Loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles : les personnes étrangères sacrifiées à l’Assemblée nationale

Ce mardi 13 octobre, la loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale sans ces principes protecteurs.

La Cimade interpelle le gouvernement et dénonce avec la plus grande fermeté les propos scandaleux tenus dans l’hémicycle — alignés sur la rhétorique du Rassemblement national —, notamment ceux d’Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Un texte initial déjà insuffisant, mais des maigres protections aujourd’hui supprimées

Avant même son examen en séance publique, la proposition de loi dite « intégrale » restait en deçà des besoins réels pour les personnes étrangères victimes de violences. La Cimade avait déjà alerté sur les angles morts majeurs du texte, notamment :

• La conditionnalité de la protection au dépôt de plainte : exiger une démarche pénale préalable pour accéder au séjour ou de façon prioritaire à un hébergement sécurisé ignore l’emprise, le traumatisme et la peur légitime de l’éloignement.
• La persistance de la dépendance administrative au conjoint ou à l’employeur
• La « course à la preuve » : l’exigence de certificats ou de preuves disproportionnées face à des violences psychologiques, économiques ou administratives souvent invisibilisées

Pourtant, malgré ces manques, les articles 62, 62 bis, 62 ter et 63 apportaient des avancées indispensables. Il est intolérable que même ces maigres protections aient été balayées de la loi :

• Art. 62 : Suppression de l’interdiction d’émettre une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une victime plaignante ou signalée, et suppression de la délivrance d’une carte de séjour de 2 ans autorisant à travailler pour les victimes d’agressions, de mariages forcés ou de mutilations sexuelles.
• Art. 62 bis : Refus de l’extension du titre de séjour aux couples non mariés (pacsés, concubins), suppression du maintien du droit au séjour pour les jeunes devenant majeurs lorsqu’ils ont dû quitter la résidence parentale en raison de violences intrafamiliales, et suppression de la carte de séjour pluriannuelle de 2 ans autorisant à travailler pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution.
• Art. 63 : Suppression de l’accès direct et sans délai au marché du travail pour les demandeurs et demandeuses d’asile victimes de violences, pourtant indispensables à leur autonomie financière et à leur mise à l’abri.

la « foire aux préjugés » dans l’hémicycle : la réalité face au mensonge

Pour justifier ces suppressions, la majorité et l’extrême droite ont instrumentalisé le débat parlementaire en brandissant l’épouvantail de la « fraude » et du « détournement de procédure ».

La Cimade rétablit la réalité face aux arguments fallacieux avancés :

• Faux — L’argument de l’« appel d’air » et de la « création d’une nouvelle filière d’immigration » :
  • Ce qui a été dit par les députés RN, EPR et HOR : L’article 62 créerait un « mode d’emploi pour être inexpulsable » et un « effet d’aubaine » sur simple déclaration.
  • La réalité : Cet argument relève de la pure démagogie. Le texte exigeait un faisceau d’« éléments sérieux et concordants » évalués par l’administration. Penser que l’on invente des violences ou que l’on traverse l’enfer de l’exil pour obtenir un titre provisoire est absurde, fallacieux et insultant pour les victimes.

• Faux — L’argument caricatural de l’« agresseur qui porte plainte pour éviter l’OQTF » :
  • Ce qui a été dit par la ministre déléguée Aurore Bergé : La ministre a agité le scénario d’un homme sous OQTF qui porterait plainte en boucle pour suspendre son expulsion.
  • La réalité : Cet argument est d’une profonde mauvaise foi et inverse les rôles entre victimes et auteurs. Supprimer des articles protecteurs pour des milliers de femmes et d’enfants au motif d’un cas d’école caricatural et supposé, sans aucune donnée à l’appui, revient à sacrifier délibérément les victimes.

• Faux — L’affirmation selon laquelle « aucune OQTF n’est délivrée en commissariat » :
  • Ce qui a été dit par le gouvernement : L’accueil serait « inconditionnel » et la police ne délivrerait pas d’OQTF au commissariat
  • La réalité : Si l’OQTF est notifiée par le préfet, c’est bien au commissariat que le piège s’enclenche. Lorsqu’une personne étrangère précaire vient porter plainte, sa situation administrative est fréquemment contrôlée, débouchant sur des interpellations ou des placements en rétention — des pratiques qualifiées d’« interpellations déloyales » et annulées à plusieurs reprises par la justice (ex: CA de Pau, 1er février 2023).

Pour Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade :

« On ne peut pas prétendre combattre une idéologie tout en la validant et en donnant corps à ses argumentaires. La sécurité face aux violences ne doit dépendre ni de la nationalité, ni du statut administratif. »

Sur le terrain, la réalité est dramatique. Selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes (Miprof), seules 6 à 7 % des victimes de violences sexuelles portent plainte. Pour les femmes étrangères, ce taux s’effondre face au cumul des obstacles : barrière de la langue, absence d’interprétariat systématique en commissariat, méconnaissance des droits et peur constante d’une interpellation déloyale ou d’une OQTF lors du dépôt de plainte.

Louise Lacombled, responsable des questions de genre et protections à La Cimade, rappelle l’urgence de changer de logique :

« Si une personne étrangère doit choisir entre dénoncer son agresseur et préserver son droit au séjour, alors notre politique de protection échoue. Protéger les femmes étrangères n’est pas une faveur : c’est une exigence de justice, de dignité humaine et d’efficacité. L’inconditionnalité ne doit pas être un simple principe proclamé à la tribune pour se donner bonne conscience, mais une réalité concrète. »

Près de 70 % des femmes reçues dans les permanences spécialisées de La Cimade risquent de perdre leur titre de séjour lorsqu’elles quittent un conjoint violent. Sans titre autonome, sans droit au travail, sans interprétariat et sans hébergement sécurisé, les victimes se retrouvent piégées, souvent contraintes de retourner auprès de leur agresseur faute d’alternative.

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter cette loi au mépris de la sécurité des personnes en situation de précarité administrative, nous appelons les pouvoirs publics à faire preuve de responsabilité et de cohérence avec leurs engagements affichés contre les violences faites aux femmes.

Les 7 revendications de La Cimade pour une protection réellement universelle

• Une protection effective, immédiate et universelle : La protection doit être accessible à toutes les victimes, sans condition liée à leur nationalité, leur statut administratif, leur situation familiale ou au dépôt d’une plainte. Elle doit être fondée sur la situation de violence et le besoin de protection, établie par tout moyen à partir d’un faisceau d’indices.
• Un droit au séjour stable et autonome pour protéger et prévenir : Toute personne étrangère victime de violences doit pouvoir bénéficier d’un séjour stable et autonome, quelle que soit sa situation familiale ou professionnelle, la nationalité/statut de l’auteur·e et quelle que soit la forme de violence subie (sphère privée, espace public ou travail).
• La continuité de la protection pour qu’elle soit effective : La sécurité du séjour ne doit pas s’interrompre lorsque la victime change de statut, atteint 18 ans, quitte son conjoint, perd son emploi ou arrive au terme d’une mesure provisoire.
• Séparer protection et contrôle migratoire : Demander protection ne doit jamais exposer à un contrôle, un placement en rétention ou un risque d’expulsion. Aucune personne ne doit renoncer à demander de l’aide par peur pour son droit au séjour.
• Garantir l’autonomie économique : L’accès au travail et à la régularisation doit être garanti comme outil de prévention et de protection, notamment pour les demandeurs et demandeuses d’asile sans condition de dépôt de plainte.
• Protéger contre toutes les formes de violences : Les dispositifs doivent couvrir l’ensemble des violences : psychologiques, économiques, administratives, institutionnelles, intrafamiliales, sexuelles, au travail, chantage aux papiers, mariages forcés, mutilations sexuelles, traite et exploitation.
• Des moyens pour une protection réelle : Le financement doit être garanti pour des hébergements sécurisés suffisant, des soins sans condition administrative, un accompagnement social et juridique, un accès effectif au juge et à l’interprétariat professionnel systématique.

Ces revendications s’inscrivent dans une analyse plus large de la loi et de ses conséquences en matière de protection des personnes victimes de violences.

Auteur: Service communication