Jugeant que la saisine transmise par les parlementaires de l’opposition, sur le projet de loi immigration, n’était pas suffisante – l’argumentaire se limitant aux dispositions sur l’ADN et les statistiques éthniques – la Cimade et le Gisti ont saisi, lundi 29 octobre, le Conseil Constitutionnel.
Jugeant que la saisine transmise par les parlementaires de l’opposition, sur le projet de loi immigration, n’était pas suffisante – l’argumentaire se limitant aux dispositions sur l’ADN et les statistiques ethniques – la Cimade et le Gisti ont saisi, lundi 29 octobre, le Conseil Constitutionnel.
Cette saisine citoyenne porte notamment sur des mesures portant atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, telles que la formation linguistique dans le pays d’origine, la modulation des ressources en matière de regroupement familial en fonction de la composition de la famille, l’allongement du délai de placement en zone d’attente sans passage devant le juge, la suppression de la motivation des obligations de quitter le territoire français.
Auteur: Service communication
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