Qu’est-ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ?
Depuis sa création en 1952, L’OFPRA est « un établissement public doté de la personnalité civile et d’une autonomie financière et administrative »; (article L. 121-7 du CESEDA)
L’OFPRA était rattaché au ministère des affaires étrangères (il était le consulat des proscrits) mais la loi de 2007 le rattache au ministère chargé de l’asile qui est aujourd’hui le ministère de l’intérieur.
Qui est concerné par l’OFPRA ?
L’OFPRA , signifiant l’office français de protection des réfugiés et apatrides, concerne tous les demandeurs d’asiles en France subissant OU craignant de subir des persécutions dans son pays d’origine ou de résidence.
A quoi sert l’office français de protection des réfugiés et apatrides ?
L’OFPRA est compétent pour examiner votre demande sur le fond. L’entretien de l’OFPRA se déroule à huis-clos et vous êtes assuré e d’une totale discrétion
Si l’OFPRA rejette votre demande, vous pouvez contester cette décision auprès de la Cour Nationale du droit d’asile dans un délai d’un mois et bénéficier de l’aide juridictionnelle (avocat gratuit) si vous faite une demande à la Cour dans un délai de quinze jours.. La décision de la CNDA est définitive.
Dans le cas où l’OFPRA ou la CNDA vous octroient une des 2 formes de protection, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans (statut de réfugié) ou une carte pluriannuelle de 4 ans (protection subsidiaire).
NB : Pour être considéré comme demandeur d’asile en France, vous devez officiellement faire la demande d’obtention de la protection de l’État français, car vous avez des craintes en cas de retour dans votre pays
Les missions de L’OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- la protection juridique des bénéficiaires de la protection internationale (statur de réfugié, protection subsidiaire, apatrides)
- La détermination de ces statuts
- La délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des protégées et en particulier les documents d’état civil (L. 121-9 du CESEDA)
Pour ces missions, il est organisé par divisions
Les divisions géographiques
L’OFPRA a connu une croissance de ces effectifs puisque 1011 personnes y travaillent. Pour faire face à cette croissance, l’OFPRA s’est réorganisée en pôles et huit divisions géographiques sont réparties en deux pôles
Pôle Europe Asie (Nord)
- la division Europe Moyen Orient (EU1) traite les demandes européennes et proches orientales et les apatrides
- La division Europe 2 (EU2) traite les demandes européennes et proches orientales
- la division Asie 1, (AS) la demande asiatique et océanienne (qui est quasi nulle) et à la frontière
- la division Asie 2 (EA) traite la demande asiatique et océanienne
Pôle Afrique Amériques (Sud)
- la division Afrique 1 (AF) traite la demande africaine subsaharienne
- la division Afrique 2 (AF) traite la demande africaine subsaharienne
- la division Amériques Maghreb 1 AM) traite la demande américaine, de l’Afrique arabophone et de la Corne de l’Afrique. L ‘Antenne de Guyane y est rattaché
- la division Amériques Maghreb 2 (MA) traite la demande américaine, de l’Afrique arabophone et de la Corne de l’Afrique
Les divisions thématiques
- La division de l’accueil, des convocations, de l’interprétariat et des missions (DACIM) qui a pour compétence l’introduction, la convocation et l’organisation des missions qu’elles soient à l’étranger (missions de protection pour réinstallés) qu’en France métropolitaine (missions foraines permanentes à Lyon et à Metz, missions ponctuelles à Toulouse, Nice, Nantes, Marseille, etc.
- La division des affaires juridiques (chargé de suivre le contentieux à la CNDA et des questions juridiques). Elle compte une section consacrée à l’ordre public et aux fins de protection
- Deux divisions de la Protection qui gèrent l’état civil des réfugiés et de protégés subsidiaires. Les délais de délivrance de ces documents sont très longs
- la division de la documentation information et des recherches dont les documents sont consultables en ligne.
Chaque division compte un chef de division, un chef de division adjoint chargé plus particulièrement des procédures accélérées et 5 à 6 sections avec des chefs de section et des officiers de protection (par division).
