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CNDA : bilan pour l’année 2022
A l’heure où le projet de loi pourrait remettre en cause son fonctionnement actuel, la ...
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Les politiques d’expulsions actuelles font de plus en plus recours à d’autres moyens de surveillance et de coercition que la rétention administrative. Il s’agit principalement des assignations à résidence « expulsion » d’une durée de 45 jours. Loin de constituer des alternatives à l’enfermement administratif en CRA, elles sont un outil supplémentaire à disposition des préfets pour expulser plus et bien souvent dans l’ombre. Ce contrôle se traduit notamment pour la personne étrangère par une obligation de ne pas sortir de chez elle à certains moments, de demeurer dans un périmètre géographique déterminé et de pointer régulièrement dans un commissariat en attendant son expulsion.
Au sommaire de cette fiche-réflexe AAR :
- Qu’est-ce qu’une AAR ?
- Qui est concerné·e et pour combien de temps ?
- Quelles obligations pour la personne ?
- Quels droits pour la personne ?
- Quels risques en cas de non-respect d’une AAR ?
- Quelle articulation entre une AAR et un placement en rétention ?
- Quels conseils donner à la personne sous AAR ?
- Exemple d’AAR
Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :
- Fiche-réflexe : OQTF l’essentiel en 4 pages et le recours « minute »
- Fiche-réflexe : interpellations et domiciles
- Fiche-réflexe IRTF Interdiction de retour sur le territoire français
Télécharger la fiche-réflexe AAR ci-dessous (mise à jour mai 2021).
Auteur: Service communication
