Actualité
États européens : des décisions de justice ignorées
La Cimade, aux côtés de l’European Implementation Network et de Democracy Reporting ...
»
Le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé par décisoin du 20 novembre 2009 de réviser la liste des pays d’origine sûrs. Selon la loi, ces pays sont considérés comme tels s’ils veillent » au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Le Conseil d’administration a décidé de retirer de la liste la République de Géorgie. qui y figurait depuis 2005. C’était une évidence depuis le déclenchement de la guerre du 7 août 2008 et les violations massifs des droits de l’Homme qu’elle a entraîné. Mais d’autres pays comme le Mali, Madagascar ou l’Inde auraient du être retirés.
En revanche, le conseil d’administration a décidé, au terme d’une procédure controversée, d’y inscrire l’Arménie, la Serbie et la Turquie. Cette décision obéit moins à une analyse de la situation des droits de l’homme dans ces pays que des préoccupations sur le dispositif d’asile.
Ces trois pays représentent 15% de la demande d’asile sur le 9 premiers mois de l’année 2009. Les inscrire sur la liste, c’est espérer :
- diminuer le nombre de demandes d’asile en dissuadant les ressortissants de ces pays.
- réduire le délai moyen d’instruction à l’OFPRA puisque l’examen en procédure prioritaire se fait dans un délai de quinze jours. Le recours à la CNDA n’es alors pas suspensif
- faire des économies sur la prise en charge, les ressortissants des pays d’origine sûrs étant exclus des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et ne peuvent bénéficier, et encore avec beaucoup de difficultés, que de l’allocation temporaire d’attente (ATA) pendant l’examen de leur demande à l’OFPRA.
Cette décision n’est pas conforme avec les normes européennes en la matière puisqu’en 2008, le taux d’accord global (OFPRA+ CNDA) pour ces pays était respectivement de 27%, 27% et 29%. En les plaçant sur la liste des pays d’origine sûrs, le Conseil d’administration de l’OFPRA prive les demandeurs d’asile d’un recours effectif alors que la CNDA en 2008 a annulé respectivement 27%, 19% et 20% des décisions de l’OFPRA.
La Cimade déplore cette décision et envisage de la contester devant le juge administratif.
Auteur: Service communication
