Garde à vue illégale pour simple délit de séjour irrégulier

La décision de la cour de justice de l’Union européenne jugeant illégal l’emprisonnement d’un étranger au seul motif de son séjour irrégulier n’a pas fini de causer des remous dans la mise en œuvre de la politique migratoire répressive du gouvernement français.

Sur la base de cette décision, la cour d’appel de Nîmes a ainsi confirmé l’illégalité de la garde-à-vue d’un Tchétchène. Les cours d’appel de Rennes et de Toulouse lui ont emboîté le pas.

En effet, une personne ne peut être placée en garde-à-vue que si le délit dont elle passible est sanctionné par une peine d’emprisonnement. Jusqu’ici, après la vérification d’identité, les étrangers en situation irrégulière pouvaient donc être placés en garde-à-vue sur la base du délit de séjour irrégulier, délit passible d’une peine d’emprisonnement d’un an. Le plus souvent, les poursuites pénales étaient ensuite abandonnées et l’étranger était transféré en centre de rétention pour être éloigné par voie administrative.

Le jugement de la cour d’appel de Nîmes précise donc que l’emprisonnement pour seul motif de délit de séjour irrégulier étant désormais illégal, la garde-à-vue qui repose sur cette présomption l’est aussi.

Or aujourd’hui la majorité des étrangers enfermés en rétention sont d’abord passés en garde-à-vue le temps que l’on leur notifie une mesure d’éloignement. Désormais l’administration ne dispose plus que des 4h de vérification d’identité à cette fin.

Et on espère que les conséquences de la décision de la cour de justice de l’Union européenne ne s’arrêteront pas là. En effet, c’est tout l’échafaudage juridique mis en place pour organiser l’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui pourrait être ébranlé par cette décision.

Une décision qui va dans le sens de la dépénalisation du séjour irrégulier, revendication ancienne de La Cimade et d’autres organisations.

Affaire à suivre…

Auteur: Service communication