Ile de Saint-Martin : quels droits pour les personnes étrangères ?

Saint Martin est une île de la Caraïbe située à 250 km au Nord de la Guadeloupe. Elle est constituée d’une partie hollandaise et d’une partie française, autrefois rattachée au département de la Guadeloupe et depuis 2007 Collectivité d’Outre-mer. D’une superficie de 53 km2, la partie française compte environ 36 000 habitant·e·s et la partie néerlandaise s’étend sur 34 km² pour 39 000 habitant·e·s.

L’île a connu un boum économique et une explosion démographique dans les années 1980, voyant tripler sa population. Aujourd’hui, 30 % des personnes qui y vivent sont issues de l’immigration.

Depuis plusieurs années, La Cimade a connaissance de violations des droits, notamment concernant des personnes étrangères d’abord enfermées au local de rétention de Saint-Martin, puis transférées au centre de rétention de Guadeloupe.

L’île a fait parler d’elle en septembre 2017 après le passage du cyclone Irma dont la violence a causé des dégâts considérables et marqué les esprits. L’ouragan a ainsi détruit logements et infrastructures, notamment la préfecture, et a généré de nombreuses évacuations vers la Guadeloupe, toutes nationalités et situations administratives confondues. A cette occasion le groupe local de La Cimade de Guadeloupe a été à de nombreuses reprises interpellé sur des situations de rupture de droits pour les personnes étrangères résidentes de Saint-Martin.

Un an et demi après le cyclone, une partie de l’équipe ultramarine salariée de la Cimade, ainsi qu’un bénévole du groupe local de Guadeloupe, se sont rendus sur place afin de prendre connaissance du contexte saint-martinois et rencontrer les acteurs locaux.

Une règlementation plus stricte pour les personnes étrangères, décalée du contexte de « friendly island »[1]

Les acteurs rencontrés n’identifient pas de pression migratoire particulière. Les chiffres liés à l’immigration et transmis par la préfecture de Saint-Martin, illustrent d’ailleurs un contexte bien moins tendu qu’ailleurs en France, avec des expulsions plus faibles en nombre et des régularisations plus nombreuses [2].

Ainsi en 2017 :

• 2582 titres de séjour ont été délivrés
• 174 personnes ont demandé asile
• 27 personnes expulsées (source DDPAF)

En 2018 :

• 1720 personnes ont sollicité un titre de séjour (1275 pour un renouvellement et 445 pour une 1ère demande)
• 50 personnes ont été expulsées, représentant environ la moitié des 102 personnes ayant reçu une obligation de quitter le territoire
• 27 personnes ont demandé asile (accueil opérationnel à compter de septembre 2018)

La plupart des acteurs rencontrés indiquent que l’île est multiculturelle et que les communautés fonctionnent plutôt harmonieusement les unes à côté des autres, confirmant la réputation de « friendly island » de Saint-Martin. La langue la plus souvent utilisée, sur l’ensemble de l’île, est l’anglais. La circulation entre les parties française et néerlandaise de l’île est fluide, les frontières n’étant matérialisées que par des drapeaux et panneaux de bienvenue.

Depuis 1990, Saint-Martin est soumis au régime dérogatoire ultramarin en matière de droit des étrangers. Ces dérogations sont appliquées aux territoires ultramarins au prétexte d’une pression migratoire identifiée comme forte ; elles ont pour effet de renforcer les contrôles et limiter les droits des personnes étrangères.

A Saint-Martin, ces dérogations répondent encore moins aux justifications avancées par les autorités et auraient vocation à ne plus être appliquées à l’île.

Des personnes ne disposant pas d’un droit au séjour, mobilisées pour la reconstruction et pourtant interpellée sur les chantiers

Contre toute logique et en dépit d’un besoin particulièrement fort sur le secteur de la construction dans un contexte post-ouragan, l’accès au séjour par le travail y est très compliqué.

La régularisation par le travail est plus contrainte qu’ailleurs en France. Le statut de Collectivité d’outre-mer de Saint Martin lui permet d’ajouter à la liste des documents à fournir, une autorisation de travail qu’elle est la seule à pouvoir délivrer. Aucune dérogation ou mesure de facilitation des permis de travail n’est envisagée. Le travail informel sur les chantiers reste donc très important. L’activité de la police aux frontières (PAF) est d’ailleurs essentiellement consacrée au contrôle du travail illégal.

Les autorités semblent motiver les refus d’accès au droit par une supposée chasse aux aides sociales et l’opportunisme dont seraient coupables les personnes étrangères. Ce raisonnement conduit la préfecture à poser des exigences non prévues par la loi, ce qui entravent l’obtention d’un titre de séjour.

L’isolement de Saint-Martin, tant géographique qu’administratif, entraine un certain nombre d’obstacles dans les démarches, de nombreuses institutions se trouvant en Guadeloupe. Par exemple pour obtenir des documents auprès des autorités consulaires du pays d’origine qui conditionnent l’accès à de nombreux droits (au séjour, de circuler…). Ou encore l’accès au tribunal administratif, pour faire valoir un droit au séjour face au refus de l’administration.

La coopération policière franco-hollandaise est encadrée par des conventions qui prévoient notamment des échanges d’informations sur les statuts migratoires des personnes. La police française est ainsi autorisée à exercer des contrôles dans l’aéroport international hollandais à Gustavia et même à les utiliser pour expulser des personnes étrangères alors qu’ils ne se situent pas sur le sol français.

Durant sa mission sur place, La Cimade a pu assister à cette pratique lors de la visite du local de rétention administrative. Une dame ayant pourtant déposé un référé liberté sensé suspendre son vol jusqu’à décision du juge, est expulsée de manière expéditive en près de 24 heures et sans attendre l’audience au tribunal.

Un réseau de défense des personnes étrangères faible, dans un contexte où les pratiques sont peu cadrées

La défense des personnes étrangères semble s’inscrire dans un fonctionnement général de l’ordre de la débrouille et reposer régulièrement sur des procédures ad hoc convenues avec les autorités ou les bonnes volontés individuelles.

Les associations comme les avocats mobilisés pour cette défense sont peu nombreux et se sentent souvent démunis face à des pratiques administratives peu cadrées et des violations de droits constatées, telles que :

• une procédure de demande de titre de séjour aléatoire, parfois par voie postale, parfois sur rendez-vous ;
• des non renouvellements de titres infondés, qui permettent aux autorités d’arguer ensuite de la discontinuité du séjour ;
• la non délivrance de récépissés pour les premières demandes voire pour les renouvellements de titre ;des refus de séjour annoncés oralement sans décision formelle ;
• l’impossibilité de prouver son adresse par une domiciliation chez un tiers -sauf demandes d’asile-, d’autant plus problématique qu’il n’existe pas de dispositif de domiciliation postale ;
• un accès au séjour très difficile côté français, pour toute personne ayant un jour bénéficié d’un droit au séjour côté hollandais ;
• un accès très limité à un avocat pour les personnes enfermées en rétention pour être expulsées.

A l’ombre du paysage coloré et accueillant que présente traditionnellement cette île de Saint Martin, les constats que La Cimade a pu faire sur place confirment la nécessité d’une évolution des pratiques de l’administration et du renforcement des défenseurs des droits issus du secteur associatif et parmi les avocats, pour faire progresser la situation personnes étrangères et le respect de leurs droits.

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[1] Qualificatif qui a émergé au XVIIe siècle lors de la conclusion du Traité de Concordia encadrant le partage de Saint-Martin entre la France et les Pays-Bas. Il traduit le multiculturalisme de l’île et la coexistence paisible de plusieurs communautés.

[2] On notera toutefois que le traitement des demandes s’est arrêté pour l’année 2017 en septembre et n’a été pleinement opérationnel qu’en cours d’année 2018.

Auteur: Région Outre-Mer