Depuis plusieurs années, les lois relatives à l’asile et à l’immigration ne cessent de complexifier le droit des étrangers et d’en faire un droit d’exception. Sous la pression des politiques nationales et européennes, l’expulsion, souvent appelée pudiquement par l’administration « éloignement », occupe une place de plus en plus importante dans le parcours migratoire des personnes. Parallèlement, l’accès à la justice des personnes sous le coup de telles mesures et les possibilités de contrôle des pratiques de l’administration sont de plus en restreints. Dans ce contexte, cette fiche permet d’identifier les différents types d’OQTF et les réflexes à mettre en œuvre, selon la situation de la personne étrangère concernée.

Enfin, la fiche comporte en annexe un modèle de recours « minute » que la personne peut envoyer elle-même (ou avec l’aide d’un proche ou d’un travailleur social) au tribunal administratif, en l’absence d’avocat et en urgence, sans commettre d’erreurs.

COMPRENDRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF)

Qu’est-ce qu’une OQTF ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure utilisée par les préfectures pour expulser une personne étrangère du territoire français. Elle est prévue à l’article L.611-1 du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA). Chaque année, plus de 120 000 OQTF sont prononcées en France, un record en Europe.

Qu’y a-t-il dans une OQTF ?

Outre la décision obligeant la personne à quitter le territoire français, 2 autres décisions sont prises concomitamment :

• Une décision relative au pays de destination. Il s’agit en général du pays de nationalité de la personne.
• Une décision relative au délai de départ volontaire (DDV) : La préfecture peut refuser d’accorder à la personne un délai pour quitter la France par ses propres moyens (OQTF sans délai de départ volontaire) – ou le lui accorder – généralement 30 jours (OQTF avec délai de départ volontaire).

Des mesures de contrainte et la surveillance peuvent être mises en œuvre durant le DDV, comme pour une assignation à résidence : obligation de remettre son passeport à la police, astreinte à demeurer dans un endroit désigné, interdiction de sortir du département de résidence, pointages au commissariat pour justifier des démarches accomplies pour quitter la France par exemple.

La préfecture peut ajouter à ces 3 décisions (OQTF, DDV, pays de destination) :

• Une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) (cf. fiche réflexe sur l’IRTF disponible sur le site internet de La Cimade).
• Une assignation à résidence (AAR) (cf. fiche réflexe sur l’AAR disponible sur le site internet de La Cimade).

Quand est-ce que l’OQTF est prononcée ?

• A l’issue de l’examen d’une demande de carte de séjour déposée par la personne, qui est donc refusée par la préfecture.
• Suite à un contrôle d’identité, suivi d’une procédure dans un commissariat avec la police ou la gendarmerie. Si les fonctionnaires constatent que la personne « ne justifie pas » d’un droit au séjour en France, la préfecture est informée et peut donc prononcer immédiatement une OQTF.
• En prison : L’administration pénitentiaire doit transmettre à la préfecture les informations relatives à la situation administrative et pénale des personnes étrangères dès leur arrivée, ce qui les expose – après examen de leur cas – à une OQTF exécutable à leur sortie.

Qui est concerné·e ?

Toute personne étrangère dite « en situation administrative irrégulière » peut se voir délivrer une OQTF, sauf les mineur‧es (moins de 18 ans) qui sont protégé·es par la loi.

Avant de prononcer une OQTF à l’encontre d’une personne, la préfecture doit avoir procédé à une vérification de son droit au séjour, en tenant notamment compte de :

• Sa durée de présence en France ;
• De ses liens avec la France ;
• De considérations humanitaires.

Les personnes entrant dans des catégories permettant l’obtention d’un titre de séjour de plein droit ne doivent donc pas faire l’objet d’une OQTF.

Et les personnes en demande d’asile ?

L’élément essentiel du statut des réfugié‧e‧s et de l’asile est la protection contre l’expulsion dans un pays où la personne risque la persécution, la torture ou des mauvais traitements (principe du non-refoulement).

Pourtant, certaines personnes peuvent être expulsées alors que leur demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une réponse définitive : la préfecture prononce une OQTF dès le rejet de la demande par l’Office de protection des réfugié‧e‧s (OFPRA) sans attendre la réponse de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur le recours des intéressé‧e‧s. Sont notamment visées :

• Les personnes originaires d’un pays considéré comme « sûr » par les autorités françaises.
• Celles qui, après un rejet définitif d’une première demande, introduisent une nouvelle demande d’asile (réexamen) ; basée sur des éléments nouveaux/des évènements postérieurs intervenus dans leur pays.

Quid des personnes débouté∙es de l’asile ? A compter de l’information du rejet de la demande d’asile transmise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la préfecture prend une OQTF dans un délai de 15 jours.

Et les Européen·ne·s ?

Un·e citoyen‧ne d’un pays UE n’est pas protégé‧e contre une OQTF ni contre une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Un article spécifique du CESEDA (L.251-1) prévoit que la préfecture peut décider de l’expulser, notamment lorsque :

• Son séjour constitue un « abus de droit » (Par exemple, la personne fait des allers-retours entre son pays et la France, faute d’avoir le niveau de ressources exigé pour s’y installer ; la préfecture peut aussi estimer que la personne constitue « une charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale).
• Ou sa présence constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » pour la société.

Quels délais de recours ?

Le contentieux des OQTF est axé autour de trois procédures qui s’appliquent en fonction du degré de contrainte exercé sur la personne, quel que soit le fondement de l’OQTF :

Si la personne faisant l’objet d’une OQTF en procédure ordinaire est assignée à résidence (AAR) ou placée en CRA en cours d’instance, le délai de jugement passe à 15 jours en cas d’AAR et à 144 heures en cas de placement en rétention.

• Les voies et délais de recours doivent être mentionnés dans la décision notifiée à la personne.
• Un recours sommaire peut être envoyé au tribunal administratif pour respecter le délai. La personne peut ensuite compléter son dossier jusqu’au moment de l’audience.
• La personne a droit à un‧e avocat‧e et, si nécessaire, un‧e interprète le jour de l’audience.
• Le recours est suspensif de l’exécution de l’éloignement: la personne ne peut pas être expulsée avant la réponse du juge administratif. Elle peut en revanche faire l’objet d’un placement en rétention.

Concernant la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte, le délai de recours est de deux mois et n’est pas suspensif de l’éloignement.

Quelles sont les conséquences d’une OQTF ?

• Une OQTF permet un placement en centre de rétention administrative (CRA) ou une assignation à résidence:
  • Si l’OQTF a été prononcée il y a moins de trois ans = OUI
  • Si l’OQTF a été prononcée plus de trois auparavant = NON
• Une OQTF passée a une incidence sur le droit au séjour puisque le fait de ne pas avoir satisfait à une précédente OQTF est un motif de refus de séjour.
• Si le délai de recours est dépassé, que la situation de la personne a évolué (vie privée et familiale, état de santé, etc.), et qu’elle peut bénéficier d’un titre de séjour (de préférence de plein droit, elle peut demander une régularisation. En revanche, en cas d’OQTF antérieure, il est conseillé de demander l’abrogation de cette OQTF auprès de la préfecture afin d’éviter un refus de séjour assorti d’une nouvelle OQTF avec IRTF.

Pour être aidé·e, vous pouvez vous rapprocher d’une permanence des avocat‧e‧s, d’un point d’accès au droit ou d’une association d’aide aux personnes étrangères (Cf. adresses de nos permanences régionales sur le site internet de la Cimade).

Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :

• Fiche-réflexe : assignations à résidence – expulsion
• Fiche-réflexe : interpellations à domicile
• Fiche-réflexe IRTF Interdiction de retour sur le territoire français

Télécharger la fiche-réflexe OQTF ci-dessous (mise à jour juillet 2024).

Auteur: Service communication