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Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Tunisie et Algérie sont les onze pays pour lesquels le ministère de la Justice a tenu à préciser, dans la circulaire du 29 mai 2013, l’exclusion de la loi Taubira du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous.
Il est vrai que la France a conclu des conventions bilatérales relatives au mariage avec ces pays, dont certaines précisent que la loi applicable pour la célébration du mariage de leurs ressortissants en France est celle de leur pays d’origine. Or la loi de ces pays ne reconnaît pas le mariage homosexuel.
Mais à la lecture du texte du 29 mai, on comprend que les ressortissants de ces onze pays ne devraient pas pouvoir contracter un mariage avec une personne de même sexe en France.
Le 1er août, le ministère de la Justice prenait une note à destination des procureurs sur le sujet, en précisant que certaines des conventions visées ne prévoyaient le renvoi au statut personnel que du conjoint français, pas à celui du conjoint étranger. La note mentionne les conventions avec le Laos, le Cambodge, l’Algérie et la Tunisie : il semble que pour les ressortissants de ces pays, la situation se soit améliorée sur le terrain quant à la possibilité de se marier depuis la diffusion de cette note.
Le 13 août était publiée au journal officiel une réponse du ministère des Affaires étrangères à une question écrite sur le sujet. Il est précisé qu’en cas de difficulté, l’officier d’état civil doit interroger le procureur de la République compétent. Celui-ci est en charge de vérifier si la convention bilatérale s’applique à la situation du couple. Et en cas de refus de mariage, il existe alors la possibilité de contester ce refus devant le tribunal de grande instance qui se prononcera sur la légalité du mariage.
L’Inter-LGBT, l’Ardhis, les Amoureux au ban public se mobilisent, soutenus par d’autres associations dont La Cimade, pour obtenir la possibilité de marier des personnes de même sexe sans restriction de nationalité. Le collectif demande la suppression du paragraphe de la circulaire du 29 mai qui fait référence aux conventions bilatérales. Les raisons sont à la fois juridiques et politiques :
- Le juge français accepte d’écarter l’application de ces conventions lorsqu’elle est susceptible de heurter les conceptions sociales ou juridiques de la France. Ainsi, la loi marocaine ne permet pas à ses ressortissantes d’épouser un non-musulman, obligeant le futur époux français à se convertir, et ce même si le mariage a lieu en France, puisqu’au regard des conventions, seule la loi personnelle est applicable ; or il est admis que les couples franco-marocains peuvent se marier en France sans qu’il soit question de conversion religieuse.
- La rédaction de la circulaire du 29 mai 2013 est excessivement restrictive et catégorique, et en totale contradiction avec l’esprit de la loi telle qu’elle avait été votée.
Photographie : © La Cimade / Dare Yekeen, Sans titre, Paris, 2011
Auteur: Service communication
