Le Conseil constitutionnel consacre l’exception mahoraise et la dégradation des droits

Le 7 août dernier, le Conseil constitutionnel a validé la loi dite de «programmation pour la refondation de Mayotte », malgré son caractère profondément discriminatoire. Saisi par des député·e·s de gauche, il a choisi de confirmer l’essentiel du texte, au nom des sempiternelles « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » du territoire. C’est encore une nouvelle entorse au principe d’égalité devant la loi, qui consacre des traitements d’exception pour les habitant·e·s de Mayotte. Quelques réserves mineures ont été émises par les juges constitutionnels, mais elles ne changeront rien aux immenses obstacles à l’accès aux droits des personnes étrangères érigés dans le département.  

Cette loi constitue le véritable coup de grâce en parachevant le recul inexorable des droits des personnes étrangères entrepris par l’exécutif depuis plusieurs années, introduisant notamment :  

• L’obligation d’un visa long séjour pour l’obtention d’une première carte de séjour pour motifs familiaux, avec pour objectif de réduire quasiment à néant la délivrance de ces titres puisque très peu de personnes obtiennent effectivement un visa pour Mayotte 

• La possibilité d’enfermer des mineur·e·s en rétention dans des unités familiales spéciales, alors même que l’interdiction de la rétention des enfants à Mayotte avait été fixée par la réforme de janvier 2024 au 1er janvier 2027 

• La possibilité de retirer un titre de séjour au parent d’un·e mineur·e dont le comportement constituerait une menace à l’ordre public, notion floue et instrumentalisée à des fins de contrôle migratoire qui constituera une double peine pourtant interdite en droit français 

• L’exclusion des personnes vivant en logements informels du droit au relogement lors de démantèlements de site ainsi que de la procédure de regroupement familial 

Ces mesures visent directement des enfants, des familles, des personnes qui cherchaient refuge ou espéraient construire une vie moins difficile à Mayotte en créant les conditions de l’irrégularité et de l’expulsion. Elles ne produiront que plus de précarité, de discriminations et d’atteintes inacceptables à la dignité et à la vie privée et familiale.  

Nous nous indignons qu’une loi qui organise une répression accrue des personnes étrangères, une remise en cause totale du droit au séjour des parents d’enfants français, et une criminalisation des habitant·es des quartiers informels ait pu faire l’objet d’une validation par la plus haute autorité morale de notre pays. En renforçant les logiques sécuritaires et en multipliant les dérogations au droit commun, cette loi institutionnalise encore davantage l’injustice sociale et fragilise durablement les droits fondamentaux de toutes et tous à Mayotte. Nous dénonçons fermement cette décision et réaffirmons notre solidarité avec l’ensemble des habitant·es de Mayotte. 

Auteur: La Cimade Océan Indien