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La Cimade vient de saisir le préfet de Mayotte, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer d’une situation inédite : depuis le 20 avril 2018, les personnes étrangères résidant dans le 101e département français n’accèdent plus au guichet pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour.
Depuis le 20 avril 2018, la préfecture de Mayotte a fait le choix de fermer presque totalement son service d’accueil des étrangers. A l’issue de deux rencontres avec les services préfectoraux, le 20 avril et le 7 juin 2018, et de trois mois d’observations, La Cimade constate que :
- Plus de 5000 personnes, qui avaient adressé par courrier, il y a parfois plus d’un an, un dossier pour un premier titre de séjour, n’ont pas été convoquées suite à des changements de numéros de téléphone, sans que la préfecture ne recherche d’autre solution pour pallier cette difficulté. Et sans convocation, il est impossible de faire réellement examiner sa demande. Même les personnes demandant un titre de séjour pour raisons médicales, seules autorisées en principe à se présenter sans rendez-vous, sont aujourd’hui bloquées.
- De très nombreuses autres personnes qui disposaient d’un titre de séjour le voient expirer sans pouvoir le renouveler. Les conséquences sont pour elles catastrophiques : outre l’annulation des voyages, privés ou professionnels, les personnes démunies de titre de séjour sont confrontées à un risque constant d’interpellation et d’enfermement au centre de rétention de Mayotte, constamment rempli en dépit de l’impossibilité de toute expulsion effective vers les Comores depuis mi-avril. Nombreuses sont celles et ceux à avoir été licencié·e·s suite à la perte de leur autorisation de travail, ou à en être menacé·e·s. Enfin, Mayotte est le seul département français où la perte du titre de séjour signifie la fin immédiate de l’affiliation à la sécurité sociale, alors même que l’Aide médicale d’Etat n’y existe pas. En conséquence, les concerné·e·s se retrouvent privé·e·s de toute couverture maladie et potentiellement incapables d’accéder financièrement aux soins.
La Cimade a rencontré à deux reprises les services préfectoraux, sans obtenir à ce jour de réponse satisfaisante. La préfecture a mis en place une adresse mail permettant à certaines associations, dont La Cimade, de solliciter des rendez-vous uniquement pour les situations considérées comme urgentes. Cette adresse n’étant pas communiquée largement, les personnes qui ne sont pas accompagnées par ces associations ne peuvent espérer accéder au service public. Par ailleurs, les octrois de rendez-vous restent exceptionnels.
La décision prise par le préfet de Mayotte de fermer ses portes aux usagers et usagères étranger·e·s souhaitant demander un titre de séjour est illégale : elle contrevient au principe constitutionnel de continuité du service public et viole les droits fondamentaux de nombreuses personnes installées à Mayotte, notamment le droit d’asile, le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’aller et venir. La Cimade demande la réouverture immédiate de la préfecture de Mayotte pour toutes les personnes étrangères souhaitant demander la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Photographie : Devant la préfecture de Mamoudzou à Mayotte, avril 2017. © Leny Stora / Docpix
Auteur: Responsable national Droit au Séjour
