Migrations : à quand la rupture avec l’obsession de fermeture et de contrôle ?

Mercredi 23 juillet 2014 ont été présentés en Conseil des ministres les projets de loi sur l’asile et l’immigration.

Projet de loi sur l’immigration, la continuité dans la répression

Des mesures fortes étaient attendues dont le texte ne fait aucune mention :

• réduction de la durée de rétention qui revêt aujourd’hui un caractère punitif ;
• retour du contrôle du juge des libertés et la détention dans les 48 heures pour éviter les expulsions sans aucun contrôle de la justice ;
• rétablissement de la carte de résident que les réformes successives ont peu à peu vidé de son sens, à savoir faciliter l’intégration des étrangers ;
• alignement du droit applicable en Outre-mer sur celui de la métropole pour mettre fin à un régime dérogatoire injustifiable ;
• interdiction de l’enfermement des enfants en centre de rétention.

Et ce que le gouvernement présente comme la grande avancée du texte, le titre de séjour pluriannuel, ne sera pas à même d’apporter stabilité administrative, sécurité juridique et sérénité aux personnes étrangères puisque ce titre de séjour peut être retiré à tout moment par le préfet. Pour ce faire, des pouvoirs de contrôle démesurés lui sont confiés puisqu’il peut vérifier l’exactitude des informations dont il dispose auprès d’interlocuteurs aussi divers que les fournisseurs d’énergie et de télécommunication, les banques, les entreprises de transport des personnes, la sécurité sociale, les collectivités territoriales, les hôpitaux ou les écoles, au risque de dénaturer leurs missions.

Des mesures clairement insuffisantes mais aussi des mesures dangereuses :

• généralisation du bannissement des personnes expulsées par le développement des interdictions de retour en France et en Europe pour une période de trois ans ;
• création d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour les communautaires ;
• réduction du délai de recours contre les obligations de quitter le territoire français ;
• possibilité d’interpeller à leur domicile les personnes assignées à résidence et d’emprisonner celles qui ne respectent pas leur assignation.

Projet de loi sur l’asile, un accueil sous surveillance

Le texte comporte des modifications importantes liées à la transposition –tardive- en droit français des directives européennes ainsi :

• procédure d’enregistrement et d’examen de la demande d’asile plus rapides,
• entretien systématique à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) avec la possibilité d’une assistance par un avocat ou une association,
• accès aux conditions matérielles d’accueil pour tous les demandeurs d’asile,
• recours suspensif permettant au demandeur de se maintenir en France jusqu’à l’examen de son dossier par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Il contient cependant des reculs importants pour les demandeurs d’asile, tels que l’augmentation des procédures accélérées, la création de procédures d’irrecevabilité et de radiation des demandes, l’examen de certains dossiers par un juge unique à la CNDA et au tribunal administratif

La mesure la plus emblématique de ce texte est le cantonnement des demandeurs d’asile dans leur lieu d’hébergement. Les demandeurs d’asile sont tenus d’accepter la place en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) qui leur est proposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), n’importe où en France. Et s’ils quittent leur CADA pendant plus de 48 heures sans autorisation du préfet, l’Ofpra peut purement et simplement clore leur demande d’asile.

Ces deux textes, dangereux à bien des égards, ont en commun le renforcement du contrôle et de la surveillance des personnes étrangères.

Pour aller plus loin :

• le communiqué de presse de La Cimade du 21 juillet 2014 ;
• la version du projet de loi asile présenté le 23 juillet 2014 en Conseil des ministres ;
• la version du projet de loi immigration présenté le 23 juillet 2014 en Conseil des ministres 

Auteur: Service communication