’OFPRA vont recueillir des éléments plus ou moins détaillés des motifs de la demande, ou si ceux-ci seront recueillis par un complément avant l’entretien personnel ou pendant celui-ci. A l’issue de l’entretien, le formulaire est signé  (électroniquement?) par la personne et une copie du formulaire est transmise en même temps que la lettre d’introduction et sans doute une convocation  (via l’espace usager de l’OFPRA dont les codes seront donnés par l’agent ou en mains propres);
• Ce dispositif s’applique également pour les demandes de réexamen après une décision de rejet définitive,  enregistrées dans les pôles (article R. 531-36) mais non pour les réouvertures après une clôture (oubli?).

Des entretiens dans les locaux ou via la visioconférence

La loi prévoit que les pôles territoriaux seront équipés de box d’entretien où les officiers de protection pourront tenir les entretiens personnels. C’est déjà la routine à Metz ou 10 missions foraines ont eu lieu en 2023,  c’est plus rare à Toulouse et cela n’a pratiquement jamais été fait à Cergy-Pontoise, sachant que près de la moitié des personnes enregistrées dans cette préfecture est orientée dans une autre région via les orientations du schéma national d’accueil.

En revanche, la loi fait un sort particulier aux demandes formulées par des personnes qui bénéficient d’une protection dans un autre Etat-membre ou dans un Etat-tiers et qui peuvent dès lors faire l’objet d’une procédure d’irrecevabilité.

Le nombre de décisions d’irrecevabilité de ce type ne figure pas expressément  dans les rapports d’activité de l’OFPRA. Par déduction, on peut les estimer à 1 868 en 2023, soit 1,3% des décisions.

Un autre élément pour évaluer les demandes concernées par ce type de décisions sont les demandes d’information Dublinet formulées par le ministère de l’intérieur et par l’OFPRA : 2 333 en 2022 et 773 en 2023 principalement à destination de l’Italie  de la Grèce et de l’Allemagne. Une autre méthode est de compter les rapprochements positifs EURODAC avec des relevés marqués ou bloqués (qui révèlent l’existence d’une protection). Selon le rapport Eurodac de l’agence Eu-Lisa, en 2023,  2 810 rapprochements de ce type ont été constatés.

Sans doute parce que le ministère de l’intérieur s’inquiète de ces « mouvements secondaires », un décret a prévu que le préfet qui a connaissance de l’existence d’une protection octroyée dans un Etat-membre, « transmet sans délai à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations dont il dispose ». Sauf si le demandeur présente son titre de séjour et de voyage, il s’agit des rapprochements EURODAC cités plus haut.

Les textes réglementaires prévoient alors un délai d’un mois pour que l’OFPRA statue, suspendu pendant deux mois lorsque l’Office saisit le préfet pour vérifier si la personne est admissible dans le pays concerné. Le législateur a alors prévu que l’entretien personnel visant à vérifier si la protection est toujours effective et que la personne ne craint pas de mauvais traitement en cas de renvoi se déroulerait par vidéo entretien dans les locaux de l’OFPRA ou dans un local agréé par le directeur général.

La logique du dispositif est de réduire le délai moyen d’instruction à l’OFPRA qui était fin 2023 de 127 jours en moyenne à compter de l’introduction de la demande. Si l’introduction est faite au même moment que l’enregistrement, l’entretien personnel peut être programmé plus tôt . Pour les décisions d’irrecevabilité, l’entretien vidéo pourrait permettre de respecter le délai prévu par les textes depuis 2015, conduisant à réduire la durée du maintien autorisé sur le territoire puisque ces personnes n’ont pas ce droit pendant l’examen de leur recours à la CNDA et qu’elles peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement dès la notification de la décision (sans recours suspensif s’il s’agit d’une décision de remise à un autre Etat-membre).

voir  mise en places de chambres territoriales de la CNDA

Auteur: Responsable national Asile