La Cour nationale du droit d’asile ouvre une brèche importante pour l’octroi du statut de réfugié pour les Palestinien·ne·s de Gaza

Alors que la Cour avait déjà jugé en septembre 2024 que les ressortissant·e·s palestinien·ne·s originaires de la bande de Gaza protégé·e·s par l’ONU pouvaient se voir octroyer le statut de réfugié·e, par cette décision historique, la Cour a étendu le bénéfice de la qualité de réfugié·e aux gazaoui·e·s en l’absence de protection de l’ONU.

La Cour s’est notamment prononcée sur la situation affectant les droits humains des ressortissant·e·s originaires de Gaza en considérant que « [l]es méthodes de guerre [employées par les forces armées israéliennes], qui ont pour effet d’affecter directement et indistinctement l’ensemble de la population civile de Gaza depuis la rupture de l’accord de cessez-le-feu du 19 janvier 2025, sont suffisamment graves du fait de leur nature et de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et doivent être regardés, en application des dispositions de la directive citées au point 4, comme des actes de persécution ».

Cette décision est une avancée importante pour tou·te·s les gazaoui·e·s fuyant les persécutions qui leur sont infligées par les forces armées israéliennes.

Pour lire la décision : CNDA, 11 juillet 2025, Mme H., n° 24035619, R

Auteur: Service communication