Qu’est-ce qu’une OQTF ?
Définition : qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative, délivrée par la préfecture, qui a pour objectif d’expulser une personne du territoire français. Elle est notamment édictée en cas de refus ou de retrait d’un titre de séjour en France ou de constat de séjour « irrégulier ». La décision est assortie d’une décision fixant le pays de destination et d’une décision accordant ou non un délai de départ volontaire. Elle peut également être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français et / ou d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention administrative.
Comment s’applique une OQTF ?
Une fois l’OQTF notifiée, il existe deux cas de figure : soit la personne qui en fait l’objet est tenue d’exécuter immédiatement la mesure si aucun délai de départ volontaire ne lui est accordé, soit elle dispose d’un délai – généralement d’un mois – pour quitter le territoire français par ses propres moyens. Pendant le délai de départ volontaire, des mesures de surveillance peuvent être mises en place par la préfecture. Il peut par exemple s’agir d’une obligation de pointage aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour justifier des démarches faites pour la préparation du départ ou encore d’une astreinte de résider dans le lieu désigné par la préfecture.
L’OQTF peut être exécutée par l’administration pendant une durée de trois ans suivant son édiction. Pendant cette durée, des mesures de surveillance et de contrainte – assignation à résidence et / ou placement en CRA – peuvent être décidées par l’administration en vue de l’exécution de la mesure.
La personne peut-elle demander un délai supplémentaire pour préparer son départ ?
La loi prévoit que le délai de départ volontaire peut être prolongé si la préfecture estime que des circonstances propres à la personne nécessitent qu’une telle prolongation soit accordée. Dans ce cas, une information écrite à la personne lui est communiquée.
Comment faire un recours pour demander l’annulation d’une OQTF auprès du tribunal administratif ?
La personne frappée par une mesure d’éloignement a le droit d’exercer un recours contentieux / en annulation devant le tribunal administratif compétent.
Il convient de bien lire la mesure d’éloignement afin d’identifier d’une part quelles sont les décisions à contester et d’autre part quelles sont les délais de recours. Il est en effet essentiel d’introduire le recours dans le délai imparti.
Les délais de recours dépendent de la situation de la personne.
- Le délai de recours est de 48 heures si l’OQTF est notifiée avec un placement en centre de rétention administrative (CRA). Le délai commence à courir à compter de la remise de la décision en mains propres et se compte de minute en minute. Le recours doit être réceptionné par le tribunal avant la fin du délai de recours. Une association est présente dans chacun de ces lieux d’enfermement et peut fournir une aide à l’exercice effectif des droits.
- Le délai de recours est de 7 jours si l’OQTF est notifiée avec une assignation à résidence. Le délai commence à courir à compter du jour de la remise de la décision par courrier ou en mains propres et se compte en jours. Le recours doit être réceptionné par le tribunal avant la fin du délai de recours.
- Le délai de recours est de 30 jours dans les autres cas – lorsque la personne est ni placée en rétention, ni assignée à résidence. Le délai commence à courir à compter du jour de la remise de la décision par courrier ou en mains propres et se compte en jours. Le recours doit être réceptionné par le tribunal avant la fin du délai de recours.
L’un des premiers réflexes à la lecture de l’OQTF est donc de bien regarder la partie concernant les « voies et délais de recours » :
Le recours contentieux, introduit dans le délai imparti, a pour effet de suspendre l’exécution de l’OQTF tant que le juge n’a pas rendu de décision.
Pour saisir le tribunal administratif, il faut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, via Télérecours citoyens ou parfois par mail (cela dépend de la pratique du tribunal). Le recours peut également être déposé directement au tribunal administratif en échange d’une attestation de dépôt. Si le tribunal est fermé, le dépôt du recours peut se faire via la boite aux lettres avec horodateur.
Boite aux lettres avec horodateur : comment cela fonctionne ?
Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permettent de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire l’enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure. Il est conseillé de prendre une photo pour garder une trace. Puis, l’enveloppe peut être insérée dans la boite aux lettres située à côté.
Le tribunal compétent est celui de la préfecture qui a émis la décision, ou celui du lieu de détention / rétention de la personne ou de son assignation à résidence.
En cas de recours, il est primordial de suivre les correspondances et de se rendre à l’audience.
Deux autres types de recours, administratifs, sont également possibles dans un délai de deux mois suivant la notification de l’OQTF :
- Un recours gracieux auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a édicté la mesure.
- Un recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur, auprès de la direction des libertés publiques.
Si le recours gracieux est une possibilité légale, il faut tout de même privilégier le recours contentieux afin qu’un tribunal puisse statuer sur le dossier. Il est plus probable qu’un juge annule la mesure d’éloignement plutôt que la préfecture autrice de la décision. Attention : le recours gracieux n’a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux et n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Comment la Cimade peut-elle intervenir ?
Le droit des étrangers est complexe et technique. C’est pour cette raison que la Cimade propose de fournir des informations, des conseils ainsi qu’un accompagnement spécifique pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF.
En se rapprochant de la permanence la plus proche (en utilisant la rubrique dédiée sur notre site), un accompagnement peut être proposé à plusieurs niveaux. Dans ce cadre, la Cimade recueillera les documents et les informations nécessaires afin de communiquer les éléments essentiels relatifs à la procédure et aux droits. Ensuite, dans le cas où un recours serait formé contre l’OQTF, et si ce recours est possible, une aide aux démarches administratives nécessaires à la saisine de tribunal administratif peut être fournie.
Faire appel à un·e avocat·e pour contester une OQTF
Des avocats-conseils peuvent apporter leur aide dans la gestion de l’éventuel dossier porté au contentieux.
Pour les OQTF avec délai de recours de 30 jours, une demande d’aide juridictionnelle peut être introduite (sous condition de ressources) auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent, ce qui permettra d’obtenir l’assistance d’un·e avocat·e commis·e d’office. L’annuaire des avocats de France permet de trouver un·e avocat·e en fonction du barreau et de la spécialité. Il est préférable d’avoir recours à un·e avocat·e spécialisé·e en droit des étrangers.
Pour les OQTF avec délai de recours de 7 jours et de 48 heures, les personnes concernées peuvent être assistées de l’avocat·e de permanence.
Quels recours en cas de rejet par le tribunal administratif de La demande d’annulation d’une OQTF ?
Lorsque le tribunal administratif a décidé de ne pas annuler une OQTF, le·la requérant·e peut bien entendu contester et faire appel de la décision devant la cour administrative d’appel compétente. La Cimade accompagne les personnes dans cette procédure également.
Dans le cadre de l’appel formé, la procédure n’est pas suspensive de l’exécution de la mesure d’éloignement et le recours devra porter sur une erreur d’appréciation des faits ou d’application du droit.
Les délais sont assez longs pour une procédure en appel et le juge ne prendra en compte que la situation de la personne au moment de la notification de la décision de l’autorité administrative compétente.
Rester en France après une OQTF
Une personne qui reste en France après une OQTF risque un placement en rétention ou une assignation à résidence avec une expulsion forcée pendant les trois ans qui suivent l’édiction de la mesure. Au-delà de cette durée, l’administration pourra prendre une nouvelle mesure d’éloignement qui pourra à nouveau fonder des mesures de contrainte en vue d’une expulsion du territoire.
Des sanctions pénales sont par ailleurs prévues dans un certain nombre de situations, notamment en cas de maintien sur le territoire après qu’une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence ait pris fin sans que l’expulsion n’ait pu se faire ou en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à une OQTF.
Dans le cas où la situation de la personne a évolué (vie privée et familiale, état de santé, etc.), et qu’elle peut bénéficier d’un titre de séjour (de préférence de plein droit), il est possible d’entamer des démarches de régularisation. En revanche, une OQTF antérieure peut fonder un refus de séjour. Il est dans ce cas conseillé de demander l’abrogation de cette OQTF auprès de la préfecture afin d’éviter un refus de séjour assorti d’une nouvelle OQTF.
En savoir plus
Consultez notre fiche réflexe qui offre des éléments simples d’identification et de compréhension des obligations de quitter le territoire (OQTF) et des procédures devant la justice.
