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Outre la dénonciation d’un recul imprévu dans l’accès aux soins pour de nombreuses personnes étrangères à la suite de la réforme Puma, le Défenseur des droits émet plusieurs recommandations relatives à la procédure de délivrance de titres de séjour pour soins. Afin de rendre plus transparent le dispositif décisionnel, il préconise notamment que la base de données médicales sur laquelle les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) se fondent pour évaluer l’accès aux soins dans le pays d’origine soit rendue public. En relevant la « baisse drastique d’avis médicaux favorables au maintien sur le territoire », il recommande en outre que les personnes étrangères puissent « contester les avis médicaux rendus par l’OFII dans un cadre respectueux du secret médical », en recommandant l’ouverture d’une voie de recours dédiée.
Les lacunes des dispositifs de protection contre l’éloignement des étrangers gravement malades sont également dénoncées, telles que la mauvaise information des personnes sur ce dispositif lors de leur arrivée en rétention, l’absence de sollicitation systématique du service médical de l’OFII par les préfectures (et par certaines Unités médicales de centre de rétention administrative, comme l’a relevé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans un avis récent), ou l’absence de caractère suspensif de la mesure d’éloignement par la saisine du service médical de l’OFII.
Ces constats viennent corroborer ceux dressés par La Cimade dans son rapport d’observation sur le bilan des effets de la réforme du 7 mars 2016. Les personnes malades étrangères doivent être soignées, pas suspectées. Dans le sens du Défenseur des droits, La Cimade demande :
- la transparence pendant d’examen des demandes de titre de séjour ou de protection contre l’expulsion, le référentiel sur lequel se basent les médecins de l’OFII constituant la clef de voûte du dispositif.
- à ce que le ministère de la Santé joue pleinement le rôle que lui a attribué le législateur dans cette procédure, afin que les médecins de l’OFII émettent des avis conformes aux orientations générales qu’il a fixées.
Auteur: Responsable national Droit au Séjour
