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Par une décision du 10 octobre 2014, le Conseil d’État a annulé l’inscription par une décision du conseil d’administration de l’OFPRA du 16 décembre 2013, du Kosovo sur la liste des pays considérés comme sûrs.
Dans sa décision, il considère « qu’en dépit des progrès accomplis, cet État, dont les institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales, ne présentait pas, à la date de la décision attaquée, eu égard à l’instabilité du contexte politique et social propre à ce pays ainsi qu’aux violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante, les caractéristiques justifiant son inscription sur la liste des pays d’origine sûrs, au sens du 2° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui précise qu’un pays peut être considéré comme sûr « s‘il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Le Kosovo avait déjà été inscrit sur cette liste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA en mars 2011, décision qui avait été annulée le 26 mars 2012.
En conséquence, les demandeurs d’asile de nationalité kosovare ne peuvent plus faire l’objet de refus de séjour de la part des préfets pour ce seul motif et un récépissé doit être délivré aux demandeurs d’asile de cette nationalité dont la demande est en cours d’examen par l’OFPRA ou la CNDA . L’accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile est également redevenu possible.
En revanche, le Conseil d’État maintient l’Albanie et la Géorgie sur cette liste en dépit de l’importance du crime organisé dans le premier pays et la situation de guerre larvée dans le second.
La liste des pays considérés comme sûrs par le CA de l’OFPRA comprend désormais 16 pays : Albanie, Arménie, Ancienne république yougoslave de Macédoine, Bénin, Bosnie Herzégovine, Cap-Vert, Géorgie, Ghana, Inde, Ile Maurice, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie et Tanzanie.
Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile va réformer le dispositif . Si des critères plus exigeants issus de la directive européenne sur les procédure d’asile sont intégrés dans le projet de loi, la liste reste établie par le conseil d’administration de l’OFPRA, composé d’une majorité de représentants de l’État, avec une forte présence du ministère de l’intérieur.
Après cette deuxième annulation de l’inscription du Kosovo, la Cimade estime que cette notion devrait être supprimée au profit d’une procédure adaptée à chaque demande d’asile.
Auteur: Service communication
