Bretagne-Pays de Loire

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Personnes “dublinées” : convocations déloyales et expulsions depuis le CRA de Rennes avant l’entrée en vigueur de la loi

27 février 2018

Le renvoi des demandeurs d’asile en procédure Dublin dans les pays européens où ils ont été enregistrés est une obsession du gouvernement : plan « Migrants » présenté en conseil des ministres le 12 juillet dernier, circulaire du 20 novembre 2017…

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi sur le régime européen d’asile a été votée dans la précipitation par le Parlement le 15 février dernier pour légaliser le placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure Dublin malgré la jurisprudence constante de la Cour de Cassation[1].

Mais cette loi qui a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel n’est pas encore applicable. Le placement en rétention administrative des personnes “dublinées” est toujours illégal.

Malgré tout, en l’espace d’une semaine, les préfectures d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et des Côtes d’Armor ont enfermé au centre de rétention administrative de Rennes une vingtaine de personnes en procédure Dublin. Ce sont des ressortissants soudanais, libyens, érythréens, tchadiens et géorgiens qui ont été renvoyés vers l’Italie depuis le CRA de Rennes en dehors de tout cadre légal. Ces placements en rétention font suite à des convocations parfaitement déloyales : les préfectures, qui connaissent la situation de ces personnes, assignées à résidence, n’hésitent pas à les convoquer pour placement en rétention exprès et illégal en vue de leur expulsion dans la foulée.

La Cimade condamne fermement ces pratiques illégales et violentes et demande l’arrêt de la politique d’enfermement massif des personnes étrangères.

 

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[1] Arrêts du septembre 2017 et du 7 février 2018

Pour aller plus loin : Position de la Cimade sur le règlement Dublin

 

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