Préfecture d’Indre-et-Loire : des pratiques administratives abusives envers les usagers étrangers

Nos associations, engagées dans la défense des étrangers et de leurs droits fondamentaux, sont témoins depuis de nombreux mois de la maltraitance institutionnalisée qui frappe de nombreux étrangers. De fait, depuis septembre 2022, au moins 500 dossiers de demande de titre de séjour auraient été mis au rebut par l’autorité préfectorale sans aucune justification de sa part.
Cette pratique illégale, au sujet de laquelle nous avons demandé des explications par courrier adressé au préfet le 3 février dernier, s’ajoute à des manquements graves et persistants des services préfectoraux à leurs obligations à l’égard des usagers étrangers.

En effet, l’autorité administrative manque lourdement à son devoir d’information auprès des usagers étrangers et il semble que la situation administrative de ces derniers ne soit pas réellement examinée, les empêchant en pratique de faire valoir leur droit au séjour. En tout cas, la procédure de traitement des dossiers de demande de titre de séjour suivie par l’administration préfectorale est opaque et ne fait l’objet d’aucune communication. C’est aussi en dépit de la loi que ces mêmes services préfectoraux ne remettent jamais de récépissé aux étrangers ayant déposé un dossier complet de première demande de titre de séjour.

Alors que les étrangers doivent pouvoir demander un droit au séjour, ces pratiques rendent presque impossible l’accès effectif à leurs droits fondamentaux et ont des conséquences d’une particulière gravité sur leur situation. Comment construire sa vie dans de telles conditions ?

L’absence de titre de séjour ou de récépissé, en principe remis après l’enregistrement d’une demande de titre, empêche en effet, et entre autres choses, la signature d’un contrat de bail et ne permet pas d’accéder au marché de l’emploi. Surtout, les étrangers sans titre autorisant leur présence en France vivent dans la peur d’être enfermés à tout moment et d’être éloignés du territoire français. Cette situation pernicieuse les empêche de vivre dans des conditions de stabilité leur permettant de s’insérer dans la société française et crée ou alimente des situations extrêmes générant exploitation et violences subies.

Pourtant, les étrangers qui vivent en France ont la volonté et sont capables de s’intégrer rapidement dans la société. A titre d’exemple, les jeunes majeurs inscrits dans une formation sont très motivés et décrochent des contrats d’apprentissage mais les dysfonctionnements administratifs auxquels ils sont confrontés les obligent à y renoncer. De la même manière, des mères qui travaillent et s’occupent de leur enfant gravement malade ne peuvent obtenir de titre de séjour pérenne leur permettant de bénéficier des dispositifs d’aide à l’accès au logement. A cause de cela, certaines familles qui se trouvent dans cette situation sont expulsées de leur logement au détriment de l’essentielle protection de leur enfant malade. Paradoxalement, le manque d’insertion leur sera ensuite reproché alors même que l’accès à un droit au séjour est l’une des conditions permettant cette insertion.

A notre grand regret le préfet n’a pas répondu à nos sollicitations alors même que la situation est alarmante et que des jeunes gens isolés et des familles avec enfants dorment dans la rue ou sont logés dans des conditions sanitaires extrêmement critiques faute de titre de séjour. En 2023, les associations intervenant auprès des plus précaires ont recensé 150 enfants dormant dans les rues de Tours.

C’est en tant qu’associations engagées dans la défense du respect des droits et de la dignité des étrangers que nous dénonçons les pratiques illégales de la préfecture d’Indre-et-Loire qui ont pour conséquence de précariser davantage les étrangers et de les précipiter dans l’irrégularité au mépris du respect de leurs droits fondamentaux et exigeons qu’elle assure le respect effectif des droits des étrangers lorsqu’elle assure ses missions de service public auprès du public étranger.

Nous manifestons également notre opposition à la mise en oeuvre de la nouvelle loi du 26 janvier 2024 «pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration» qui ne fait qu’aggraver les conséquences dramatiques pour les étrangers en matière d’accueil et d’intégration. En renforçant les pouvoirs de l’administration, cette énième loi visant à réduire les mouvements migratoires a pour résultat de restreindre plus encore l’accès des étrangers aux droits inconditionnels et reconnus à tout être humain que sont le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, le droit d’asile, ou encore celui des enfants à voir leur intérêt supérieur primer.

Auteur: Région Centre Ouest