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Enregistrement des demandes d’asile : le Conseil d’Etat saisi pour faire respecter le délai légal.

9 juillet 2021

Le 12 juillet 2021, le Conseil d’Etat examine la requête de la Cimade qui a demandé l’exécution de la décision qu’elle avait obtenue le 31 juillet 2019 qui donnait à l’époque six mois au ministère de l’intérieur pour prendre  les mesures nécessaires au respect du délai d’enregistrement des demandes d’asile que […]

Le 12 juillet 2021, le Conseil d’Etat examine la requête de la Cimade qui a demandé l’exécution de la décision qu’elle avait obtenue le 31 juillet 2019 qui donnait à l’époque six mois au ministère de l’intérieur pour prendre  les mesures nécessaires au respect du délai d’enregistrement des demandes d’asile que le droit européen et national a fixé à trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile et que le Conseil d’Etat a considéré comme un objectif de résultat.

Après le confinement,  les délais qui avaient été réduits sont repartis à la hausse et c’est la raison pour laquelle la Cimade avait sollicité l’exécution de la décision en juillet 2020. D’abord examinée par la section des rapports et des études, cette demande a été transmise à la section du contentieux, car elle considérait que le délai n’était toujours pas respecté partout en France.

Après une séance orale d’instruction où les différentes parties ont été entendues, le 29 mars 2021,  le Conseil d’Etat va donc statuer sur cette demande et le rapporteur public va conclure à ordonner une astreinte de 500 € par jour de retard en laissant six mois au ministre pour prendre les mesures nécessaires.

Une situation contrastée

La question du délai d’enregistrement des demandes est un problème ancien. Sans revenir vingt ans en arrière, où la préfecture de police pouvait convoquer les intéressés onze mois après leur première présentation, les services des préfectures ont été régulièrement dans l’impossibilité de respecter les délais prévus réglementairement (quinze jours à compter de 2004). Ainsi la France a été condamnée en juillet 2020 par la CEDH pour avoir laissé un demandeur d’asile afghan dans des limbes juridiques et dans la rue pendant trois mois en 2013.

L’introduction d’un délai légal de trois jours ouvrés et la mise en place d’une présentation de la demande auprès d’une structure de premier accueil avec une convocation dans un délai de trois jours ouvrés devait permettre de résoudre ce problème. Mais l’augmentation des demandes d’asile à partir de 2016 a contrarié cette intention. Début 2017, le délai moyen constaté en France métropolitaine était de 26 jours ouvrés. La Cimade a alors demandé au ministre de prendre les mesures nécessaires pour respecter le délai .En l’absence de réponse satisfaisante à cette demande, elle a saisi le Conseil d’Etat en référé et au fond. Dans sa  décision du 31 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a constaté que le délai de dix jours ouvrés n’était pas uniformément respecté, notamment en Ile-de-France,  a annulé le refus du ministre et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois.

Le ministre a pris des mesures d’ajustement notamment à Nantes, à Caen , à Marseille ou à Nice où le délai dépassait deux mois mais n’a pas modifié le système de plateforme téléphonique en Ile-de France dont les résultats iréniques dissimulent mal les difficultés à la joindre.

Le confinement du printemps 2020 a conduit à la fermeture de presque tous les guichets uniques des demandeurs d’asile et à des délais extraordinaires pour les quelques lieux ouverts.; ils ont repris leur activité progressivement en mai juin avec un nombre de rendez vous disponibles réduit de moitié. Ce nombre a progressivement augmenté mais en mars 2021, il reste inférieur à celui constaté en 2019.

Du fait de la fermeture des frontières et peut-être des capacités réduites des préfectures, le nombre de demandes enregistrées a baissé de 40%. Cette baisse n’est pas identique selon les régions : elle est supérieure à 50% dans les régions de l’Est, de l’Ouest et du Sud de la France alors qu’elle n’est que de 25% à 30% dans le Bassin Parisien.

Parodoxalement, ce sont dans les régions connaissant l’évolution la plus baissière où le délai moyen d’enregistrement a été plus élevé. Ainsi le délai moyen dans le Rhône a été de quinze jours alors que la demande y a baissé de 55%.

 

En Ile de France, une plateforme téléphonique au fonctionnement contesté.

Les données que fournit le ministère de l’intérieur ne prennent pas en compte pour l’Ile-de-France, les délais pour joindre la plateforme téléphonique de l’OFII, qui , depuis mai 2018, est le passage obligé de tout demandeur d’asile en Ile-de-France.

Dans le cadre d’un contentieux , l’OFII a dû concéder de fournir des données relatives aux appels reçus par la plateforme pour le premier trimestre 2021. En moyenne, 70 000 appels sont reçus chaque mois par la plateforme  (dont 57 000 éligibles) de 11 679 numéros différents et 8 335 sont traités par la plateforme et 4 800 obtiennent un rendez-vous.  Le taux de décroché est donc de 14,5% et les rendez vous donnés représentent 6,8% des appels reçus. Le délai moyen pour joindre la plateforme est donc de quinze jours et les rendez-vous donnés ne correspondent qu’à 41% du « stock  » d’appelants.

Le paradoxe est que le ministère de l’intérieur constate que le nombre d’enregistrements réalisés par les huit GUDA d’Ile-de-France ne représentent que 63% des rendez-vous donnés en janvier. S’il faut pondérer ce taux en indiquant que les demandes de mineurs et de réexamens ne sont pas comptabilisées dans les données du ministre, une part non négligeable des rendez-vous donnés n’aboutit pas à un enregistrement tandis que d’autres personnes n’arrivent pas à joindre la plateforme.

On arrive alors à une aporie : près de 60% des numéros appelants n’ont pas de réponse mais les GUDA n’arrivent pas à enregistrer le nombre prévu de personnes ! Le ministère  qui a préconisé la surréservation dans une circulaire de janvier 2018 , pourrait donc donner instruction au préfet de police de rehausser le nombre de rendez vous disponibles pour que l’OFII puisse satisfaire plus de personnes. Pourtant le nombre de rendezvous restent à un niveau de 261 en mois de mai (dont 10% de surréservation) et l’estime suffisant.

Autre surprise des données du ministère : on pensait la répartition des enregistrements entre les départements franciliens quasi immuable avec une tendance  modérée à orienter les demandeurs surnuméraires à Paris ou en Seine-Saint Denis vers les départements de la grande couronne. En réalité, cette tendance est forte puisque la préfecture de police n’a récupéré que 60% de ces capacités et que le GUDA de Bobigny a vu s’effondrer le nombre de reçus par jour (8 contre 27 en 2019) si bien que tous les autres départements de la région le devancent.

Ce blocage parait surprenant depuis la mise en place du schéma national d’accueil qui prévoit l’orientation de 1 300 personnes par mois vers d’autres régions. Les préfectures pourraient donc enregistrer davantage de demandes puisqu’elles n’auront pas à en assurer le suivi par la suite.

Ces quelques données montrent que le dispositif  de plateforme mis en place en 2018 qui a eu son utilité pour résoudre les grandes difficultés devant les SPADA doit être a minima revu pour mettre fin à des délais cachés et une transparence sur le nombre de demandes d’asile.

 

Auteur: Gérard Sadik

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