Au CRA de La Réunion, La Cimade constate depuis plusieurs mois des situations particulièrement préoccupantes : l’enfermement d’un parent, parfois les deux, ayant un ou plusieurs enfants mineurs, sans autre responsable légal sur le territoire, conduisant directement au placement des enfants auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Lorsque le père, la mère ou parfois les deux parents d’un enfant mineur fait l’objet d’un enfermement en rétention, et que cet enfant se retrouve sans autre représentant légal sur le territoire, il est confié à l’ASE, placé en famille d’accueil ou en foyer.
Il se retrouve à la fois privé de la présence de ses parents et confié à des personnes qu’il ne connaît pas, victime collatérale d’une procédure administrative dont il ne fait pas l’objet.
Il n’est pas difficile d’envisager la peur et l’angoisse que peuvent connaître les enfants concernés et toutes les questions qu’ils peuvent se poser : Quand reverront-ils leur parent ? Pourquoi ont-ils été séparés ? Leur parent est-il libre ou enfermé ? Va-t-il être expulsé ?
Cette incertitude touche également les parents enfermés. Bien souvent, ils apprennent que leur enfant a été confié à l’ASE, sans autre information : ni où il se trouve précisément, ni dans quelles conditions il est recueilli, ni s’il est possible d’entrer en contact avec lui ou s’il sera possible de le retrouver, après leur libération ou lors de leur expulsion.
Beaucoup vivent avec l’angoisse d’être expulsés avant même d’avoir pu revoir leur enfant.
Et pendant ce temps, tout le quotidien de l’enfant est chamboulé et sa vie est suspendue au destin de son parent. Qui informe l’école de son absence ? Ses enseignants savent-ils seulement pourquoi il ne reviendra peut-être pas en classe ? Ses amis comprennent-ils ce qui lui est arrivé du jour au lendemain ? Comment récupérer ses affaires personnelles, ses vêtements ou ses cahiers ? Que deviennent les rendez-vous médicaux prévus de longue date ou les activités sportives habituelles ? Pour les adolescents, ce sont parfois des examens à préparer, des stages à effectuer, des relations qui s’interrompent brutalement.
Pourtant, l’enfermement en rétention devrait rester l’exception puisque selon le droit français, l’assignation à résidence doit être privilégiée par rapport au placement en rétention.
En effet, en application de l’article L.741-1 du CESEDA, une personne ne peut être placée en rétention que lorsqu’elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu’aucune autre mesure ne permet de garantir l’exécution de la décision d’éloignement.
Or, dans de nombreux cas observés par La Cimade, les parents disposent d’un domicile stable, de documents d’identité et de garanties de représentation qui auraient dû permettre la mise en œuvre d’une assignation à résidence, permettant de préserver l’unité familiale tout en assurant le suivi de la procédure administrative d’éloignement.
Ainsi, le placement des enfants à l’ASE n’est pas la conséquence inévitable d’une procédure d’éloignement : il découle directement d’un choix administratif, celui de privilégier l’enfermement à l’assignation à résidence.
Cette pratique soulève également des interrogations au regard des engagements internationaux de la France.
L’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute décision le concernant. De son côté, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Or, lorsque des parents sont placés en rétention alors qu’une mesure moins attentatoire à leurs droits était envisageable, ce sont les enfants qui en supportent directement les conséquences et la vie de famille qui est mise à mal.
Et si généralement l’enfant fini par retrouver le parent dont il avait été séparé, c’est souvent à l’aéroport pour accompagner son père ou sa mère lors de l’expulsion. Alors, si l’intérêt de l’enfant justifie qu’il accompagne son parent au moment du départ, pourquoi avoir organisé leur séparation auparavant ?
À travers ces situations, La Cimade dénonce l’utilisation de la rétention administrative au détriment de l’assignation à résidence, qui bien que demeurant une mesure de surveillance et de restriction de liberté, reste moins attentatoire aux droits et devrait, comme le prévoit la loi, primer face à l’enfermement.
Auteur: La Cimade Océan Indien
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