Depuis 2012, la France a été condamnée 8 fois par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour avoir enfermé des familles avec enfants derrière les grilles des centres de rétention. Ces condamnations portent notamment sur le fondement de l’article 3 de la Convention prohibant les traitements inhumains et dégradants.
Le 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision du nom de M.D et A.D c. France. Derrière ces initiales, ce sont une mère et sa fille de 4 mois qui sont concernées par la décision de sanctionner la France pour leur privation de liberté inhumaine.
Le 26 novembre 2018, le préfet de Loir-et-Cher prend la décision d’enfermer la mère et sa fille dans un centre de rétention afin de mener à bien l’expulsion sur le fondement du règlement Dublin vers l’Italie. Elles sont restées enfermées onze jours dans des conditions médiocres et totalement inadaptées à l’enfermement d’une enfant.
La CEDH relève, suite à l’intervention de La Cimade au contentieux pour décrire les conditions d’enfermement que : « les conditions d’accueil du centre de rétention telles que décrites ne sont pas suffisamment adaptées à la rétention d’un nourrisson et de sa mère, et en déduit qu’elles sont de nature à avoir entraîné un effet particulièrement néfaste sur la seconde requérante. »
Dans ses conclusions, la CEDH a estimé que les autorités françaises ont soumis l’enfant de 4 mois « à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. ». Un traitement inhumain qui s’applique également à sa mère « Eu égard aux liens inséparables qui unissent une mère et son bébé de quatre mois, aux interactions qui résultent de l’allaitement ainsi qu’aux émotions qu’ils partagent ».
Cette condamnation s’inscrit dans une suite tout à fait prévisible. Depuis 2012, La CEDH a maintenu une ligne constante : l’enfermement de familles avec enfants dans les centres de rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ».
Alors que plusieurs amendements pour interdire l’enfermement de familles avec enfants ont été rejetés lors du projet de loi sur la protection de l’enfance, il est urgent et nécessaire que la France légifère et interdise enfin l’enfermement d’enfants derrière les barbelés des centres de rétention.
Auteur: Service communication
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