La France condamnée pour avoir laissé à l’abandon des demandeurs d’asile

Par un arrêt du 2 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour avoir violé l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme en laissant des demandeurs d’asile à la rue pendant plusieurs mois, il y a sept ans.

Les requérants étaient des demandeurs d’asile « isolés » qui vivaient à Paris et à Carcassonne. Pour  l’un d’entre eux, il s’était présenté à la préfecture de police en avril 2013 mais l’examen de sa demande d’admission au séjour a été reportée de trois mois. Après avoir saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il avait relevé appel au Conseil d’Etat qui l’a rejeté sans audience. Par la suite, le préfet lui a refusé le séjour car il était « Dubliné ». Alors que la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat venaient d’affirmer le droit aux conditions d’accueil de cette catégorie de demandeurs d’asile, il n’avait pas eu accès à l‘allocation temporaire d’attente (ancêtre de l’allocation pour demandeur d’asile) que des mois après le dépôt de sa demande.

Dans les autres affaires, les personnes bénéficiaient de cette allocation mais du fait de leur âge et de leur « absence de priorité » dormaient dans des tentes dans un campement au bord de l’Aude à Carcassonne.

La  Cour  de Strasbourg  constate que « les autorités françaises ont manqué à l’encontre des requérants à leurs obligations prévues par le droit interne. et  qu’elles doivent être tenues pour responsables des conditions dans lesquelles ils se sont trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l’angoisse permanente d’être attaqués et volés. La Cour estime que les requérants ont été victimes d’un traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité et que cette situation a, sans aucun doute, suscité chez eux des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à conduire au désespoir. Elle considère que de telles conditions d’existence, combinées avec l’absence de réponse adéquate des autorités françaises qu’ils ont alertées à maintes reprises sur leur impossibilité de jouir en pratique de leurs droits et donc de pourvoir à leurs besoins essentiels, et le fait que les juridictions internes leur ont systématiquement opposé le manque de moyens dont disposaient les instances compétentes au regard de leurs conditions de jeunes majeurs isolés, en bonne santé et sans charge de famille, ont atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. »

Cette condamnation qui  intervient sept ans après le dépôt des requêtes, repose la question de l’accès au dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile des hommes « isolés’ qui constitue encore aujourd’hui la majorité des personnes demandant asile et qui n’ont qu’un accès restreint à un hébergement, faute de justifier d’une vulnérabilité particulière , qui est devenue le critère de sélection de l’OFII et des juridictions administratives, saisies en référé. Elle indique clairement que l’Etat a une obligation de résultat et non de moyens pour assurer à tous les demandeurs d’asile des conditions d’accueil dignes.

Qu’il s’agisse des personnes vivant dans des campements ou des personnes qui sont privées des conditions matérielles d’accueil parce qu’elles auraient pris la fuite ou déposé une demande tardivement, la condamnation de la France par la Cour européenne doit remettre en question la politique menée par les pouvoirs publics.

En mai 2020, selon les données fournies par Eurostat et l’OFII, 165 650 personnes avaient une demande d’asile en cours d’instruction et 142 000 bénéficiaient des conditions d’accueil. Cela veut dire que plus de 23 000 demandeurs n’y ont pas accès. A la lumière de cet arrêt, il est temps de mettre fin à cette situation.

Pour en savoir plus lire le rapport de la CFDA (qui est intervenue dans l’affaire) 

et comment sortir de l’impasse des campements

Auteur: Responsable national Asile