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L’EIN (European Implementation Network) et Democracy Reporting International (DRI) publient ce jour un courrier, dont La Cimade est signataire, à l’attention de la Présidence de l’UE en l’exhortant à inscrire en tant que priorité de son mandat la question de la non-exécution, par les Etats membres, des décisions de justice des juridictions européennes.
La Cimade dénonce régulièrement l’absence de prise en compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne par l’Etat français ainsi que par ses juridictions internes.
L’exécution de ces décisions à valeur contraignante est une condition sine qua non au respect de notre Etat de droit !
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Auteur: Service communication
