Le projet de loi sur l’immigration adopté en commission mixte paritaire

Mercredi 4 mai, réunis en commission mixte paritaire, les sénateurs et députés ont adopté le projet de loi sur l’immigration à huit voix contre six.

Après sept mois de discussions, les parlementaires ont approuvé une version durcie du texte proposé en première lecture.

Car si l’extension de la déchéance de la nationalité a été remisée pour plus tard, la fin des titres de séjour pour raisons de santé, le possible bannissement des étrangers en situation irrégulière, l’augmentation de la durée de rétention à 45 jours ou encore le report de l’intervention du juge des libertés à 5 jours au lieu de 2 actuellement, ont été approuvé par les parlementaires.

Comme nous le craignions dès la présentation de la première mouture de ce texte, ce projet de loi va précariser dangereusement les droits des étrangers.
Le texte doit  être adopté courant mai définitivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il restera encore au Conseil constitutionnel à se prononcer sur ces mesures qui portent atteinte aux libertés fondamentales.

Pour aller plus loin:

• Les huits régressions du projet de loi, de Carine Fouteau, Médiapart
•  » Immigration, l’exception faite loi », Plein Droit n°88, mars 2011, Gisti 

Auteur: Service communication