Appel à mobilisation: Journée internationale des Migrantes et Migrants
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Face aux réformes qui rendent le droit de plus en plus complexe, cette fiche apporte des éléments simples d’identification et de compréhension des obligations de quitter le territoire et des procédures devant la justice. Elle permet à toutes et tous d’adopter les bons réflexes, notamment dans le lien avec les avocats ; pour permettre l’exercice effectif des droits des personnes étrangères.
Depuis plusieurs années, les lois relatives à l’asile et à l’immigration ne cessent de complexifier le droit des étrangers et d’en faire un droit d’exception. Sous la pression des politiques nationales et européennes, l’expulsion, souvent appelée pudiquement par l’administration « éloignement », occupe une place de plus en plus importante dans le parcours migratoire des personnes. Parallèlement, l’accès à la justice des personnes sous le coup de telles mesures et les possibilités de contrôle des pratiques de l’administration sont de plus en restreints. Dans ce contexte, cette fiche permet d’identifier les différents types d’OQTF et les réflexes à mettre en œuvre, selon la situation de la personne étrangère concernée.
Enfin, la fiche comporte en annexe un modèle de recours « minute » que la personne peut envoyer elle-même (ou avec l’aide d’un proche ou d’un travailleur social) au tribunal administratif, en l’absence d’avocat et en urgence, sans commettre d’erreurs.
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure utilisée par les préfectures pour expulser une personne étrangère du territoire français. Elle est prévue à l’article L.611-1 du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA). Chaque année, plus de 120 000 OQTF sont prononcées en France, un record en Europe.
Outre la décision obligeant la personne à quitter le territoire français, 2 autres décisions sont prises concomitamment :
Des mesures de contrainte et la surveillance peuvent être mises en œuvre durant le DDV, comme pour une assignation à résidence : obligation de remettre son passeport à la police, astreinte à demeurer dans un endroit désigné, interdiction de sortir du département de résidence, pointages au commissariat pour justifier des démarches accomplies pour quitter la France par exemple.
La préfecture peut ajouter à ces 3 décisions (OQTF, DDV, pays de destination) :
Toute personne étrangère dite « en situation administrative irrégulière » peut se voir délivrer une OQTF, sauf les mineur‧es (moins de 18 ans) qui sont protégé·es par la loi.
Avant de prononcer une OQTF à l’encontre d’une personne, la préfecture doit avoir procédé à une vérification de son droit au séjour, en tenant notamment compte de :
Les personnes entrant dans des catégories permettant l’obtention d’un titre de séjour de plein droit ne doivent donc pas faire l’objet d’une OQTF.
Et les personnes en demande d’asile ?
L’élément essentiel du statut des réfugié‧e‧s et de l’asile est la protection contre l’expulsion dans un pays où la personne risque la persécution, la torture ou des mauvais traitements (principe du non-refoulement).
Pourtant, certaines personnes peuvent être expulsées alors que leur demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une réponse définitive : la préfecture prononce une OQTF dès le rejet de la demande par l’Office de protection des réfugié‧e‧s (OFPRA) sans attendre la réponse de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur le recours des intéressé‧e‧s. Sont notamment visées :
Quid des personnes débouté∙es de l’asile ? A compter de l’information du rejet de la demande d’asile transmise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la préfecture prend une OQTF dans un délai de 15 jours.
Et les Européen·ne·s ?
Un·e citoyen‧ne d’un pays UE n’est pas protégé‧e contre une OQTF ni contre une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF). Un article spécifique du CESEDA (L.251-1) prévoit que la préfecture peut décider de l’expulser, notamment lorsque :
Le contentieux des OQTF est axé autour de trois procédures qui s’appliquent en fonction du degré de contrainte exercé sur la personne, quel que soit le fondement de l’OQTF :
Si la personne faisant l’objet d’une OQTF en procédure ordinaire est assignée à résidence (AAR) ou placée en CRA en cours d’instance, le délai de jugement passe à 15 jours en cas d’AAR et à 144 heures en cas de placement en rétention.
Concernant la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte, le délai de recours est de deux mois et n’est pas suspensif de l’éloignement.
Pour être aidé·e, vous pouvez vous rapprocher d’une permanence des avocat‧e‧s, d’un point d’accès au droit ou d’une association d’aide aux personnes étrangères (Cf. adresses de nos permanences régionales sur le site internet de la Cimade).
Découvrir les autres fiches-réflexe de La Cimade :
Télécharger la fiche-réflexe OQTF ci-dessous (mise à jour juillet 2024).
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