Fiche-réflexe IRTF – Interdiction de retour sur le territoire français

Définition d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), issue de la directive européenne « retour » de 2008, est une mesure de bannissement prononcée par la préfecture contre une personne étrangère en situation administrative irrégulière, soit de manière concomitante à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), soit postérieurement à une OQTF (article L.612-6 à 612-11 du code de l’entrée et du séjour en France des personnes étrangères – CESEDA).

Dans quels cas ? Quelle est la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

La prolongation d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est possible mais facultative, pour 2 ans maximum et concerne :

• Toute personne qui s’est maintenue sur le territoire français malgré une OQTF antérieure ;
• Toute personne qui est revenue en France malgré une IRTF dont la durée n’est pas expirée.

⇨ Cette prolongation prend la forme d’une décision individuelle notifiée à la personne.

⇨ La durée cumulée des IRTF ne peut pas dépasser 5 ans, sauf menace grave pour l’ordre public.

Une mesure spécifique a été créée pour les personnes ayant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne : l’interdiction de circulation sur le territoire français – ICTF (cf. fiche réflexe disponible sur le site de la Cimade).

Quels sont les effets d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

• La durée de l’interdiction de retour sur le territoire français ne commence à se décompter qu’à partir du jour où la personne quitte le territoire de l’Union européenne (UE) ;

(Exemple : Une IRTF prononcée le 10 février 2024, pour une durée de 1 an, ne sera pas « expirée » le 10 février 2025 si la personne ne quitte pas l’UE. Si la personne est finalement expulsée – ou quitte le territoire toute seule – le 16 mai 2024, la durée de l’IRTF commence à être décomptée à partir de cette date).

Plusieurs dizaines de milliers de personnes se trouvent sur le territoire avec une IRTF et subissent les effets d’un bannissement : l’IRTF opérant comme un obstacle à la régularisation, bon nombre de personnes sont exclues de l’ensemble de leurs droits et sont mises au ban de la société.

• La personne est inscrite au fichier européen de non admission sur le territoire pour la même durée que celle de l’IRTF. Une IRTF fait donc obstacle à la délivrance de visa dans l’ensemble de l’espace Schengen (si la personne a quitté l’UE). Ce principe est inscrit dans la loi pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF depuis moins de cinq ans et qui ne prouvent pas avoir quitté le territoire dans le délai qui leur était imparti.
• Une IRTF peut également faire obstacle à une régularisation ultérieure (si la personne est restée en France) sauf si :
  • L’IRTF est annulée par un‧e juge (tribunal administratif) en cas de recours contentieux introduit dans le délai prévu (voir ci-dessous) ;
  • L’IRTF est abrogée par la préfecture (voir ci-dessous).
• L’IRTF ne fait pas obstacle au dépôt d’une demande d’asile.
• Une personne ne peut être placée en centre de rétention administrative ou assignée à résidence sur la seule base d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (à savoir une IRTF adossée à une OQTF datée de plus de trois ans ou une IRTF notifiée seule). Les articles du CESEDA qui indiquent le contraire ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne (Cour de cassation, 1ère Civ, 17 novembre 2021, n° 20-17.139).
• Le fait de revenir en France avant la fin d’une IRTF expose la personne à une sanction pénale (3 ans de prison).

Comment contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) devant le juge administratif ?

• Si l’IRTF est prononcée en même temps que l’OQTF, les voies et délais de recours sont les mêmes que pour l’OQTF (30 jours, 15 jours ou 48 heures – cf. fiche réflexe OQTF disponible sur le site de la Cimade).

Attention : les délais de recours seront prochainement modifiés avec un décret issu de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui doit intervenir au plus tard le 1er août 2024.

• Si l’IRTF est prononcée postérieurement à l’OQTF, le délai de recours est de 7 jours à compter de la notification, devant le tribunal administratif. Ce délai est prorogé les weekends et jours fériés (Avis CE, 30 juillet 2021, M. A., n° 452878).
• Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans la décision notifiée à la personne.
• Un recours sommaire (voir modèle plus bas) peut être envoyé au tribunal administratif pour respecter le délai. La personne peut ensuite compléter son dossier jusqu’au moment de l’audience.
• La personne a droit à un‧e avocat‧e et un‧e interprète.
• Il ne faut pas oublier de demander, en plus de l’annulation de l’IRTF, l’effacement du signalement dans le fichier européen de non admission.
• Le tribunal statue sur le recours dans un délai de 6 mois, 15 jours ou 96 heures, dépendant de la procédure applicable. Ces délais seront prochainement modifiés avec un décret issu de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 qui doit intervenir au plus tard le 1er août 2024.

Et si le délai de recours est dépassé ?

• Si la personne bénéficie d’un délai de départ volontaire et quitte le territoire de l’UE pendant ce délai :

Elle peut demander à la préfecture en France l’abrogation de l’IRTF, de préférence dans les 2 mois qui suivent le retour au pays. Il faut prouver que la personne a bien quitté l’UE (en envoyant une demande par courrier recommandé avec la copie de la page du passeport où se trouve le tampon que la police aux frontières a apposé au moment de la sortie) ; Elle peut aussi effectuer cette demande en se présentant personnellement à l’ambassade de France ou à la représentation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) s’il y en a une dans le pays.

Attention : La préfecture n’est pas obligée d’abroger l’IRTF.

• Si la personne se trouve en France, que sa situation a évolué (par ex. : vie privée et familiale) et qu’elle peut être régularisée de plein droit :

Selon la loi française, la demande d’abrogation d’une IRTF ne peut être étudiée que si la personne est assignée à résidence (l’autre exception prévue par la loi est si la personne purge une peine de prison ferme) (article L.613-7 CESEDA) MAIS ces dispositions sont contraires au droit européen, car la directive européenne « retour » ne pose aucune condition de recevabilité pour l’abrogation d’une interdiction de retour. Il n’est donc ni souhaitable ni nécessaire demander une assignation à résidence.

En tout état de cause, la préfecture a le pouvoir de régulariser une personne à tout moment.

Conseil : Envoyer à la préfecture un courrier recommandé en demandant dans le même temps :

• • L’abrogation de l’OQTF et de l’IRTF qui l’assortit ;
  • et la délivrance d’un titre de séjour.

Joindre les pièces justifiant du motif d’admission au séjour de plein droit que la personne invoque (parent d’un enfant français ou conjoint d’un citoyen d’un Etat Membre de l’UE ayant exercé sa liberté de circulation et d’installation & établi sa résidence permanente en France, etc.).

• Et ensuite ?

Si la préfecture ne répond pas à la demande dans les 4 mois, il s’agit d’un refus implicite de délivrance de titre de séjour. Un recours est possible devant le tribunal administratif dans un délai de de 2 mois.

Si la préfecture répond par écrit et qu’il s’agit d’un rejet, elle doit indiquer les voies et délais de recours pour permettre à la personne d’exercer ses droits.

Pour être aidé∙e, vous pouvez vous rapprocher d’une permanence des avocat‧e‧s, d’un point d’accès au droit ou d’une association d’aide aux personnes étrangères (cf. adresses des permanences régionales de La Cimade).

Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :

• Fiche-réflexe : OQTF l’essentiel en 4 pages et le recours « minute »
• Fiche-réflexe : assignations à résidence – expulsion
• Fiche-réflexe : interpellations et domiciles

Télécharger la fiche-réflexe IRTF ci-dessous. (Mise à jour juillet 2024) 

Auteur: Service communication