Comment la France calcule-t-elle le nombre d’expulsions réalisé ?

Pour justifier le faible taux d’exécution des OQTF, le ministre de l’intérieur a déclaré au journal Le Monde le 2 novembre dernier que « […] pour calculer le taux d’exécution, on ne compte que les départs aidés et les départs forcés, soit près de 17 000 éloignements en 2021. Or, des milliers de personnes quittent le territoire après avoir reçu une OQTF, sans qu’on le sache ». Pour remédier à ce problème, le ministre de l’intérieur affirme « désormais inscrire toutes les OQTF au fichier des personnes recherchées, le FPR. Il ne s’agit pas de rétablir le délit de séjour irrégulier mais de pouvoir constater que la personne repart comme lorsque, par exemple, elle reprend un avion et ainsi de compter tous les départs d’étrangers ».

Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme le ministre, les départs spontanés figurent bien aux statistiques publiées par le ministère de l’intérieur, en complément des éloignements aidés et forcés. Pour 2021, le ministère de l’intérieur fait état de 1 742 départs spontanés, contre 10 091 expulsions forcées et 1 570 expulsions « aidées ».

Ensuite, si nous pouvons convenir que ces chiffres ne peuvent qu’être partiels, la proposition d’inscrire toutes les personnes sous OQTF au fichier des personnes recherchées (FPR) est une fausse mesure qui par ailleurs ne présente que très peu d’intérêt. En effet, la loi prévoit déjà que les personnes faisant l’objet d’une OQTF non exécutée figurent à ce fichier. En complément, une majorité de personnes sous OQTF fait en parallèle l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ce qui entraîne automatiquement une inscription au système d’informations Schengen (SIS). La mesure annoncée par le ministre de l’intérieur n’apporte donc rien.