M. le Premier ministre, la politique du garde des Sceaux constitue un danger pour la justice et l’État de droit
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Interpellation déloyale et illégale, non-respect d’avis médicaux sont des pratiques devenues honteusement fréquentes. Les préfectures sont en rupture avec tous les principes de respect des droits humains et le justifient par une prétendue lutte contre la délinquance qui n’est autre qu’une lutte contre les personnes étrangères.
A rebours des discours politiques érigeant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles comme « grande cause du quinquennat », les femmes étrangères victimes de violences conjugales ne sont pas épargnées par la politique d’enfermement à tout prix.
Mme E en a fait les frais. Mère de deux enfants, enceinte de trois mois, Mme E est interpellée par la police à son domicile suite à l’appel de son concubin français qui l’accuse de violences. Pourtant, elle tentait « juste » de se défendre. Cette stratégie de la part des auteurs de violences est courante.
C’est également le traitement réservé à Mme R. Après une nuit de violences, son mari la jette à la rue à l’aube. Elle se réfugie au commissariat et dénonce les violences et menaces dont elle est victime. Les agents constatent alors qu’elle n’a pas de titre de séjour, en informent la préfecture de Seine-Saint-Denis qui lui notifie une décision d’expulsion et l’enferme au CRA du Mesnil-Amelot.
Un scenario presque identique pour Mme L. placée en garde à vue puis enfermée au CRA du Mesnil-Amelot par la préfecture des Hauts-de-Seine alors qu’elle s’était présentée au commissariat pour porter plainte pour violences sur un conseil donné par téléphone lors de son appel d’urgence au 17.
Les personnes gravement malades sont, elles aussi, visées par l’acharnement politique contre les personnes étrangères. A l’image de Mme M, interpellée directement à l’hôpital psychiatrique pour son quatrième placement en rétention en moins d’un an. Elle est pourtant à chaque fois libérée par les juridictions qui constatent l’incompatibilité manifeste de son état de santé avec l’enfermement.
Ces pratiques inacceptables et dangereuses se multiplient au mépris des droits les plus fondamentaux. La Cimade demande à mettre fin à ces actions illégales qui visent à criminaliser et à enfermer des personnes vulnérables que l’Etat devrait protéger.
La Cimade demande à ce que ces pratiques cessent, que toutes les personnes victimes puissent porter plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie et que les personnes malades puissent avoir accès aux soins nécessaires, sans craindre d’être interpellées, enfermées et expulsées.
Auteur: Service communication
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