Sénégal : entretien avec Nicolas Mendy du Comité international de la Croix-Rouge
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L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère. Cette fiche-réflexe propose de comprendre et de savoir réagir face à une IRTF.
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), issue de la directive européenne « retour » de 2008, est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère en situation administrative irrégulière, soit de manière concomitante à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soit postérieurement à une OQTF (article L.612-6 à 612-11 du code de l’entrée et du séjour en France des personnes étrangères – CESEDA).
La prolongation d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est possible mais facultative, pour 2 ans maximum et concerne :
⇨ Cette prolongation prend la forme d’une décision individuelle notifiée à la personne.
⇨ La durée cumulée des IRTF ne peut pas dépasser 5 ans, sauf menace grave pour l’ordre public.
Une mesure spécifique a été créée pour les personnes ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne : l’interdiction de circulation sur le territoire français – ICTF (cf. fiche réflexe disponible sur le site de la Cimade).
(Exemple : Une IRTF prononcée le 10 février 2024, pour une durée de 1 an, ne sera pas « expirée » le 10 février 2025 si la personne ne quitte pas l’UE. Si la personne est finalement expulsée – ou quitte le territoire toute seule – le 16 mai 2024, la durée de l’IRTF commence à être décomptée à partir de cette date).
Plusieurs dizaines de milliers de personnes se trouvent sur le territoire avec une IRTF et subissent les effets d’un bannissement : l’IRTF opérant comme un obstacle à la régularisation, bon nombre de personnes sont exclues de l’ensemble de leurs droits et sont mises au ban de la société.
Attention : les délais de recours seront prochainement modifiés avec un décret issu de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui doit intervenir au plus tard le 1er août 2024.
Elle peut demander à la préfecture en France l’abrogation de l’IRTF, de préférence dans les 2 mois qui suivent le retour au pays. Il faut prouver que la personne a bien quitté l’UE (en envoyant une demande par courrier recommandé avec la copie de la page du passeport où se trouve le tampon que la police aux frontières a apposé au moment de la sortie) ; Elle peut aussi effectuer cette demande en se présentant personnellement à l’ambassade de France ou à la représentation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) s’il y en a une dans le pays.
Attention : La préfecture n’est pas obligée d’abroger l’IRTF.
Selon la loi française, la demande d’abrogation d’une IRTF ne peut être étudiée que si la personne est assignée à résidence (l’autre exception prévue par la loi est si la personne purge une peine de prison ferme) (article L.613-7 CESEDA) MAIS ces dispositions sont contraires au droit européen, car la directive européenne « retour » ne pose aucune condition de recevabilité pour l’abrogation d’une interdiction de retour. Il n’est donc ni souhaitable ni nécessaire demander une assignation à résidence.
En tout état de cause, la préfecture a le pouvoir de régulariser une personne à tout moment.
Conseil : Envoyer à la préfecture un courrier recommandé en demandant dans le même temps :
Joindre les pièces justifiant du motif d’admission au séjour de plein droit que la personne invoque (parent d’un enfant français ou conjoint d’un citoyen d’un Etat Membre de l’UE ayant exercé sa liberté de circulation et d’installation & établi sa résidence permanente en France, etc.).
Si la préfecture ne répond pas à la demande dans les 4 mois, il s’agit d’un refus implicite de délivrance de titre de séjour. Un recours est possible devant le tribunal administratif dans un délai de de 2 mois.
Si la préfecture répond par écrit et qu’il s’agit d’un rejet, elle doit indiquer les voies et délais de recours pour permettre à la personne d’exercer ses droits.
Pour être aidé∙e, vous pouvez vous rapprocher d’une permanence des avocat‧e‧s, d’un point d’accès au droit ou d’une association d’aide aux personnes étrangères (cf. adresses des permanences régionales de La Cimade).
Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :
Télécharger la fiche-réflexe IRTF ci-dessous. (Mise à jour juillet 2024)
» Télécharger le documentAuteur: Service communication
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