Expulser et externaliser toujours plus : la nouvelle proposition pour un « Règlement retour » de la commission européenne

L’obsession européenne pour les expulsions continue : la semaine dernière, la Commission européenne a publié une proposition pour un nouveau règlement Retour qui remplacerait la Directive Retour 2008/115/EC en vigueur. Sous le coup de la pression des Etats-membres, la commission européenne publie cette proposition de règlement hâtivement, sans étude d’impact ou avoir consulté préalablement les organisations de la société civile.

La Commission européenne n’en est pas à sa première tentative pour durcir encore davantage la Directive Retour de 2008, qualifiée à l’époque de « directive de la honte » par la société civile. Lors des deux précédentes mandatures (2014-2019 et 2019-2024), les tentatives de refontes de la Directive Retour ont échoué faute d’accord du Parlement européen sur le texte. Plusieurs dispositions initialement prévues dans le cadre de la refonte de la Directive retour ont tout de même été intégrées dans les règlements du Pacte migration et asile adopté en 2024 : généralisation de la détention, des délais de recours raccourcis et moins de garanties procédurales pour les personnes déboutées de l’asile dans la procédure à la frontière.

Cette nouvelle proposition de règlement « Retour » s’inscrit dans cette logique en généralisant la détention et en amenuisant l’accès effectif aux droits :

• Les critères de détention sont élargis, notamment au « risque de fuite » ou à la simple « absence d’adresse ou de résidence stable ». En outre, le délai de détention serait étendu à 24 mois (contre 18 mois auparavant) avec la possibilité de mesures restrictives supplémentaires par la suite (comme le port de bracelet électronique ou de pointage) y compris pour les enfants.
• « En cas d’urgence » des dérogations sont possibles pour que les états puissent déroger au contrôle judiciaire de la durée de détention et aux normes de détention.
• Le retour forcé devient presque une solution par défaut pour toutes les personnes en situation irrégulières – en effet, les expulsions forcées deviendraient l’unique solution après un délai de 30 jours.
• Un délai de recours raccourci à 14 jours.

Par ailleurs, cette proposition illustre parfaitement la politique d’externalisation des frontières européennes dans des pays voisins, au mépris du respect des droits fondamentaux :

• Elle pose les bases légales pour la création de « centre de retours » dans des pays hors UE si les Etats membres trouvent un « accord » ou un « arrangement » avec un pays hors UE. Cette terminologie laisse craindre une généralisation des expulsions rendues possibles par des accords opaques et non contraignants avec des pays hors UE, par exemple sur le modèle de l’accord avec la Turquie de 2016.
• Les personnes expulsables du sol européen pourraient également être renvoyées de force dans un pays autre que leur pays d’origine même sans liens préalables établis avec ledit pays.

Finalement, un des éléments phares de la proposition est la création d’un « ordre de retour européen » : une décision d’expulsion qui serait reconnue mutuellement par tous les Etats-membres. Si une décision d’expulsion est émise par un Etat membre, et que la personne expulsable se déplace dans un autre Etat, ce dernier serait dans l’obligation d’appliquer cette décision. Cette décision serait dans de nombreux cas assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire européen qui pourrait durer jusqu’à 10 ans.

La Cimade est évidemment inquiète de l’impact que ce règlement aurait sur les personnes sans papiers : les expulsions de force, inhumaines et traumatisantes, ne doivent en aucun cas devenir une norme européenne, et encore moins dans des pays où les personnes n’auraient aucun lien. Par ailleurs, en enfermant presque systématiquement les personnes en situation irrégulière ou tout juste déboutées de l’asile, elle alimente la stigmatisation des personnes sans-papiers et exilées, assimilées à des criminel.les.

Mobilisation de la société civile : Nouvelle approche commune de l’UE en matière de retours : risques et violations des droits humains, communiqué de presse conjoint, 06 mars 2025.

Auteur: Pôle Europe et International