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Dublin : état des lieux et conseils pratiques en Ile de France

9 janvier 2018

Mises à jour régulières des stratégies administratives concernant les dublinés. Depuis l’été 2016, le ministère de l’intérieur demande aux préfectures de multiplier les procédures de transfert Dublin à l’égard des demandeurs d’asile. Il en fait une stratégie primordiale pour limiter l’arrivée de nouveaux réfugiés en France. Pour accentuer l’aspect dissuasif, […]

Mises à jour régulières des stratégies administratives concernant les dublinés.

Depuis l’été 2016, le ministère de l’intérieur demande aux préfectures de multiplier les procédures de transfert Dublin à l’égard des demandeurs d’asile. Il en fait une stratégie primordiale pour limiter l’arrivée de nouveaux réfugiés en France. Pour accentuer l’aspect dissuasif, ces procédures s’accompagnent souvent de mesures coercitives brutales (placements en rétention, assignation à résidence) ou, à défaut, de de stratagèmes pour refuser l’enregistrement de la demande d’asile.

Ci-dessous, vous lirez un état des lieux des pratiques développées par les préfectures franciliennes et les conseils pour les demandeurs d’asile concernés.

Pour une information plus compète sur le règlement Dublin III et ses mécanismes vous pouvez consulter le site de Dom’Asile (plusieurs langues disponibles), ou, pour une information plus approfondie, la fiche de la  Cimade (français).

Translations : English / Arabic (with Google. Sorry for poor quality…)

Situation par préfecture d'Ile de France

Préfecture de police de Paris (75)

Les dublinés reçoivent un “paquet” de la préfecture comprenant : la décision de transfert, un laissez-passer pour se rendre dans l’Etat responsable, une convocation à l’OFII pour une proposition de départ volontaire et une convocation au bureau éloignement (8ème bureau) pour l’exécution du transfert.

Concernant la convocation à l’OFII (92 bd Ney) pour proposition d’aide au transfert vers le pays responsable, il n’y a pas de risque d’interpellation à l’occasion de ce rendez-vous. Cependant, le refus de départ volontaire de l’OFII, ce sera interprété comme un indice de “fuite”.

Quelque soit la réponse à la proposition de l’OFII (OUI ou NON), la convocation au bureau éloignement (8ème bureau de la préfecture de police à Cité) est également  transmise avec la décision de transfert (cf. photo ci-contre). Si la personne ne s’y présente pas, sans justifier de son absence pour un motif valable cela constitue un nouvel indice de fuite. En additionnant le refus éventuel du départ volontaire de l’OFII avec cette absence, la préfecture peut estimer que la “fuite” est établie et signaler une prolongation du délai de transfert à l’État saisi.

Attention: les rendez-vous au 8ème bureau sont fréquemment suivi d’une interpellation (cf. témoignage). La préfecture a déjà réservé un vol pour le lendemain matin. Si la personne refuse de prendre l’avion elle sera alors relâchée sans retour au centre de rétention, mais la préfecture prolongera le délai de transfert pour fuite.

Mise à jour au 8 février 2018


Préfecture de Seine et Marne (77)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert, remise d’un laissez-passer. La décision est souvent accompagnée d’une assignation à résidence. A ce jour aucune arrestation n’a été recensée dans le cadre du contrôle de l’assignation à résidence.

Après la notification du transfert, est mis en place un régime de convocations dans le service de la préfecture (« convocation asile – ticket D »), environ toutes les 2 semaines. Il existe des risques d’interpellation lors de cette convocation.

Mise à jour au 11 octobre 2017


Préfecture des Yvelines (78)

Les dublinés sont convoqué pour notification de la décision de transfert, accompagné parfois d’une mesure d’assignation à résidence. Aucun  exemple d’interpellation à cette occasion n’a été recensé. Depuis cet été, l’assignation à résidence est réalisée dans des PRAHDAs géré par Adoma.

Pendant la période d’assignation à résidence, les intéressés reçoivent une convocation à la Police aux frontières (PAF) de Saint Cyr pour exécution du transfert (cf. photo). Les convocations peuvent se faire par téléphone ou notifiées directement au gestionnaires du PRAHDA. Il semble que la PAF n’effectue plus de placements en rétention. Parfois une convocation à l’aéroport avec réservation de vol est remise.

Mise à jour le 9 février 2018.


Préfecture de l’Essonne (91)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. Cette décision est systématiquement accompagné d’une assignation à résidence, ou, beaucoup plus rarement d’un placement en rétention.

En cas d’assignation à résidence les personnes doivent se rendre à la PAF d’Evry pour signer. Il n’y a pas d’interpellations connues lors de ces pointages. En revanche la procédure se solde par la remise d’un routing de vol avec rendez-vous à l’aéroport.

Mise à jour 9 février 2018


Préfecture des Hauts de Seine (92)

Les dublinés sont convoqués une fois par mois jusqu’à la notification de la décision de transfert. Cette décision est régulièrement accompagnée d’une assignation à résidence.

En cas d’assignation à résidence, les personnes doivent se rendre régulièrement à la préfecture pour signer (cf. photo). Ces convocations ne sont pas susceptible de conduire à une arrestation. Un routing de vol avec rendez-vous à l’aéroport est parfois remis.

Attention: la préfecture procède parfois à des arrestations, suivie de placement en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge. L’interpellation se déroule lors d’une convocation en préfecture indiquant clairement la possibilité d’une  interpellation (cf. exemple).

Mise à jour au 1er février 2018


Préfecture de Seine Saint Denis (93)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. A cette  occasion une assignation à résidence est fréquemment notifiée, avec obligation de se rendre un centre d’hébergement géré par ADOMA à Aubervilliers.

En cas d’assignation à résidence, les personnes doivent se rendre une fois par semaine à la préfecture pour signer. La convocation précise qu’un placement en rétention est possible (cf. photo ci-contre).

Attention: la préfecture  effectue des interpellations aléatoires, suivie de placement en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge.

Mise à jour 11 janvier 2018


Préfecture du Val de Marne (94)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. Cette convocation est accompagnée de menaces très explicites de placement en rétention (cf. photo). Si l’intéressé n’est pas mis en rétention, la décision de transfert est accompagnée d’une mesure d’assignation à résidence draconienne avec obligation de pointage tous les jours, samedi et dimanche compris (cf. exemple).

Attention: la préfecture effectue des interpellations aléatoires au guichet lors de la notification de la décision de transfert, suivies de placements en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge.

Mise à jour au 24 janvier 2018


Préfecture du Val d’Oise (95)

La décision de transfert est régulièrement accompagnée, soit d’une assignation à résidence, soit, plus rarement d’un placement en rétention.

Les assignations à résidence sont réalisées dans un centre d’hébergement géré par l’association France Horizon à Montmorency.

Attention: la préfecture effectue des interpellations aléatoires au guichet, suivie de placement en rétention, avec tentative d’expulsion avant le passage devant le juge.

Mise à jour janvier 2018

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