Fiche-réflexe IRTF – Interdiction de retour sur le territoire français

Introduite par la loi de mars 2011, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été considérablement durcie par les réformes successives et notamment celle de septembre 2018. Désormais, l’IRTF reste opposable sans limite dans le temps à la personne si celle-ci n’a pas quitté le territoire de l’Union européenne. Cette mesure de bannissement a de graves effets sur les droits des personnes. La Cimade constate par exemple que des préfectures refusent d’enregistrer les demandes de titre de séjour – pour lesquelles l’admission au séjour est de plein droit –  en exigeant d’abord un retour de la personne au pays pour faire abroger l’IRTF. D’autres administrations ne donnent jamais suite aux demandes d’assignation à résidence faites justement – comme la loi l’exige – pour solliciter l’abrogation d’une IRTF.

Dans ce contexte, cette fiche réflexe réalisée par La Cimade a pour but d’aider à identifier cette mesure et adopter les bons réflexes pour accompagner au mieux les personnes étrangères. Elle vise à donner une information claire et simple sur l’IRTF, ses effets, les voies de recours (un modèle de recours sommaire est également joint). Elle vient compléter les autres fiches réflexes déjà disponibles sur notre site : obligation de quitter le territoire, assignation à résidence, interpellation à domicile et interdiction de circulation sur le territoire.

Auteur: Service communication