Fiche-réflexe IRTF – Interdiction de retour sur le territoire français

Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été considérablement durcie par les réformes successives et notamment celle de septembre 2018. Désormais, l’IRTF reste opposable sans limite dans le temps à la personne si celle-ci n’a pas quitté le territoire de l’Union européenne. Cette mesure de bannissement a de graves effets sur les droits des personnes. La Cimade constate par exemple que des préfectures refusent d’enregistrer les demandes de titre de séjour – pour lesquelles l’admission au séjour est de plein droit –  en exigeant d’abord un retour de la personne au pays pour faire abroger l’IRTF. D’autres administrations ne donnent jamais suite aux demandes d’assignation à résidence faites justement – comme la loi l’exige – pour solliciter l’abrogation d’une IRTF.

Dans ce contexte, cette fiche réflexe réalisée par La Cimade aide à identifier cette mesure et à adopter les bons réflexes pour accompagner au mieux les personnes étrangères. Elle vise à donner une information claire et simple sur l’IRTF, ses effets, les voies de recours (un modèle de recours sommaire est également joint).

Au sommaire de cette fiche-réflexe IRTF :

• Qu’est-ce qu’une IRTF ?
• Qui est concernée ?
• La durée initiale de l’IRTF peut-elle être prolongée ?
• Quels sont les effets d’une IRTF ?
• Une IRTF permet-elle un placement en rétention ?
• Comment contester une IRTF devant la justice ?
• Et si le délai de recours est dépassé ?
• Exemple d’OQTF assortie d’une IRTF et modèle de recours sommaire

Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :

• Fiche-réflexe : OQTF l’essentiel en 4 pages et le recours « minute »
• Fiche-réflexe : assignations à résidence – expulsion
• Fiche-réflexe : interpellations et domiciles

Télécharger la fiche-réflexe IRTF ci-dessous. (Mise à jour janvier 2022) 

Auteur: Service communication