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Pacte UE migrations et asile : Lettre ouverte à la Commission européenne, la Présidence espagnole du Conseil de l’UE et du Parlement européen à l’approche des négociations finales

18 décembre 2023

APPEL URGENT – Plus de 50 organisations de la société civile européenne signent une lettre ouverte demandant à l’Europe de mettre la dignité et la sécurité des personnes au premier plan dans son nouveau pacte européen sur les migrations et l’asile.

[Traduction libre de l’anglais]

Nous écrivons en tant que défenseurs des droits de l’homme concernés, et en tant qu’acteur.ice.s qui sommes témoins des conséquences brutales de ces choix politiques.

Le pacte européen sur les migrations et l’asile sera le reflet des approches ratées du passé et en aggravera les conséquences. Il existe actuellement un risque majeur que le pacte aboutisse à un système cruel, coûteux et qui fonctionne mal, qui s’effondre lors de sa mise en œuvre et qui laisse des questions cruciales sans réponse.

S’il est adopté dans sa forme actuelle, il :

  • normalisera le recours arbitraire à la détention des personnes migrantes, y compris pour les enfants et les familles
  • renforcera le profilage racial
  • utilisera le recours à des procédures de « crise » pour permettre les refoulements et renvoyer les personnes vers des « pays tiers sûrs » où elles risquent la violence, la torture et l’emprisonnement arbitraire.

La réforme proposée trahit également l’esprit des travaux de l’UE existants, tels que le plan d’action de l’UE sur l’intégration et le plan d’action de l’UE contre le racisme, qui reconnaissent les impacts croisés du racisme et la vulnérabilité spécifique des personnes migrantes et réfugiées.

Le pacte, dans sa forme actuelle, risque de perpétuer des pratiques discriminatoires au sein même des structures censées défendre la justice et la protection pour tous.

Nous sommes parfaitement conscient.e.s que la politique est souvent une affaire de compromis. Mais il y a des exceptions, et les droits de l’homme ne peuvent faire l’objet de compromis. Leur affaiblissement a des conséquences pour nous tous et toutes.

Plutôt que de concentrer les fonds vers les financements de davantage de camps, de murs et de surveillance, les ressources devraient servir à fournir des solutions efficaces, basées sur la protection et l’assistance, à l’instar de celles qui ont été offertes aux personnes fuyant l’Ukraine. La solidarité et l’engagement de l’Europe en faveur des droits de l’homme ne peuvent être définis par le lieu d’origine, la race, l’appartenance ethnique ou le statut migratoire.

Nous devons renforcer – et non affaiblir – nos systèmes d’accueil et d’asile et mettre en place des mécanismes permettant de partager équitablement les responsabilités entre les États européens.

Nous devons soutenir – et non restreindre – le sauvetage des personnes en mer.

Nous devons améliorer – et non réduire – l’accès à l’aide juridique, à l’asile, à l’assistance médicale et sociale pour les personnes dans le besoin.

Nous avons besoin que les garde-côtes et garde-frontières qui violent nos lois soient réellement tenus de rendre des comptes.

Et nous avons besoin de plus d’itinéraires sûrs pour permettre aux gens de se déplacer, de travailler et de s’installer en toute sécurité et dans la dignité.

Nous avons récemment été témoins d’une réponse digne et compatissante aux déplacements avec l’activation de la directive européenne relative à la protection temporaire. Celle-ci témoigne des principes des droits humains et de la protection qui devraient guider notre approche collective de ces réformes. Le nouveau pacte doit refléter et s’appuyer sur cette réponse digne plutôt que de mener l’Europe dans la direction opposée.

Il y a des moments où les choix politiques peuvent faire une différence profonde, pour le meilleur ou pour le pire, dans la vie des personnes. C’est le cas aujourd’hui. Nous vous demandons de faire preuve de responsabilité pour l’Europe juste et compatissante dans laquelle nous voulons tous et toutes vivre.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

 

Organisations signataires

ActionAid International

Amnesty International

Association for Juridical Studies on Immigration (ASGI)

Balkanbrücke

Be Aware And Share (BAAS)

Birlikte Yaşamak İstiyoruz İnisiyatifi / We Want to Live Together Initiative

The Border Violence Monitoring Network (BVMN)

Centre for Legal Aid “Voice in Bulgaria“

Civil initiative Infokolpa

CNCD – 11.11.11.

Collective Aid

Churches´Commission for Migrants in Europe (CCME)

Divest Borders

Dokustelle

Equal Legal Aid

Equinox Initiative for Racial Justice

Euromed Droits

Europe Cares

European Anti-Poverty Network (EAPN)

European Lawyers for Democracy and Human Rights (ELDH)

European Network Against Racism (ENAR)

European Network on Religion and Belief (ENORB)

Generation for Change CY

Greek Forum of Migrants (GFM)

Grenzenlose Wärme – Refugee Relief Work e.V.

Habibi.Works (Soup and Socks, e.V.)

I Have Rights

Intereuropean Human Aid Association Germany e.V.

International Rescue Committee

Ivorian Community of Greece

JRS Europe

KISA – Action for Equality, Support, Antiracism

La Cimade

Legal Centre Lesvos

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

Love Without Borders

Media and Migration Association (MMA)

Migrants Organise

Migrant Voice

Mobile Info Team

NLA (Northern Lights Aid)

Oxfam

Pikett Asyl

Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM)

ReFOCUS Media Labs

Refugee Legal Support (RLS)

Refugees in Libya

Revibra Europe

Samos Volunteers

Save the Children

SIEMPRE Belgium

SOLIDAR

S.P.E.A.K  (Muslim Women Collective NL)

Voices of International Students (VOIS Cyprus)

Women’s Healthcare on the Move

Yoga and Sport with Refugees

Auteur: Pôle Europe et International

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